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Chasse aux P2Pistes : le point sur les conditions juridiques

Le patron de la Fnac Denis Olivennes doit rendre à la fin du mois ses conclusions sur les solutions proposées pour lutter contre le téléchargement illégal. Il sera question, très certainement, de contourner les obstacles juridiques actuels qui protègent le public, en mettant en place des "radars" sur les réseaux. Le bloggeur et juriste Kazz nous offre une excellente synthèse de l'environnement juridique actuel :

L’encadrement juridique de la collecte d’adresses IP par les gestionnaires de droits d’auteur

Reproduit avec l’aimable autorisation de Kazz

1. La mise à disposition d’œuvres protégées par le droit d’auteur sur les plateformes de pair à pair (ou Peer to Peer ou P2P) aux fins d’échange par téléchargement est illicite en droit français et constitue le délit de contrefaçon en même temps qu’une occasion régulièrement renouvelée de battage médiatique.
Afin de contrecarrer ce phénomène les gestionnaires de droits d’auteur (sociétés et organismes d’ayant-droits, éditeurs, producteurs…) ne peuvent identifier les auteurs de ces délits que par une seule trace : leur adresse IP. Cependant l’adresse IP est considérée par la CNIL et ses homologues européens comme une donnée personnelle. Sa collecte et son utilisation sont donc réglementées. C’est pourquoi si la loi a conféré aux gestionnaires de droit d’auteur la faculté particulière de procéder à la constitution et au traitement de fichiers de ces données, ces opérations demeurent sous réserve d’une autorisation et d’un contrôle par la CNIL.
Or deux récentes décisions jurisprudentielles d’Appel viennent dénier à l’adresse IP le caractère de donnée personnelle, ce qui a donné lieu à une protestation de la CNIL.
Quel est l’enjeu ? Si les adresses IP sont bien des données personnelles, elles ne peuvent être récoltées et traitées que dans certains cas, pour certains buts, et sous réserve de l’autorisation et d’un contrôle par la CNIL. Si elles ne le sont pas, les gestionnaires de droit d’auteur seraient alors libres de les collationner autant qu’elles le souhaitent et comme bon leur semble, situation pouvant alors aboutir à ce que certains appellent « un flicage de l’internet ». On ne peut alors exclure que des données ainsi massivement recueillies et traitées ne soient pas employées qu’à la lutte contre la fraude aux droits d’auteur : pareilles masses ont en effet plutôt vocation à être utilisées commercialement ou à des fins de statistiques ou comme outil de profilage des internautes.
On rappellera donc ici les mécanismes et encadrements de la collecte et de l’utilisation des adresses IP d’internautes par la loi française et par le droit européen qui s’impose.

2. L’adresse IP est bien une donnée personnelle, malgré l’interprétation des magistrats parisiens. Il s’agit en effet d’une donnée dite indirectement nominative. La CNIL se fait pas faute de le rappeler et son interprétation est aussi celle de l’Union Européenne.
Les magistrats parisiens indiquaient dans un arrêt du 15 mai 2007 [1] « que cette série de chiffre en effet ne constitue en rien une donnée indirectement nominative relative à la personne dans la mesure où elle ne se rapporte qu’à une machine, et non à l’individu qui utilise l’ordinateur pour se livrer à la contrefaçon » ; cette formule pour le moins suprenante a valu la réaction de la CNIL [2] . La Cour d’Appel se trouve en effet en contradiction directe avec ce qu’affirme sur ce même sujet l’organe européen compétent.
Le groupe de travail établi par l’article 29 de la directive 95/46/CE est l’organe consultatif indépendant de l’UE sur la protection des données et de la vie privée. Il a rendu le 20 juin 2007 un avis sur le concept de données à caractère personnel, précisant au sujet des adresses IP « qu’il convient de considérer ces informations comme des données à caractère personnel.« [3] . Le Groupe « article 29 » s’est prononcé ainsi à propos des adresses IP dites « dynamiques », qui ne sont pas allouées de manière fixe à un abonné spécifique (il va de soi que les adresses fixes sont quant à elles encore plus directement nominatives puisque référant systématiquement à un même abonné).
L’adresse IP ne présente pas de différence sur cet aspect avec le numéro téléphone : il s’agit dans les deux cas d’une suite de chiffres qui réfèrent à un titulaire d’abonnement et qui sont attribués par le prestataire du service de cet abonnement. A chaque adresse IP correspond donc un abonné identifiable par le seul prestataire ; l’adresse I.P. 111.111.111.111 est donc aussi révélatrice que le numéro téléphonique 01 11 11 11 11.
La collecte initiale d’adresses IP aux fins de réprimer la contrefaçon sur internet ne révèle donc pas l’identité de l’internaute mais permet de savoir que tel numéro d’adresse s’est connecté à tel autre. On observe toutefois qu’une surveillance comme celle que se proposent d’employer les sociétés d’ayant-droits à l’encontre des réseaux P2P va plus loin. Elle permet en effet non seulement de savoir quels numéros se sont interconnectés mais aussi qu’on a échangé tel fichier ou telles données. C’est une forme d’écoute partielle d’une communication : on sait de quoi parlent les connectés, mais on ne sait pas qui parle.

3. La levée de l’anonymat ne peut, elle, être obtenue que des fournisseurs d’accès (FAI), qui seuls détiennent les coordonnées des abonnés auxquels ils allouent une adresse IP à un moment donné.
Cette levée donc permet d’identifier le titulaire de l’abonnement internet utilisé pour une connexion. Il peut s’avérer personne physique, en général immédiatement considérée comme l’auteur personnel des agissements délictuels, ou une personne morale (parfois via un point d’accès wi-fi : entreprise, administration…) qui verra alors sa responsabilité recherchée sur la base de la fourniture de moyens laquelle constitue une complicité. Dans ce dernier cas, elle n’y pourra échapper qu’en arguant d’une qualité de prestataire technique (fourniture d’accès) régulièrement exercée, ce qui implique la conservation des données et identifiants de connexion permettant le maintient de la chaîne de traçabilité jusqu’à la personne physique qui a agi frauduleusement.

