Deux députés UMP veulent l'amnistie provisoire des P2Pistes

I - Création de polices privées

L'article 32 de ce projet de loi a été à l'origine pensé pour légaliser les pratiques déviantes de l'Association pour la Lutte contre le Piratage Audiovisuel (ALPA), comme cela a d'ailleurs été confirmé à un membre d'EUCD.INFO par de hauts fonctionnaires, des magistrats et des avocats.

Actuellement, lorsque l'ALPA constate des infractions présumées, elle ne peut pas s'auto-saisir. Elle contacte donc ses membres pour leur suggérer de saisir ses agents assermentés, avant de porter plainte une fois le constat effectué. La confusion des genres est manifeste : l'ALPA est à la fois juge et partie.

Plus largement, l'article 32 a pour but de permettre à des « organismes de défense professionnelle » de se livrer à des enquêtes, de s'auto-saisir, de relever des preuves d'infractions présumées à des droits d'auteurs, de prévenir leurs membres, d'ester en justice. À la fois enquêteur, huissier et partie civile !

Couplé aux dispositions adoptées lors de la réforme de la loi Informatique et Libertés visant à autoriser la recherche pro-active d'infractions (surveillance généralisée du net par des « radars ») et à la décision du Conseil d'État cassant la doctrine protectrice de la CNIL, cet article pourrait bien être en fait une brique majeure pour la mise en place de la riposte graduée.

L'initiative EUCD.INFO espère donc que les élus des groupes PS et UC/UDF qu'elle a informés vont se ressaisir et exiger le retrait de cet article. Les élus qui voteraient ce texte seraient tout simplement coupables d'avoir cautionné, en conscience, une atteinte à un principe élémentaire : « La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. » - Article 25 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.



II - Notion d'échelle commerciale et dommages forfaitaires

Les mesures prévues par ce texte ne sont pas limitées aux seules atteintes présumées commises à échelle commerciale, le gouvernement et le Sénat ayant supprimé ce garde-fou prévu par la directive en première, l'Assemblée ayant laisssé faire.

Cette notion d'échelle commerciale est pourtant essentielle. Sans elle, la juridiction peut utiliser des mesures préventives extrêmes (saisie d'avoirs, blocage de compte, coupure de services, communication d'informations confidentielles) à l'encontre de toute personne morale ou physique soupçonnée de contrefaçon ou de faire partie d'un réseau de distribution de contrefaçon, et ce, comme le dit Hervé Novelli, « dès le premier euro » présumé perdu par l'attaquant, et sans que l'accusé, éventuellement de bonne foi, n'ait pu se défendre au fond.

Dans le domaine du droit d'auteur, cette absence d'échelle commerciale peut apparaître évidemment comme du pain béni pour qui souhaiterait mettre en oeuvre un mécanisme type "riposte graduée" : les mesures préventives prévues pourront en effet s'appliquer aux particuliers soupçonnés de se livrer à des échanges à but non lucratif.

L'absence d'échelle commerciale s'articule par ailleurs très bien avec d'autres dispositions du texte, comme l'article 32 détaillé dans la première partie de ce document, mais aussi avec la possibilité donnée par l'article 31 à la juridiction d'allouer, « à la demande de la partie lésée, d'allouer, à titre de dommages et interêts, une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dûs si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte ».



III - Polices privées + absence d'échelle commerciale + dommages forfaitaires = quel but poursuivi ?

Pour résumer, des entités privées représentant des acteurs économiques pourraient enquêter, sur la base de leurs constations, faire ordonner à des prestataires de services la communication d'informations confidentielles ou la coupure de services, tout cela avant que leurs membres fixent les dommages et interêts et qu'eux même estent en justice ?

En plus d'une nouveau pas vers la privatisation de missions régaliennes de l'État et d'un mélange des genres aberrant, ne serait-ce pas là un pas important pour une riposte graduée ? Quelle sera d'ailleurs cette « juridiction » qui pourra appliquer les mesures et prononcer les dommages forfaitaires ? Une autorité administrative comme celle que le gouvernement a tenté de faire passer lors de l'examen de la loi DADVSI ?

