Une nouvelle " Déclaration sur la lutte contre le piratage et la contrefaçon dans l'Union européenne élargie " sera proposée au Parlement européen pour approbation sous trois mois, avant d'être envoyée à la Commission européenne et aux chefs de gouvernements des Etats membres et candidats.

Le texte souligne que le piratage et la contrefaçon ont « atteint des niveaux alarmants« , puisque d’après les statistiques de la Commission européenne, les saisies de biens contrefaits ont augmenté de 900 % en Europe entre 1998 et 2001. Cette déclaration a pour but d’inciter les gouvernements européens à établir des législations qui « prévoient des sanctions civiles lourdes et harmonisées pour toute violation de propriété intellectuelle et des peines criminelles sévères pour toute contrefaçon à une échelle commerciale. »

Pour rappel, la copie et le téléchargement de fichiers sous Copyright est interdit par la loi. La copie est considérée aux yeux de la loi non pas comme du vol, mais comme de la contrefaçon (puisqu’aucun support physique n’existe). Ce texte sera presenté le 26 juin 2003.

Voici, dans son intégralité, le texte qui sera presenté à la commission européenne aux Etats membres :

Déclaration écrite sur le piratage et la contrefaçon dans l’UE élargie

Le Parlement européen,

A.considérant que le piratage et la contrefaçon ont atteint un niveau alarmant au sein de l’UE et ont pris un caractère épidémique dans les pays candidats,

B.rappelant que les statistiques de la Commission font apparaître une augmentation de 900 % des marchandises pirates interceptées par les services des douanes dans l’UE entre 1998 et 2001,

C.considérant que la contrefaçon et le piratage entraînent, dans l’UE, une perte de 17000 emplois par an, en moyenne, et, pour les gouvernements, un manque à gagner de recettes fiscales qui se chiffre à plusieurs millions d’euros,

D.préoccupé par le fait que les consommateurs sont induits en erreur par les produits de contrefaçon, qui peuvent présenter de graves risques en matière de santé et de sécurité,

E.préoccupé par le fait que les réseaux de la criminalité organisée qui sont responsables du commerce de marchandises pirates utilisent les bénéfices provenant du piratage et de la contrefaçon pour financer le trafic de drogue et le terrorisme,

1.demande au Conseil et à la Commission

– de veiller à ce que la législation actuelle et celle à venir prévoient des sanctions civiles sévères et harmonisées pour toute violation de la propriété intellectuelle et des sanctions pénales tout aussi sévères pour la contrefaçon commerciale à grande échelle ;

– de favoriser une coopération transfrontalière plus étroite entre les autorités chargées de faire respecter la loi dans les États membres et de renforcer le rôle d’Europol dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage ;

– de sensibiliser davantage les consommateurs au fait que le piratage et la contrefaçon ne sont pas des délits sans conséquence (victimless crimes).

2. charge son Président de transmettre la présente déclaration, acompagnée du nom des signataires, au Conseil, à la Commission, aux États membres et aux pays candidats à l’adhésion à l’UE.

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