4. La loi autorise les sociétés d’auteurs ou producteurs à procéder à la collecte des données indirectement nominatives que sont les adresses IP après autorisation par la CNIL. Mais elle ne les autorise pas à obtenir directement des FAI la levée de l’anonymat en l’absence de poursuites pénales.
Le droit européen dispose en effet que ce n’est que pour la recherche de certaines infractions, non pour le bénéfice d’intérêts privés, que la loi peut autoriser la prise de connaissance de données concernant des communications électroniques [4]. Conformément au caractère inquisitoire de la procédure pénale française, seule l’autorité publique est habilitée à diligenter une enquête sur des faits constitutifs d’une infraction et seule cette autorité publique dispose d’une légitimité à obtenir sans le consentement d’une personne la révélation de données l’identifiant. On peut aussi y voir une garantie des droits de la défense et du respect de la présomption d’innocence : qu’une adresse IP soit utilisée pour des échanges de fichiers apparemment illicites donne l’indice d’une éventuelle fraude, mais n’implique pas forcément la culpabilité pénale de son titulaire et ne suffit donc pas à la révélation de son identité à un tiers sans contrôle d’un autorité publique.
Cette protection de la personnalité été confirmée à l’échelon européen par l’Avocat Général Julianne Kokott qui a clairement recommandé la non-divulgation par les FAI de l’identité de leurs abonnés par leurs adresses IP en l’absence de poursuites pénales, ce qui implique l’impossibilité pour les sociétés d’auteurs et de producteurs de les obtenir directement. les dispositions du droit communautaire relatives à la protection des données dans le secteur des communications électroniques n’autorisent la transmission de données à caractère personnel relatives au trafic qu’aux autorités publiques compétentes, mais ne permettent pas une divulgation directe aux titulaires de droits d’auteur désireux de poursuivre civilement la violation de leurs droits [5].
C’est l’application directe de la position exprimée le 18 janvier 2005 par le groupe « article 29 » de l’U.E. : « les données détenues par les fournisseurs d’accès à Internet pour des finalités spécifiques, incluant principalement la prestation d’un service de télécommunication, ne peuvent être transférées à des tiers, tels que les détenteurs de droits, hormis, dans des circonstances définies prévues par la loi, à des autorités judiciaires publiques. » [6].

5. La collecte d’adresses IP doit observer un principe de proportionnalité . Dans la première autorisation qu’elle consentit à une collecte d’adresses IP à partir d’une exploration de réseau P2P, la CNIL prit soin de préciser qu’une telle collecte ne pouvait servir que d’indices remis à l’autorité publique : « [les données] ne seront recueillies que dans le seul but de permettre la mise à disposition de l’autorité judiciaire d’informations et ne pourront acquérir un caractère nominatif que dans le cadre d’une procédure judiciaire » [7].
C’est à nouveau l’affirmation de la position européenne actuelle qui tient pour illicite le « balayage » général et systématique de l’internet entraînant la collecte massive d’adresses IP. Une collecte ne peut s’effectuer que dans des buts précis et ponctuels avec pour seule finalité de fournir à l’autorité publique les moyens de poursuites ciblées. En d’autres termes, la « pêche au chalut » des adresses IP est illégale. Une collecte d’adresses IP autorisée pour réprimer la contrefaçon via les réseaux de P2P ne doit donc servir qu’à ce pour quoi elle est conçue et cela seulement : obtenir un nombre raisonnable d’indices dont une proportion raisonnable sera transmise aux autorités publiques.
Car dans le cas inverse, on ne pourrait exclure que les adresses IP ainsi recueillies soient aussi utilisées à d’autres fins qu’une la lutte contre la contrefaçon. Lorsqu’on collationne mille adresses IP, il demeure plausible que ce ne soit que pour préparer des actions en justice. Cette plausibilité disparaît lorsqu’on en récolte et traite des dizaines de milliers, tandis que le résultat devient ipso facto un outil de statistiques. Or ce n’est pas pour la constitution d’un tel outil mais seulement pour la préservation de leurs droits que la loi a prévu la possibilité d’autoriser les gestionnaires de droits d’auteurs à collationner des adresses IP ; pareille autorisation, dérogatoire au régime général de la protection des données personnelles, ne saurait donc être interprétée que restrictivement.

Les temps aparaissent un peu difficiles pour une CNIL cherchant à préserver les droits et libertés qui lui sont confiés. On verra prochainement que cette institution ne doit pas ferrailler qu’avec les Cours d’Appel mais aussi avec le Conseil d’Etat. Faudra-t-il un jour attendre que l’Europe sinon la Cour de Cassation songe à sauver un soldat CNIL cerné par les juridictions nationales et honteusement dépourvu de moyens [8] ?

[1] Afin de valider le constat d’infraction sur un réseau P2P : http://www.foruminternet.org..caparis-13e-chambre–a-15-mai-2007.html
Et, dans le même sens par la même juridiction : http://www.foruminternet.org…caparis-13e-chambre–b-27-avril-2007.html

[2] Sur le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/index.php?id=2244

[3] Avis n°4/2007 sur le concept de données à caractère personnel, page 18 : http://ec.europa.eu/justice_home/fsj/privacy/docs/wpdocs/2007/wp136_fr.pdf

[4] Article 13 d) de la Directive 95/46/CE : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31995L0046:FR:HTML

[5] Voir G. Champeau sur Ratiatum.com le 19 juillet 2007 : http://ratiatum.com/news5376_La_Justice_europeenne_devrait_proteger_les_P2Pistes.html
Et aussi, sur PCImpact : http://www.pcinpact.com/actu/print.php?id=37728&c=1

[6] Document de travail sur les questions de protection des données liées aux droits de propriété intellectuelle, disponible à http://ec.europa.eu/justice_home/fsj/privacy/docs/wpdocs/2005/wp104_fr.pdf

[7] Autorisation du 24 mars 2005 accordée au S.E L.L. : http://www.cnil.fr/index.php?id=1801&news[uid]=254&cHash=6a705d2d30

[8] La CNIL n’est pas épargnée par la pingrerie française en matière de justice, comme le relate cette brève de legalbiznext.com : http://www.legalbiznext.com/droit/La-Commission-Nationale-de-l

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Commentaires

Chasse aux P2Pistes : le point sur les conditions juridiques

  • Voir la discussion complète
  • [quote name='DerKraKen' post='914040' date='15/10/2007, 13:57'][quote name='Calopus' post='914035' date='15/10/2007, 13:50']C'était pourtant déjà illégal avant DADVSI...[/quote]

    Certes mais on pouvait espérer à l'époque la mise en place de la licence globale, qui aurait permis de légaliser cet état de fait.[/quote]
    Donc c'était comme conduire avec la boîte à gants remplie de PV en attendant l'amnistie du 14 juillet ? :D

    • [quote name='Calopus' post='914057' date='15/10/2007, 14:59'].../...
      conduire avec la boîte à gants remplie de PV en attendant l'amnistie du 14 juillet[/quote]

      Ben, ça, ce n'est pas un délit !

      :non:

    • [quote name='Calopus' post='914057' date='15/10/2007, 14:59']Donc c'était comme conduire avec la boîte à gants remplie de PV en attendant l'amnistie du 14 juillet ? :D[/quote]

      quel rapport avec le P2P

      sinon lien vers avec l'article de pc impact qui rapporte les discutions avec april et stopDrm.