Quoiqu'il en soit, l'initiative EUCD.INFO considère qu'en ne respectant pas le principe de proportionnalité - en assimilant mafieux chinois et lycéens partageurs - une telle transposition est contraire aux obligations communautaires de la France. Elle a communiqué ce jour une étude juridique aux sénateurs détaillant cette position.

L'initiative EUCD.INFO a également communiqué un amendement visant à répondre à leur légitime attente d'une définition claire de la notion d'échelle commerciale ainsi qu'un argumentaire associé pointant les risques d'aggravation de l'insécurité juridique, notamment pour les acteurs du Logiciel Libre.

L'amendement proposé a été refusé lundi par le cabinet du ministre au motif que « La suppression d'échelle commerciale, le ministre y tient ». Les autres arguments n'ont pas été retenus non plus. Cela peut se comprendre vu les propos tenus en séance par Hervé Novelli : « Si on veut appréhender la contrefaçon de façon globale, on ne peut se contenter d'une riposte graduée comme disent les militaires ». D'où sans doute l'interêt d'un tel arsenal nucléaire.

C'est vrai qu'en même temps il y a ça aussi à faire passer en toute discrétion en attendant les conclusions plaine de consensus de la commission Théodule.

Sans contrefaçon

Le vote par les Assemblées du projet de loi de «lutte contre la contrefaçon» vient d’achever une longue saga de lobbying législatif réalisé à leur insu au nom des citoyens français contre leurs intérêts. Le présent article retrace la carrière parallèle des principaux protagonistes français de ce lobbying: Monsieur et Madame Fourtou, Monsieur Aillagon et Monsieur Breton.

Le Sénat a voté le 19/9/7 dans la plus complète indifférence et à l’unanimité des sénateurs le projet de loi de « lutte contre la contrefaçon » déposé à l’Assemblée le 12 février. Comme pour la loi DADVSI, la discussion a été au Sénat chaleureuse et consensuelle entre les partis politiques. Une partie de cette loi transpose la directive européenne 2004/48/CE, et modifie en particulier les pouvoirs judiciaires en ce qui concerne les droits d’auteurs et voisins.

Grâce à l’article L 521-6, il suffira désormais que Universal se plaigne que des fichiers qui lui appartiennent circulent sur un serveur eMule pour que l’administrateur de ce serveur voie ses biens saisis et se trouve ainsi dans l’impossibilité matérielle de se défendre. Ceci va devenir une occupation très risquée, et il est probable que les réseaux p2p migrent désormais vers des architectures décentralisées ou hors UE. Bien entendu, cette loi, qui ne fait qu’ajouter au naufrage de la DADVSI, ne sauvera pas Universal du progrès technique, mais l’objet de cet article n’est pas de discuter la démarche de répression, dont tout le monde constate qu’elle est vouée à l’échec. Son objet est de rappeller comment cette loi, grande victoire du lobbying de la France à Bruxelles, a atterri à l’Assemblée, et de rappeller le rôle joué par les principaux protagonistes français : M. et Mme Fourtou, M. Aillagon et M. Breton.

1998

Jean-René Fourtou, nommé en 1986 président de Rhône-Poulenc par Jacques Chirac, crée une filiale Rhodia, contingentant les pertes potentielles de Rhône-Poulenc sur la pollution, pour favoriser la fusion de son groupe avec le groupe allemand Hoechst. Le résultat de la fusion s’appellera Aventis. Rhodia perdra ensuite rapidement sa valeur.

Thierry Breton est nommé président de Thomson et administrateur de Rhodia.

2002

Jean-Jacques Aillagon est nommé ministre de la Culture.

Jean-René Fourtou est nommé président de Vivendi Universal.

Vivendi Universal vend Canal+Technologies à Thomson.

Thomson revend Canal+Technologies avec un fort bénéfice à Kudelski (une société suisse dont le groupe Dassault est actionnaire).

Thierry Breton devient président de France Telecom et quitte son poste d’administrateur de Rhodia.

Jean-Jacques Aillagon présente un projet de loi sur le mécénat.

2003

Le banquier français Edouard Stern attaque Aventis et Rhodia au pénal pour les conditions de filialisation de Rhodia. La plainte concerne implicitement Jean-René Fourtou et Thierry Breton.

