A l’occasion de la publication des résultats de la filière musicale en France pour les 9 premiers mois de l’année (-20, 5 %), le Syndicat National de l’Edition Phonographique (SNEP) est revenu jeudi sur ses souhaits en matière de pénalisation du piratage sur Internet. Avec une proposition faite au patron de la Fnac, Denis Olivennes, qui nous avait jusque là échappée. Le SNEP souhaite en effet que les internautes qui ne mettent pas en place volontairement chez eux, sur leur ordinateur, un système de filtrage, soient pénalement réprimés par contraventions.

Le Syndicat rappelle que l’article L335-12 du Code de la propriété intellectuelle dipose déjà que « le titulaire d’un accès à des services de communication au public en ligne doit veiller à ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins de reproduction ou de représentation d’œuvre de l’esprit sans l’autoristion des titulaires de droits […] en mettant en œuvre les moyens de sécurisation qui lui sont proposés par le fournisseur de cet accès ». D’après le SNEP, « ce texte a pour finalité de conduire l’internaute à utiliser des logiciels de filtrage et sanctionner les internautes qui soit refuseraient de mettre en place une solution de filtrage proposée par leur fournisseur d’accès, soit contourneraient cette solution technique« . Et le représentant des maisons de disques de demander 1. la présence de solutions techniques de filtrage proposés par les fournisseurs d’accès ; 2. un texte qui viendrait préciser les sanctions attachées à la violation de cet article.

« C’est dans ce cadre que le SNEP a préconisé d’appliquer un système de contraventions qui permettrait ainsi de sanctionner, de manière massive, les internautes qui refuseraient de mettre en œuvre une solution de filtrage« , indique l’organisation, qui a fait cette proposition à Denis Olivennes.

En réalité, le texte de loi cité par le SNEP ne vise en rien à pénaliser les internautes qui refuseraient d’appliquer les systèmes de filtrage proposés par les FAI. L’article devait simplement apporter une réplique judiciaire face aux internautes qui, pour se défausser, pouvaient se défendre en prétendant que c’est un probable voisin, à travers une connexion sans-fil, qui s’est servi de sa connexion à Internet pour télécharger. Etant impossible de savoir qui est derrière l’ordinateur relié à une adresse IP, cet article devait permettre de responsabiliser le titulaire de l’abonnement à Internet en cas d’action. Mais en aucun cas il n’a été question pendant les débats sur la loi DADVSI de condamner pénalement les utilisateurs qui prendraient le risque de ne pas mettre de filtre chez eux.

Cette suggestion montre sans doute à nouveau que le spectre d’un filtrage au niveau des fournisseurs d’accès à Internet s’éloigne, et que le SNEP cherche à se raccrocher aux branches. Outre qu’une telle mesure serait sans doute contraire aux libertés publiques, elle serait surtout totalement inapplicable. Comment, sans violer la vie privée de façon disproportionée, s’assurer qu’un internaute a bien placé le filtre fourni par son FAI ?

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