    • [quote name='Calopus' post='914057' date='15/10/2007, 14:59'][quote name='DerKraKen' post='914040' date='15/10/2007, 13:57'][quote name='Calopus' post='914035' date='15/10/2007, 13:50']C'était pourtant déjà illégal avant DADVSI...[/quote]

      Certes mais on pouvait espérer à l'époque la mise en place de la licence globale, qui aurait permis de légaliser cet état de fait.[/quote]
      Donc c'était comme conduire avec la boîte à gants remplie de PV en attendant l'amnistie du 14 juillet ? :D
      [/quote]

      Admettons..........J'ai jamais eu de scrupules à le faire, tu noteras, étant donné que j'achetais aussi énormément.
      Désormais, je ne partage plus d'oeuvre soumises au droit d'auteur et je n'en achète plus non plus.
      Je ne leur coute rien(dans la mesure ou echanger via le p2p leur coutait quelque chose) et je ne leur rapporte rien non plus.
      Et on ne peut me qualifier de pirate.
      Je fais des économies du coup. Avec celles ci j'achète des distributions linux, des magazines sur l'open source je fais des dons a diverses organisations en rapport avec le mouvement du libre.
      Mais plus jamais l'industrie du divertissement ne recevra d'argent de ma part.

    • [quote name='Calopus' post='914057' date='15/10/2007, 14:59'][quote name='DerKraKen' post='914040' date='15/10/2007, 13:57'][quote name='Calopus' post='914035' date='15/10/2007, 13:50']C'était pourtant déjà illégal avant DADVSI...[/quote]

      Certes mais on pouvait espérer à l'époque la mise en place de la licence globale, qui aurait permis de légaliser cet état de fait.[/quote]
      Donc c'était comme conduire avec la boîte à gants remplie de PV en attendant l'amnistie du 14 juillet ? :D
      [/quote]

      Comme légaliser l'argent détourné des services du fisc dans de paradis fiscaux sans payer les amendes qui seraient normalement dues à l'administration fiscale au prétexte de faire retourner cet argent en France. N'oublie pas qu'a 223 000 dollar les 24 morceaux téléchargés, ce sont de graves délits financiers qui méritent la clémence de l'administration pour éviter de pénaliser l'innovation.

      Sinon lien vers le compte rendus de l'april donné par framasoft.

  • merci pour l'info sur le correcteur d'orthographe, je n'ai plus qu'une chose à dire : wait and see
    je crois de toute façon que vous êtes des personnes malhonnêtes, vous devez faire des boulots de m...e pour taper sur un artiste passioné
    (ps: j'ai vendu des millions de disques connards)

    • [quote name='supaloopa' post='913940' date='14/10/2007, 23:54'](ps: j'ai vendu des millions de disques connards)[/quote]

      T'es caissier à la Fnac :Hein:

      • [quote name='Jailbreak' post='913952' date='15/10/2007, 02:49'][quote name='supaloopa' post='913940' date='14/10/2007, 23:54'](ps: j'ai vendu des millions de disques connards)[/quote]

        T'es caissier à la Fnac :Hein:
        [/quote]

        :bienvu: :mdr:

    • [quote name='supaloopa' post='913940' date='14/10/2007, 23:54']merci pour l'info sur le correcteur d'orthographe, je n'ai plus qu'une chose à dire : wait and see
      je crois de toute façon que vous êtes des personnes malhonnêtes, vous devez faire des boulots de m...e pour taper sur un artiste passioné
      (ps: j'ai vendu des millions de disques connards)[/quote]

      Un ex-journaliste passé à la musique ayant vendu des million de disques?

      Je t'ai reconnu Marilyn Manson!

      On est désolé de mal réagir quand un prétendu artiste vient nous menacer.
      C'est pas avec ce genre d'attitude que je me remettrai à consommer les produits d'une industrie culturelle qui se moque de ses clients.
      Je consommerai uniquement des oeuvres libres que je peux mettre en partage sans etre inquiété sur mon logiciel de p2p favori.
      Et alors explique moi, sombre abruti, comment tu feras pour m'obliger à consommer?
      Que pourra t on faire contre moi qui utilise l'echange de fichier dans la plus stricte légalité?

      PS: Es tu la meme personne inscrite sur smartorrent et qui échange des films sous le pseudo de supaloopa?
      :D
      Ca aussi c'est illégal, hein?

      • [quote name='DerKraKen' post='913997' date='15/10/2007, 12:16']C'est pas avec ce genre d'attitude que je me remettrai à consommer les produits d'une industrie culturelle qui se moque de ses clients.
        Je consommerai uniquement des oeuvres libres que je peux mettre en partage sans etre inquiété sur mon logiciel de p2p favori.
        Et alors explique moi comment tu feras pour m'obliger à consommer?[/quote]
        Le problème n'est-il pas aussi là ?

    • [quote name='supaloopa' post='913940' date='14/10/2007, 22:54'](ps: j'ai vendu des millions de disques connards)[/quote]

      bin alors qu'est-ce que tu fais chier, tu dois être riche. dis moi qui tu es que je n'achète pas par mégarde ta soupe !

    • [quote name='supaloopa' post='913940' date='14/10/2007, 23:54']je crois de toute façon que vous êtes des personnes malhonnêtes, vous devez faire des boulots de m...e pour taper sur un artiste passioné[/quote]
      C'est malhonnête, d'acheter des albums qu'on a auparavant télécharger légalement puisqu'ils étaient sous une licence, choisie par l'artiste, qui l'autorisait explicitement, et que celui-ci à choisi spécifiquement pour ça ? Ben alors, je suis fier d'être malhonnête !

      Sinon, j'étudie en Informatique Fondamentale à l'ENS Lyon. Donc point de vue "boulôt de merde", on a vu pire !

  • [quote name='harakiri26' post='913109' date='11/10/2007, 17:24']"Les magistrats parisiens indiquaient dans un arrêt du 15 mai 2007 [1] "que cette série de chiffre en effet ne constitue en rien une donnée indirectement nominative relative à la personne dans la mesure où elle ne se rapporte qu'à une machine, et non à l'individu qui utilise l'ordinateur pour se livrer à la contrefaçon"

    C'est quand même curieux. Quand il faut collecter une IP ce n'est plus une donnée personnelle et nominative. Puis quand il s'agit de lancer des poursuites judiciaires ... Pouf :biggrinthumb: magique ... ça redevient une donnée personnelle et nominative. Va comprendre Charles.