Janelly Fourtou, épouse de Jean-René Fourtou, député UDF au parlement européen, conseiller municipal de Neuilly (ville dont le maire est Nicolas Sarkozy), dépose un projet de directive européenne sur la propriété intellectuelle, qui deviendra la 2004/48/CE.

Jean-Jacques Aillagon dépose à l’assemblée le projet de loi DADVSI transposant la directive européenne EUCD.

Le projet sur le mécénat est voté le 1/8/3. Il défiscalise les dons aux fondations artistiques.

Jean-René et Janelly Fourtou créent une fondation à leur nom dont on verra plus loin l’utilité.

2004

Le banquier belge Hugues de Lasteyrie attaque Aventis et Rhodia au civil pour les conditions de filialisation de Rhodia.

Jean-Jacques Aillagon devient employé du groupe Pinault, très actif sur le marché de l’art avec par exemple la société Christie’s, et également propriétaire du groupe FNAC.

Nicolas Sarkozy, ministre des Finances, accorde des facilités fiscales à Vivendi en échange de promesses d’emploi, qui ne seront pas tenues.

Thierry Breton devient ministre des Finances.

2005

Thierry Breton est l’objet d’une enquête concernant son rôle comme président du comité d’audit de Rhodia dans l’achat de la société Allbright et Wilson.

Edouard Stern dépose une plainte contre Vivendi à propos de la vente de Canal+Technologies. Cette plainte concerne implicitement Jean-René Fourtou et Thierry Breton.

L’AMF ouvre une enquête sur les stock-options Vivendi de Jean-René Fourtou.

Edouard Stern est assassiné.

Jean-Jacques Aillagon devient président de TV5. Les syndicats portent plainte au nom de l’article 432-13. Ils seront déboutés par le tribunal correctionnel de Paris, qui jugera qu’ils n’ont pas qualité à ester.

2006

Hugues de Lasteyrie porte plainte contre l’AMF à propos de documents concernant Rhodia qui auraient pu être modifiés à la demande de Thierry Breton.

L’AMF met hors de cause Jean-René Fourtou pour ses stock-options de Vivendi, avec les attendus les moins déculpabilisant que l’on puisse trouver :

Il est reproché à M. Jean-René Fourtou d’avoir souscrit et fait souscrire... pour 20 millions d’euros d’ORA alors qu’il aurait disposé d’informations priviligiées sur Vivendi Universal. (...) M Fourtou a souscrit... pour le compte de ses trois fils comme « nu-propriétaires de la Fondation Janelly et Jean-René Fourtou comme usufruitière ». (...) Considérant qu’ainsi, et alors même que ces ORA présenteraient le caractère de « produits financiers liés » à des actions admises aux négociations, les agissements de M. Fourtou n’entrent pas dans le champ d’application défini à l’article 1 du même règlement COB n° 90-08 (...) par ces motifs décide de mettre hors de cause M. Fourtou. (NdT : oui, il y a eu délit d’initié, mais non ce n’est pas vraiment illégal.)

Jean-Jacques Aillagon devient directeur du musée d’art moderne privé du groupe Pinault, à... Venise.

La loi DADVSI est votée, et transpose en partie la directive 2004/48/CE. Après une fronde du groupe UMP, Nicolas Sarkozy, président du parti, lui impose le vote de la loi.

Vivendi, France Telecom et Bouygues sont condamnés pour ententes sur les prix du téléphone mobile, à une époque où Jean-René Fourtou et Thierry Breton auraient eu connaissance du système. Il n’y aura pas de poursuites pénales.

2007

Thierry Breton dépose le projet de loi de « lutte contre la contrefaçon », achevant la transposition de la 2004/48/CE.

Jean-René Fourtou encaisse 37 millions d’euros de plus-values sur ses stock-options de Vivendi.

Jean-Jacques Aillagon devient directeur du château de Versailles, en remplacement de Christine Albanel, nommée ministre de la Culture. Son ancien directeur de cabinet, Guillaume Cerutti, devient président de Sotheby’s.

Hugues de Lasteyrie meurt d’une crise cardiaque le lendemain d’une entrevue avec la police française concernant les plaintes qu’il a déposées.

Thierry Breton est embauché comme senior advisor à la banque Rothschild.

La loi de « lutte contre la contrefaçon » est adoptée.

