Tandis que les députés Jean Dionis du Séjour et Corinne Erhel demandent dans un rapport déposé à l'Assemblée Nationale une clarification du statut d'hébergeur, le nouveau secrétaire d'Etat au développement de l'Economie numérique Eric Besson se refuse à réviser la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Un statu quo qui ne satisfera ni les ayant droits, ni les acteurs du web 2.0 en France.

Le secrétaire d’Etat au développement de l’Economique numérique Eric Besson a effectué mercredi 16 avril son premier déplacement officiel dans les locaux de la société Dailymotion, au lendemain de l’annonce des victoires judiciaires du site contre Lafesse et Omar & Fred. A cette occasion, Eric Besson a affirmé selon l’AFP qu’il « ne sera pas le ministre de la castration d’internet« . Contrairement à ce que souhaitent de plus en plus les industries culturelles, la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) qui accorde aux hébergeurs de vidéos un statut juridique sécurisant, ne devrait pas être modifiée.

Une « révision de la loi n’est pas dans les tuyaux« , a ainsi assuré le secrétaire d’Etat qui s’interroge toutefois sur l’endroit où placer « le curseur entre liberté totale et régulation« .

Dans la version actuelle de la LCEN, les éditeurs de plateformes de plateformes vidéos sont, comme tout hébergeur, irresponsables des violations de droit d’auteur dès lors qu’ils suppriment les vidéos après avoir été notifiés de leur caractère illicite par les ayant droits. L’industrie culturelle, cinéma et musique en tête, contestent aujourd’hui ce régime qui leur impose à eux la charge de surveiller les plateformes et de faire quotidiennement la chasse aux contenus illicites en notifiant les hébergeurs lorsqu’ils trouvent des vidéos diffusées sans leur autorisation.

En portant plainte le mois dernier contre Dailymotion, le producteur de Kaamelott et Caméra Café a expliqué qu’il appartenait selon lui aux éditeurs de plateformes de partage de contenus de supporter le coût du marquage des œuvres et de la détection des infractions au droit d’auteur.

Le rapport sur la LCEN demande une LCEN 2

Dans leur rapport sur la LCEN remis le même jour, les députés Jean Dionis du Séjour et Corinne Erhel notent que « l’évolution de l’action d’hébergeur suppose de légiférer rapidement, voire de façon urgente, pour fixer plus précisément les limites au sein desquelles les statut d’hébergeur, qui est un statut exonératoire de responsabilité, s’applique« .

« Autant la loi doit être appliquée, autant elle doit régir une réalité« , écrivent les rapporteurs qui ne sont toutefois pas du tout motivés par un durcissement du régime à l’encontre des sites de partage de vidéos. Au contraire, ils demandent de protéger mieux encore le statut des hébergeurs, en incluant autant que possible les sites collaboratifs.

Les rapporteurs s’émeuvent en effet de la décision prise à l’encontre de Fuzz.fr, qui heurte le développement du Web 2.0 en France à cause d’une loi rédigée avec trop de flou, que les juges ne semblent pas comprendre ou
ne souhaitent pas appliquer.

Concernant Dailymotion, le rapport affirme sans réserve que « le dispositif de notification est le seul possible, l’hébergeur ne pouvant savoir a priori si la publication du contenu est illicite ou non« . Pour satisfaire les ayant droits, Jean Dionis du Séjour et Corinne Erhel demandent simplement aux plateformes d’échange de fichiers de mieux « communiquer les moyens qu’ils consacrent à la lutte contre les activités illicites« , c’est-à-dire de faire preuve de plus de transparence sur les mesures de filtrage mises en place. Les hébergeurs qui ne sont pas « de bonne foi » dans l’étendue des moyens mis en œuvre pourraient alors être condamnés pour leur négligence.

« Des descriptions plus précises de la part des hébergeurs des moyens mis en œuvre, sur le plan financier, sur le plan des moyens humains, sur le plan des techniques employées pourraient permettre des comparaisons, des évaluations et nourrir des débats qui, dans certains domaines, pourraient arriver à un consensus sur la bonne foi de tel hébergeur, et moins de tel autre« , peut-on lire dans le rapport.

Pour tenter de démêler tous les intérêts, le secrétaire d’Etat Eric Besson a confirmé qu’il réunira le 29 mai prochain tous les acteurs du web pour participer aux « Assises du numérique », qui devrait aboutir à la rédaction d’un plan destiné à doper l’économique numérique. Mais la LCEN ne sera pas au coeur des réflexions de ce « Grenelle du numérique », qui devrait s’attacher davantage aux infrastructures qu’à la gestion des contenus en ligne.

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