    Quand je pense qu'on prétend que la France est un pays cartésien et rationnel.[/quote]
    Ben c'est un peu comme la voiture et la plaque d'immatriculation, c'est pas forcément le propriétaire qui l'utilise. Tiens, d'ailleurs, quid de la reponsabilité du propriétaire (utilisateur) par rapport à celle de l'utilisateur (ça a déjà du être traité ici mais j'ai la flemme de chercher, plus de neurones) ?

    • [quote name='Calopus' post='913112' date='11/10/2007, 17:45'][quote name='harakiri26' post='913109' date='11/10/2007, 17:24']"Les magistrats parisiens indiquaient dans un arrêt du 15 mai 2007 [1] "que cette série de chiffre en effet ne constitue en rien une donnée indirectement nominative relative à la personne dans la mesure où elle ne se rapporte qu'à une machine, et non à l'individu qui utilise l'ordinateur pour se livrer à la contrefaçon"

      C'est quand même curieux. Quand il faut collecter une IP ce n'est plus une donnée personnelle et nominative. Puis quand il s'agit de lancer des poursuites judiciaires ... Pouf :biggrinthumb: magique ... ça redevient une donnée personnelle et nominative. Va comprendre Charles.

      Quand je pense qu'on prétend que la France est un pays cartésien et rationnel.[/quote]
      Ben c'est un peu comme la voiture et la plaque d'immatriculation, c'est pas forcément le propriétaire qui l'utilise. Tiens, d'ailleurs, quid de la reponsabilité du propriétaire (utilisateur) par rapport à celle de l'utilisateur (ça a déjà du être traité ici mais j'ai la flemme de chercher, plus de neurones) ?
      [/quote]

      Le propriétaire de la ligne est responsable pénalement depuis dadvsi, même si sa ligne à été piraté et qu'il n'est pas capable de démontrer comment car les experts en informatiques parmi les utilisateur de windows ne constituent pas le cœur de cible.

      Par contre pour un radar automatique, le radar ne prend pas que la plaque d'immatriculation. C'est pour cela qu'il est simple de dire qu'un tracteur ne peut être flaché à 180 sur autoroute. Enfin, lorsque tu fais quelque chose, (travail, =vacance, ...... ) globalement tu ne peut être en même temps derrière ton volant pendant le flash. Or un ordinateur se contrôle très bien à distance.

      Edition,

      De plus avec 22% de systemes contaminés aux Us selon les statistiques des vendeurs de protection, se cacher derrière l'identité d'un plouc ne semble pas des plus insurmontable. Merci à windows, qui par son écrasante majorité permet aux script kiddies de tous pays de s'en donner en cœur joies pour contrôler des ordinateurs à distance.

      • Or un ordinateur se contrôle très bien à distance.
        [/quote]

        L'un des très gros points noirs.

        Pire, 50% des serveurs seraient sous l'emprise des Hackeurs… Difficilement vérifiable, sauf quand 3 des 11 plus gros serveurs US gérant le réseau baissent le rideau. (janvier 2007)

      • [quote name='Philgri' post='913134' date='11/10/2007, 19:06']Pire, 50% des serveurs seraient sous l'emprise des Hackeurs…[/quote]

        Source ?

      • .

      • [quote name='Belroch' post='913158' date='11/10/2007, 20:32'][quote name='Philgri' post='913134' date='11/10/2007, 19:06']Pire, 50% des serveurs seraient sous l'emprise des Hackeurs…[/quote]

        Source ?
        [/quote]

        Une source aussi fiable, que celles qui affirment, que 80% de la chute des ventes de CD est due aux échanges illégaux sur l'internet.

        :rolleyes:

    • [quote name='Calopus' post='913112' date='11/10/2007, 17:45']Ben c'est un peu comme la voiture et la plaque d'immatriculation, c'est pas forcément le propriétaire qui l'utilise. Tiens, d'ailleurs, quid de la reponsabilité du propriétaire (utilisateur) par rapport à celle de l'utilisateur[/quote]

      Le simple fait de poser la question, c'est y répondre !

      Tout le monde voit où tu veux en venir. Tu nous prends vraiment pour des lapins de trois semaines...

      Les majors souhaitent depuis longtemps, c'est à dire, au moins, depuis l'examen de la loi DADVSI, que les règles concernant les amendes et retraits de points de permis de conduire, applicables immédiatement en cas constatation automatique du dépassement de la vitesse autorisée d'un véhicule dont l'immatriculation a été relevée, s'appliquent sur l'internet en cas de constat d'un téléchargement illégal, et ce dans les mêmes conditions.

      Le Conseil Constitutionnel l'avait refusé après le vote de la loi DADVSI ...

      Ca arrivera peut-être, mais ce n'est pas gagné. D'autant que Bruxelles veille.

      :Hein:

  • :love:j'adore ratiatum
    chaque fois que je veux me marrer je viens sur votre site lire les aneries écrites pas des personnes
    qui rêvent "éveillés". je suis musicien pro et même si vous pouvez penser qu'il est trop tard
    parce que les majors n'ont pas pris dés le demarrage de napster le problème d'internet au sérieux, vous vous doutez bien
    qu'il faudra tôt ou tard revenir à qq chôse de plus "viable".La qualité de la production musicale n'a jamais été aussi mauvaise grâce à vous! en effet, ce ne sont pas les stars qui ont trinqué (madonna va bien merci) ce sont les jeunes talents qui outre "l'obstacle nouvelle popstar academy" ne peuvent plus vivre de leur travail et divulguer leur art, car oui : c'est du travail. J'étais journaliste avant de faire de la musique, je peux vous dire que je bosse plus dur maintenant... alors ceci est un message aux voleurs qui peuplent vos collones, votre temps est compté, je boirais un verre à votre santé (qd mm) quand les condamnations tomberont sur vous comme les plaies sur l'egypte...et n'oubliez pas l'exemple "canal+" (tout le monde avait un décodeur ou des cartes pirate), à chaque piratage technique que vous trouverez (newsgroup, ftp, etc...), les autorités trouveront une parade jusqu'a ce que vous soyez fatigués de "galérer"...
    aimez la musique, le cinéma, respectez les artistes et de belles chôses vont se passer [color="#0000FF"] :bienvu:directement des producteurs aux internautes les majors sont aussi responsables de la situation, elles n'ont aucun interet à develloper l'offre légale sur la toile , elles s'accrochent à leur modèle économique car elles savent que l'heure approche où les stars et les autres vendront leur musique directement à leurs fans et à un prix beaucoup plus raisonable, elles seront contraintes de gérer leur "back catalogue" de chanteurs morts et les sites de nouveautés excitantes fleuriront !!!

    • ratiatum
      chaque fois que je veux me marrer je viens sur votre site lire les aneries écrites pas des personnes
      qui rêvent "éveillés". je suis musicien pro
      .../..
      J'étais journaliste avant de faire de la musique, je peux vous dire que je bosse plus dur maintenant... alors ceci est un message aux voleurs qui peuplent vos [color="#FF0000"]collones, votre temps est compté, je boirais un verre à votre santé
      .../...[/quote]
      Bonjour et bienvenue ici.