Nicolas Sarkozy charge Christine Albanel et Christine Lagarde de développer la répression du p2p. Elles mandatent pour une mission de préparation M. Olivennes, du groupe Pinault.

Le lecteur intéressé trouvera beaucoup plus d’informations sur cette histoire et d’autres sur la forêt des médias.

Il peut paraître surprenant que tant de gens de bien de si haut rang se soient dévoués à la noble lutte contre le piratage et la contrefaçon. Le p2p ne remet pas seulement en cause le commerce des immatériels, soit environ 600 milliards de dollars de chiffre d’affaire annuel mondial. Sa légitime légalisation, par exemple sous forme de licence globale, porterait également un coup sévère au concept fourre-tout (c’est le cas de le dire) de « propriété intellectuelle », derrière lequel se cachent également la brevetabilité des logiciels et des gènes, les OGM, etc. sur lesquels reposent les espoirs un peu fous d’un monde occidental en pleine désindustrialisation, mondialisation oblige.

Note

L’article 432-13 du Code pénal (ancien article 175-1) est cité une fois explicitement dans cet article, mais le lecteur aura deviné qu’il est implicite à beaucoup d’autres endroits.

Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire public ou agent ou préposé d’une administration publique, à raison même de sa fonction, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle d’une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée, soit d’exprimer son avis sur les opérations effectuées par une entreprise privée, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l’une de ces entreprises avant l’expiration d’un délai de cinq ans suivant la cessation de cette fonction.

Loi Fourtou : au delà de la « riposte graduée », la guerre préventive.

frappes juridiques préventivesParis, le 16 octobre 2007. L'initiative EUCD.INFO a pris connaissance du projet de loi relatif à la lutte contre la contrefaçon, transposition d'une directive européenne dont le rapporteur était Janely Fourtou, la femme du PDG de Vivendi. Cette directive était déjà particulièrement favorable aux grandes entreprises. Le gouvernement français a décidé d'aller encore plus loin.

Le projet de loi du gouvernement qui passe au Sénat en seconde lecture demain est la continuation de la dérive amorcée lors de la révision de la loi Informatique et Libertés. Ce texte facilite la mise en place de polices privées du net et l'utilisation de mesures portant atteinte aux droits de la défense. C'est une pièce maîtresse pour réprimer massivement les échanges non autorisés de musique et de films sur internet, au prix s'il le faut de bavures numériques. Loin de ne viser que les contrefacteurs industriels comme le prévoyait la directive, le texte vise en effet tous les internautes à titre préventif. Il aggravera par ailleurs l'insécurité juridique dans laquelle évolue les acteurs du logiciel, notamment.

Le gouvernement considère que le texte va être voté conforme, qu'il passera même comme une lettre à la poste, ce qui mettra fin à la navette parlementaire. Il est vrai que ni le groupe PS, ni le groupe UDF ne se sont opposés aux dispositions problématiques lors de la première lecture. Ils ont voté pour le texte.

L'initative EUCD.INFO appelle donc les internautes à contacter d'urgence les sénateurs pour qu'ils votent contre ce texte. Plus largement, l'initiative EUCD.INFO appelle tous les internautes à contacter les élus d'opposition pour qu'ils se préparent à saisir le Conseil Constitutionnel, la transposition proposée ne respectant pas le principe de proportionnalité.

NB : Pour l'instant seuls les verts et les communistes ont voté contre ce texte.
I - Création de polices privées

L'article 32 de ce projet de loi a été à l'origine pensé pour légaliser les pratiques déviantes de l'Association pour la Lutte contre le Piratage Audiovisuel (ALPA), comme cela a d'ailleurs été confirmé à un membre d'EUCD.INFO par de hauts fonctionnaires, des magistrats et des avocats.

Actuellement, lorsque l'ALPA constate des infractions présumées, elle ne peut pas s'auto-saisir. Elle contacte donc ses membres pour leur suggérer de saisir ses agents assermentés, avant de porter plainte une fois le constat effectué. La confusion des genres est manifeste : l'ALPA est à la fois juge et partie.

Plus largement, l'article 32 a pour but de permettre à des « organismes de défense professionnelle » de se livrer à des enquêtes, de s'auto-saisir, de relever des preuves d'infractions présumées à des droits d'auteurs, de prévenir leurs membres, d'ester en justice. À la fois enquêteur, huissier et partie civile !

