Le Conseil constitutionnel a annoncé jeudi que 60 sénateurs ont déposé un recours contre la proposition de loi sur la surveillance internationale des communications électroniques, adoptée sans grand bruit médiatique par les deux assemblées parlementaires.
Le texte aménage un régime spécial simplifié pour les services de renseignement qui souhaitent collecter et analyser massivement des communications électroniques à l’étranger. Mais il concerne également l’écoute de communications en France ou par des Français, dès lors qu’il s’agit de communications émises « depuis l’étranger » et que les personnes concernées font déjà l’objet d’une autorisation d’interception de sécurité ou s’ils sont déjà « identifiées comme présentant une menace au regard des intérêts fondamentaux de la Nation », définie de façon extrêmement large.
Parmi ses mesures dérogatoires, le texte donne au Premier ministre la possibilité d’autoriser des « traitements automatisés » (des algorithmes, ou boîtes noires) permettant une « exploitation non individualisée », donc une surveillance massive, sans contrôle précis du dispositif par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Il permet par ailleurs de stocker plus longtemps les informations collectées.
Une saisine pour confirmer la validité de la loi
La saisine du Conseil constitutionnel était attendue puisque le texte vient patcher le projet de loi sur le renseignement dont le volet sur la surveillance des communications à l’étranger avait été la seule partie substantielle de la loi qui fut censurée par le Conseil en juillet dernier. Les sages pourtant très compréhensifs avec le Renseignement avaient estimé que l’abandon presque total de toute forme de contrôle des interceptions de communications internationales allait tout de même trop loin. La loi adoptée le 5 novembre 2015 vient apporter un cadre, minimal, mais existant.
La démarche des sénateurs est donc des plus timides et prudentes. Selon la saisine divulguée par Nextinpact, « la loi (…) répond aux motifs d’inconstitutionnalité formulés » contre la précédente loi sur le renseignement, et ils ne la mettent sur la bureau du Conseil constitutionnel que par principe, car elle a « nécessairement pour effet (…) de porter une atteinte à des droits et libertés constitutionnellement garantis, justifiée par des impératifs de sécurité nationale ».
Étant donnée la jurisprudence incompréhensible du Conseil constitutionnel en la matière, l’hypothèse d’une nouvelle censure paraît plus qu’incertaine. Réponse d’ici un mois maximum.
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