      Sais tu, que ton orthographe d'ancien journaliste nous fait aussi bien marrer. Tu as sans doute eu raison de quitter le journalisme pour faire de la musique. (Où j'espère pour toi que tu es meilleur)...

      Crois bien, que nous aussi, que tu appelles "les voleurs qui peuplent ces colonnes", boirons une coupe de champagne à ta santé, quand le modèle économique actuel et totalement obsolète, que tentent de maintenir artificiellement les majors, sera définitivement révolu, ce qui ne saurait tarder.

      :Hein:

    • [quote name='supaloopa' post='913620' date='13/10/2007, 18:15']La qualité de la production musicale n'a jamais été aussi mauvaise grâce à vous![/quote]
      T'insulte pas Lonah ! Ni David TMX ! Ni Auvernia ! Ni Persephone ! Ni ...
      Bon, pour faire court, si ça te plait pas, moi si, d'ailleurs c'est pour ça que j'achète des CD à 26 €. Je ne vois pas d'autres explications pour une telle dépense. Et toi ?

      [quote name='supaloopa' post='913620' date='13/10/2007, 18:15']alors ceci est un message aux voleurs qui peuplent vos collones, votre temps est compté, je boirais un verre à votre santé (qd mm) quand les condamnations tomberont sur vous comme les plaies sur l'egypte...[/quote]
      Tu veux dire, les voleurs comme Manu Chao ou Trent Reznor ? Ceux qui font de la musique ? Hé, ho, réveille toi, parmi tes collèges, tu crois quecombien ne téléchargent pas illégalement ? Met toi à la page !

      [quote name='supaloopa' post='913620' date='13/10/2007, 18:15']et n'oubliez pas l'exemple "canal+" (tout le monde avait un décodeur ou des cartes pirate), à chaque piratage technique que vous trouverez (newsgroup, ftp, etc...), les autorités trouveront une parade jusqu'a ce que vous soyez fatigués de "galérer"...[/quote]
      Ah, ouaip, cool, pour le moment, les "autorités" n'ont trouvé de parade technique à rien, ni aux Newsgroup, si a YouTube, encore moins aux FTP (et pourquoi pas une parade aux livres, pendant que tu y es ? Ben oui, on peut fermer les serveurs FTP, c'est exactement l'équivalent, techniquement parlant, de bruler un livre, j'appelle pas ça une parade technique à un piratage technique ...)
      [quote name='supaloopa' post='913620' date='13/10/2007, 18:15']aimez la musique, le cinéma, respectez les artistes[/quote]
      J'aime bien Eric, de Lonah, et j'adore leur musique, oui, par exemple. C'est cool, les licences CC.

  • attaquer qq pour l'orthographe sur internet c'est cocasse ! si le modèle économique tombe j'en serai le premier
    bénéficiaire; les majors nous exploitent depuis trop longtemps mais cela n'était pas mon propos.
    Je voulais simplement dire que la méthode douce n'ayant pas donner de bons résultats (svp arretez de télécharger; respectez les artistes etc...) les autorités vont faire sur la toile ce qu'ils ont fait sur les routes ou dans les restaurants : taper sur la tête !!! l'être humain ne comprends que cela !!!!

    • [quote name='supaloopa' post='913773' date='14/10/2007, 13:52']Je voulais simplement dire que la méthode douce n'ayant pas donner de bons résultats (svp arretez de télécharger; respectez les artistes etc...)[/quote]
      Étonnant que la manière douce qui consiste à demander de respecter les artistes n'ai pas fait que les gens arrêtent de télécharger quand les artistes eux-même invitent à télécharger ...
      Ceci dit, la venue de la manière forte à l'air de te réjouir, c'est étrange, d'autant plus que tu dis toi-même que la chute du modèle actuel ne peut que te réjouir, et qu'elle ne viendra pas sans les évolutions techniques contre lesquelles "la manière forte" entend lutter.

      Sinon, c'est effectivement cocasse d'avoir à attaquer les gens sur l'orthographe sur internet, parce que Firefox inclut un correcteur orthographique intégré !

      • [quote name='supaloopa' post='913773' date='14/10/2007, 13:52']attaquer qq pour l'orthographe sur internet c'est cocasse ! si le modèle économique tombe j'en serai le premier
        bénéficiaire; les majors nous exploitent depuis trop longtemps mais cela n'était pas mon propos.
        Je voulais simplement dire que la méthode douce [color="#FF0000"]n'ayant pas donner de bons résultats (svp arretez de télécharger; respectez les artistes etc...) les autorités vont faire sur la toile ce qu'ils ont fait sur les routes ou dans les restaurants : taper sur la tête !!! l'être humain ne comprends que cela !!!![/quote]

        Je ne t'ai attaqué sur l'orthographe, que parceque tu t'es toi-même présenté ici, comme étant un ancien journaliste ! C'est cela qui est cocasse ! :-p

        [quote name='Hybrid Son Of Oxayotl' post='913817' date='14/10/2007, 16:09']Sinon, c'est effectivement cocasse d'avoir à attaquer les gens sur l'orthographe sur internet, parce que Firefox inclut un correcteur orthographique intégré ![/quote]

        Il conjugue même les verbes, ce correcteur orthographique !

        :Hein:

        [Edit typo]

    • [quote name='supaloopa' post='913773' date='14/10/2007, 13:52']les autorités vont faire sur la toile ce qu'ils ont fait sur les routes ou dans les restaurants : taper sur la tête !!! l'être humain ne comprends que cela !!!![/quote]

      Lol!
      Et les ventes remonteront aussitot!

      alors ceci est un message aux voleurs qui peuplent vos collones, votre temps est compté, je boirais un verre à votre santé (qd mm) quand les condamnations tomberont sur vous comme les plaies sur l'egypte...

      Pour ceux qui sont morts de trouille en lisant ces propos, vous pouvez vous ravitaillez en morceaux, libres, légaux et gratuits ici:
      http://rezal404.org/wikini/wakka.php?wiki=Mp3Legal

      Et bien sur le boycott initié par odebi:
      http://www.odebi.org/boycothon/

      et n'oubliez pas l'exemple "canal+" (tout le monde avait un décodeur ou des cartes pirate), à chaque piratage technique que vous trouverez (newsgroup, ftp, etc...), les autorités trouveront une parade jusqu'a ce que vous soyez fatigués de "galérer"...