Couplé aux dispositions adoptées lors de la réforme de la loi Informatique et Libertés visant à autoriser la recherche pro-active d'infractions (surveillance généralisée du net par des « radars ») et à la décision du Conseil d'État cassant la doctrine protectrice de la CNIL, cet article pourrait bien être en fait une brique majeure pour la mise en place de la riposte graduée.

L'initiative EUCD.INFO espère donc que les élus des groupes PS et UC/UDF qu'elle a informés vont se ressaisir et exiger le retrait de cet article. Les élus qui voteraient ce texte seraient tout simplement coupables d'avoir cautionné, en conscience, une atteinte à un principe élémentaire : « La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. » - Article 25 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen
II - Notion d'échelle commerciale et dommages forfaitaires

Les mesures prévues par ce texte ne sont pas limitées aux seules atteintes présumées commises à échelle commerciale, le gouvernement et le Sénat ayant supprimé ce garde-fou prévu par la directive en première lecture, l'Assemblée ayant laisssé faire.

Cette notion d'échelle commerciale est pourtant essentielle. Sans elle, la juridiction peut utiliser des mesures préventives extrêmes (saisie d'avoirs, blocage de compte, coupure de services, communication d'informations confidentielles) à l'encontre de toute personne morale ou physique soupçonnée de contrefaçon ou de faire partie d'un réseau de distribution de contrefaçon, et ce, comme le dit Hervé Novelli, « dès le premier euro » présumé perdu par l'attaquant, et sans que l'accusé, éventuellement de bonne foi, n'ait pu se défendre au fond.

Dans le domaine du droit d'auteur, cette absence d'échelle commerciale peut apparaître évidemment comme du pain béni pour qui souhaiterait mettre en oeuvre un mécanisme type "riposte graduée" : les mesures préventives prévues pourront en effet s'appliquer aux particuliers soupçonnés de se livrer à des échanges à but non lucratif.

L'absence d'échelle commerciale s'articule par ailleurs très bien avec d'autres dispositions du texte, comme l'article 32 détaillé dans la première partie de ce document, mais aussi avec la possibilité donnée par l'article 31 à la juridiction d'allouer, "à la demande de la partie lésée, d'allouer, à titre de dommages et interêts, une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dûs si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte".
III - Polices privées + absence d'échelle commerciale + dommages forfaitaires = quel but poursuivi ?

Pour résumer, des entités privées représentant des acteurs économiques pourraient enquêter, et sur la base de leurs constations, faire ordonner à des prestataires de services la communication d'informations confidentielles ou la coupure de services, tout cela pendant que leurs membres fixent les dommages et interêts et qu'eux même estent en justice ?

En plus d'une nouveau pas vers la privatisation de missions régaliennes de l'État et d'un mélange des genres aberrant, ne serait-ce pas là un pas important pour une riposte graduée ? Quelle sera d'ailleurs cette « juridiction » qui pourra appliquer les mesures et prononcer les dommages forfaitaires ? Une autorité administrative comme celle que le gouvernement a tenté de faire passer lors de l'examen de la loi DADVSI ?

Quoiqu'il en soit, l'initiative EUCD.INFO considère qu'en ne respectant pas le principe de proportionnalité - en assimilant mafieux chinois et lycéens partageurs - une telle transposition est contraire aux obligations communautaires de la France. Elle a communiqué ce jour une étude juridique aux sénateurs détaillant cette position.

L'initiative EUCD.INFO a également communiqué un amendement visant à répondre à leur légitime attente d'une définition claire de la notion d'échelle commerciale ainsi qu'un argumentaire associé pointant les risques d'aggravation de l'insécurité juridique, notamment pour les acteurs du Logiciel Libre.

L'amendement proposé a été refusé lundi par le cabinet du ministre au motif que "la suppression d'échelle commerciale, le ministre y tient". Les autres arguments n'ont pas été retenus non plus. Cela peut se comprendre vu les propos tenus en séance par Hervé Novelli : "Si on veut appréhender la contrefaçon de façon globale, on ne peut se contenter d'une riposte graduée comme disent les militaires". D'où sans doute l'interêt d'un tel arsenal nucléaire.