      La sempiternelle promesse! En attendant on attend toujours la parade miraculeuse pour entraver l'utilisation des newsgroup et des ftp.
      Les ftp publics sont d'ailleurs toujours trouvables grace a google, je me demande ce qu'attend Albanel pour menacer google.

      chaque fois que je veux me marrer je viens sur votre site lire les aneries

      Nous on attend juste que les comiques comme toi viennent nous distraire avec leurs menaces et leurs gérémiades.

  • .

    • [quote name='harakiri26' post='913109' date='11/10/2007, 17:24']"Les magistrats parisiens indiquaient dans un arrêt du 15 mai 2007 [1] "que cette série de chiffre en effet ne constitue en rien une donnée indirectement nominative relative à la personne dans la mesure où elle ne se rapporte qu'à une machine, et non à l'individu qui utilise l'ordinateur pour se livrer à la contrefaçon"

      C'est quand même curieux. Quand il faut collecter une IP ce n'est plus une donnée personnelle et nominative. Puis quand il s'agit de lancer des poursuites judiciaires ... Pouf :biggrinthumb: magique ... ça redevient une donnée personnelle et nominative. Va comprendre Charles.

      Quand je pense qu'on prétend que la France est un pays cartésien et rationnel.[/quote]

      Il suffit d'expliquer que vous hébergiez des tas d'amis différents chez vous durant la période de collecte de votre IP, et que votre PC a donc été utilisé à différents moments par plein de monde, dont des amis d'amis dont vous en connaissez que le prénom et pas le nom parce que vous ne les avez vus qu'une fois :biggrinthumb:

      Ca pourrait se jouer comme la plaque d'immatriculation d'une voiture dont la photo du radar ne permet pas d'identifier le conducteur ? Le proprio de la voiture paie l'amende mais ne perd pas les points...

  • [quote name='Calopus' post='914023' date='15/10/2007, 13:03']Le problème n'est-il pas aussi là ?[/quote]

    Faisons fi des subtilités de vocabulaire.
    L'industrie culturelle produit des biens de consommation destinés a etre consommés par des clients potentiels.
    Hors, je ne peux plus partager les oeuvres que j'ai acheté, sinon je suis un "pirate".
    Je précise qu'avant DADVSI, je partageais les oeuvres que j'achetais, j'en téléchargeais aussi des tonnes, mais j'en achetais aussi des grandes quantités.
    Depuis cette loi, j'ai arréter d'en partager, d'en acheter et d'en télécharger, comme ça: pas d'histoire. Je n'échange plus que des oeuvres dont j'ai le droit de partager(Creative Commons et autres).
    Je ne changerai d'attitude que lorsque le "piratage" deviendra légal(licence globale par exemple).
    Et si ça n'arrive jamais?
    Ben j'acheterai jamais plus d'oeuvres soumises au droit d'auteur.
    Je n'en ai pas besoin pour vivre.
    En revanche, l'industrie culturelle à besoin de moi (le client) pour exister.

    • [quote name='DerKraKen' post='914032' date='15/10/2007, 13:44']Faisons fi des subtilités de vocabulaire.
      L'industrie culturelle produit des biens de consommation destinés a etre consommés par des clients potentiels.
      Hors, je ne peux plus partager les oeuvres que j'ai acheté, sinon je suis un "pirate".
      Je précise qu'avant DADVSI, je partageais les oeuvres que j'achetais, j'en téléchargeais aussi des tonnes, mais j'en achetais aussi des grandes quantités.
      Depuis cette loi, j'ai arréter d'en partager, d'en acheter et d'en télécharger, comme ça: pas d'histoire.
      Je n'échange plus que des oeuvres dont j'ai le droit de partager(Creative Commons et autres).[/quote]
      C'était pourtant déjà illégal avant DADVSI...

      • [quote name='Calopus' post='914035' date='15/10/2007, 13:50']C'était pourtant déjà illégal avant DADVSI...[/quote]

        Certes mais on pouvait espérer à l'époque la mise en place de la licence globale, qui aurait permis de légaliser cet état de fait.
        Pas de licence globale = j'arrete d'acheter et je ne partage que des contenus légaux.

  • On est bien dans la merde :mur:

    • [quote name='ferjo' post='913115' date='11/10/2007, 16:57']On est bien dans la merde :mur:[/quote]

      OUI et NON ou plutôt NON et OUI!

      L'article complet relève la complexité juridique d'une simple adresse IP. Les pratiques des internautes et du Web sont en évolution constante. Le problème de demain sera certainement plus complexe encore. (exponentiel)

      L'IPV6 est déjà en service et ouvre de nouveaux horizons. Rajoutons l'IP flottante, le darknet et freenet, le Tor oignons,… des pratiques courantes en somme, et le futur gendarme du web n'aura pas le temps de voir le jour…de la nuit.

      Voilà pourquoi les FAI sont dans le collimateur. Mais sont-ils indispensables ?…C’est leurs business qui se jouent et ils n'ont pas trop envie de porter le chapeau, comme le font la RIAA et les majors aujourd'hui.

  • Article très intéressant.

    • Comme d'habitude, le gouvernement français va s'asseoir sur les décisions européennes, voter une loi bien pourrie, se faire taper sur les doigts par Bruxelles et prendre une bonne amende à payer (rigolez pas, c'est votre fric !)

      Et puis zut ! Tant que mon PC n'est pas soumis à analyse ADN...

  • [quote name='Natasha' post='913120' date='11/10/2007, 18:26']Sauf que c'est règlé par la loi puisque que c'est à toi de prouver que tu n'étais pas l'utilisateur de ton véhicule, et il t'est demandé de dénoncer celui qui conduisait ton véhicule en cas de prêt, sauf à toi de supporter l'amende et le retrait de points.[/quote]

    FAUX et ARCHI-FAUX !

    Il suffit de dire qu'on a prêté la voiture, qu'on ne se rappelle pas à qui et TERMINE ! Evidemment ça énerve les flics qui vous convoquent, mais ils n'ont pas le droit de vous mettre des coups de Minitel sur la tête :rolleyes: pour vous faire parler..

    Pas d'obligation de délation, et heureusement !!

    • [quote name='Pierre Col' post='913196' date='11/10/2007, 22:05'][quote name='Natasha' post='913120' date='11/10/2007, 18:26']Sauf que c'est règlé par la loi puisque que c'est à toi de prouver que tu n'étais pas l'utilisateur de ton véhicule, et il t'est demandé de dénoncer celui qui conduisait ton véhicule en cas de prêt, sauf à toi de supporter l'amende et le retrait de points.[/quote]

      FAUX et ARCHI-FAUX !

      Il suffit de dire qu'on a prêté la voiture, qu'on ne se rappelle pas à qui et TERMINE ! Evidemment ça énerve les flics qui vous convoquent, mais ils n'ont pas le droit de vous mettre des coups de Minitel sur la tête :rolleyes: pour vous faire parler..

      Pas d'obligation de délation, et heureusement !!
      [/quote]

      Ben voyons, la procédure de recours est rédhibitoire, que ce soit à cause de la complexité du formulaire de requête ou de la consigne de 135 euros, exigée (et débitée) pour avoir le droit de contester.

      Rappel de la loi et de la procédure :

      Contestation des amendes

      Si l’automobiliste décide de contester la contravention, il doit obligatoirement compléter le formulaire de requête en exonération qui lui a été envoyé en même temps que l’avis de contravention. Et selon les motifs de la contestation, on distingue la requête sans consignation de la requête avec consignation obligatoire.

      Requête sans consignation

      Deux cas seulement ne nécessitent pas le versement d’une consignation. En vérité dans ces cas il s’agit plutôt d’une requête en exonération légale que d’une contestation.

      Véhicule volé ou détruit antérieurement à la constatation l’infraction :

      Le titulaire de la carte grise qui est présumé civilement et pécuniairement responsable de l’infraction doit rapporter la preuve du fait exonératoire (Art. L121-3 code de la route). Pour se faire, il doit joindre à la requête adressée à l’OMP le récépissé de dépôt de plainte.

      Véhicule conduit par une autre personne au moment des faits :

      Dans ce cas le titulaire de la carte grise doit rapporter tous les éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. Il n’est pas tenu d’une obligation de dénonciation ou de délation.En effet il peut ignorer l’identité du conducteur, même après avoir demandé communication du cliché photographique et démontrer en tout état de cause qu’il ne conduisait pas le véhicule. Cependant les OPJ ont le droit de le mettre en garde à vue pendant 24h pour rechercher l’auteur véritable de l’infraction.

      Requête avec consignation obligatoire

      Il s’agit des cas où c’est le bien fondé de l’infraction qui est remis en cause. Le requérant doit assigner une consignation de 135 €. Il y’a eu une polémique sur la conformité de cette obligation avec le respect de la présomption d’innocence (Art 6 Prg 2 CEDH).Le débat est ouvert dans les prétoires mais il n’y a pas encore de décision sur la question.

      L’automobiliste flashé peut demander le cliché photographique pour préparer sa défense. Pour se faire, il doit formuler une demande auprès du centre national de constatation automatisé des infractions accompagnée d’une photocopie de la carte grise, d’une copie de la pièce d’identité avec photo du demandeur et une copie de l’avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération. Précisons que seul le titulaire de la carte grise a droit à l’accès aux clichés qui ne laisse pas apparaître d’éventuels passagers dans le véhicule photographiés en raison du respect de la vie privé (Rappel effectué dans l’arrêt CE 30 Avril 2004 ; association les nouveau conducteurs et associés)

      Il peut évoquer plusieurs moyens pour espérer un classement sans suite ou une relaxe notamment :

      * la vérification annuelle du radar
      
      * la pluralité de véhicule sur le cliché photographique
      
      * l’imprécision du lieu de contrôle En cas de classement sans suite ou de relaxe, le remboursement de la consignation sera effectué sur demande du requérant et après présentation de la décision à la trésorerie.

      Vous aviez écrit FAUX et ARCHI-FAUX ! me semble t'il ?

      :rolleyes:

      • [quote name='Natasha' post='913209' date='11/10/2007, 23:18']Vous aviez écrit FAUX et ARCHI-FAUX ! me semble t'il ?

        :rolleyes:[/quote]
        Oui, puisque je cite "Il n’est pas tenu d’une obligation de dénonciation ou de délation" !

        Je connais des gens qui ont été convoqués suite à une photo radar prise par l'arrière, ils sont restés 2 h au commissariat, ont tenu bon face aux policiers et sont repartis. Evidemment dans ce cas il faut éviter d'avoir des pneus lisses :rolleyes:
        Et oui un policier peut aller au bout et mettre 24 heures de GAV.
        Il faut savoir ce qu'on veut, et ce qu'on risque, mais ON PEUT REFUSER DE DENONCER.

  • moi j'ai été artiste mais on me la toujours mis.. :non:

    Remarque j'y suis toujours! .. :shifty:

  • [quote name='Natasha' post='913114' date='11/10/2007, 17:56'][quote name='Calopus' post='913112' date='11/10/2007, 17:45']Ben c'est un peu comme la voiture et la plaque d'immatriculation, c'est pas forcément le propriétaire qui l'utilise. Tiens, d'ailleurs, quid de la reponsabilité du propriétaire (utilisateur) par rapport à celle de l'utilisateur[/quote]

    Le simple fait de poser la question, c'est y répondre !

    Tout le monde voit où tu veux en venir. Tu nous prends vraiment pour des lapins de trois semaines...

    Les majors souhaitent depuis longtemps, c'est à dire, au moins, depuis l'examen de la loi DADVSI, que les règles concernant les amendes et retraits de points de permis de conduire, applicables immédiatement en cas constatation automatique du dépassement de la vitesse autorisée d'un véhicule dont l'immatriculation a été relevée, s'appliquent sur l'internet en cas de constat d'un téléchargement illégal, et ce dans les mêmes conditions.[/quote]
    J'étais pas au courant, le sujet me passionne pas des masses, il m'intéresse mais sans plus. Merci de l'info. Reste quand même à déterminer qui était l'utilisateur au moment t. "Mamie, tu te dévoues pour m'éviter la peine plancher de la récidive ?"

    Et puis Natasha, s'il te plaît, arrête tes procès d'intention à deux balles, tes attaques ad hominem, tes piques molles, tes diversions lourdasses, tes répliques sans argumentation et plus génarelement ta fixette sur moi¹. Trouve quelqu'un d'autre pour tes jeux SM, j'ai ni le profil ni l'envie. Lâche-moi :jap:

    Et merde, je suis amoureux


    ¹ sans compter ta piteuse tentative de faire croire que tu parles au nom des autres.

    • [quote name='Calopus' post='913118' date='11/10/2007, 18:14']Merci de l'info. Reste quand même à déterminer qui était l'utilisateur au moment t. "Mamie, tu te dévoues pour m'éviter la peine plancher de la récidive ?"[/quote]
      Sauf que c'est règlé par la loi puisque que c'est à toi de prouver que tu n'étais pas l'utilisateur de ton véhicule, et il t'est demandé de dénoncer celui qui conduisait ton véhicule en cas de prêt, sauf à toi de supporter l'amende et le retrait de points.

      [quote name='Calopus' post='913118' date='11/10/2007, 18:14']Et puis Natasha, s'il te plaît, arrête tes procès d'intention à deux balles, tes attaques ad hominem, tes piques molles, tes diversions lourdasses, tes répliques sans argumentation et plus génarelement ta fixette sur moi¹. Trouve quelqu'un d'autre pour tes jeux SM, j'ai ni le profil ni l'envie. Lâche-moi :jap:[/quote]

      Sans autre commentaire que celui de constater que tu postes beaucoup sur ce sujet actuellement très sensible et que tu y soutiens certaines théories que tous sur ce forum ne partagent pas, car à ma connaissance, il y a peu d'adeptes de jeux SM ici.

      C'est, sans doute, pour cette simple raison que je t'ai tout de suite remarqué.

      :biggrinthumb:

      [Edité typo]

  • Prochaine étape : les rafles de pitoupistes, et là c'est le soutien de RESF assuré (avec l'aide de sa division RTSC, Réseau Téléchargeurs Sans Contraintes).

    • [quote name='Calopus' post='913094' date='11/10/2007, 16:18']Prochaine étape : les rafles de pitoupistes, et là c'est le soutien de RESF assuré (avec l'aide de sa division RTSC, Réseau Téléchargeurs Sans Contraintes).[/quote]

      Tu travailles chez Vivendi/Universal toi, ce n'est pas possible de penser autrement à la lecture des conneries que tu écris de tes posts, ici sur ce forum !

  • [quote name='supaloopa' post='913620' date='13/10/2007, 18:15'][/quote]
    [quote name='Natasha' post='913663' date='13/10/2007, 23:23'][/quote]
    Manipulez-vous dans la haine et dépecez-vous dans la joie.

    [quote name='Walding' post='913624' date='13/10/2007, 19:18']:siffle: :ptdr:[/quote]
    Tu devrais mettre le second smiley en réponse automatique :o

    [quote name='NooD' post='913643' date='13/10/2007, 21:59']Etant donné que la collecte d'adresses IP est interdite en Europe :
    Comment font les ayants droit pour porter plainte contre une personne ? Autrement dit, d'où viennent les procès contre les p2pistes ?
    Car à moins de mettre son nom, son prénom et son adresse à la place de son pseudo emule, je ne vois pas bien.

    Si vous pouviez m'éclairer.[/quote]
    On n'a pas forcément besoin de ton adresse IP pour que tu te retrouves devant un tribunal en fait. Il existe d'autres moyens pour que tu tombes au pénal et que tu raques au civil.

    • [quote name='phileg' post='915742' date='22/10/2007, 16:55'][- Des sociétés comme Logistep autorisé en France ?](http://www.pcinpact.com/actu/news/39586-ALPA-olivennes-contrefacon-plainte-autosaisi.htm)

      - Lire aussi les commentaires...

      - La riposte gradué ?

      - Ministère de la culture.

      Les Chinois n'auront bientôt plus rien à nous envier...[/quote]

      Et ils ont payé combien les charlots de cette pseudo commission pour sortir des banalités pareilles qu'ils nous servent à toutes les sauces depuis 2 ans ????? J'espère au moins que le patron de la FNAC a fait cette mascarade de concertation bénévolement

      Ils les payent avec notre pognon en plus pour ne rien foutre ???? :rolleyes:

      La prochaine commission avec notre pognon ce sera quoi ?

      Le patron de TOTAL qui fera une enquête pour le développement des carburants verts ?..............................

  • Je confirme les propos de Pierre : le titulaire de la carte gris du véhicule flashé n'est pas tenu de dénoncer le conducteur.

    Il supportera alors l'amende, puisque les articles L121-2 et L121-3 du code de la route prévoient que le titulaire de la carte grise est responsable pécuniairement des amendes encourues, sauf à indiquer qui était l'auteur véritable de l'infraction.

    Mais il ne supporte pas la perte de points (sanction non pécuniaire), puisque l'article l'article L121-1 du code de la route pose le principe selon lequel seul le conducteur est responsable pénalement des infractions commise avec un véhicule, sans créer de responsabilité subsidiaire du propriétaire s'il ne dénonce pas l'auteur de l'infraction.

    La jurisprudence est très claire à ce sujet.

    On cite souvent cet arrêt de Chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 mai 2004, par exemple sur cette page :

    Attendu que le Code de la route n'a institué, relativement à la contravention d'excès de vitesse, aucune présomption légale de culpabilité à l'égard des propriétaires de véhicules ;

    Attendu que l'automobile, dont Joseph X... est propriétaire, a été contrôlé le 20 février 2003 alors qu'elle circulait à 158 km/h, la vitesse étant limitée à 130 km/h ; que le contrôle ne s'est accompagné d'aucune prise de photographie et n'a été suivi d'aucune interpellation ; que Joseph X..., entendu ultérieurement sur ces faits, a contesté être l'auteur de l'infraction ;

    Attendu que, pour le déclarer coupable de la contravention d'excès de vitesse, le jugement déduit de ses déclarations l'existence d'une présomption selon laquelle il était bien le conducteur du véhicule le jour des faits ;

    Attendu qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé

    Cette décision a été encore confirmé récemment par cet arrêt du 3 mai 2007 :

    le code de la route n'a institué aucune présomption légale de culpabilité à la charge des propriétaires de véhicules ; que l'article L. 121-3 de ce code ne prévoit qu'une présomption de responsabilité pécuniaire à l'égard des propriétaires de véhicules ; qu'ainsi les contraventions réprimées par les articles R. 413-2 et suivants du code de la route ne sont imputables qu'au conducteur du véhicule ; que la charge de la preuve de la culpabilité du prévenu incombant à la partie poursuivante la cour d'appel ne pouvait pas retenir la culpabilité du prévenu pour un excès de vitesse, constaté au moyen d'un cinémomètre fixe et de la seule photographie de la plaque d'immatriculation du véhicule dont il est propriétaire, quand bien même ce dernier contestait en être l'auteur au seul motif "que la preuve n'est pas rapportée qu'il ne serait pas l'auteur véritable de l'infraction" sans violer les textes précités et renverser la charge de la preuve" ;
    Vu l'article L. 121-3 du code de la route ;
    Attendu que, selon ce texte, si le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximale autorisées, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction, la personne déclarée redevable en application de ces dispositions n'est pas responsable pénalement de l'infraction ;
    Attendu que, pour déclarer Reinhard X..., propriétaire du véhicule verbalisé, coupable d'excès de vitesse, l'arrêt attaqué retient que "malgré les allégations réitérées du prévenu, force est de constater que la preuve n'est pas rapportée qu'il ne serait pas l'auteur véritable de l'infraction" ;
    Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs qui impliquent une présomption de culpabilité, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
    D'où il suit que la cassation est encourue ;

    Pour revenir au sujet, une décision postérieure aux deux arrêts de la Cour d'appel de Paris que cite l'article de kazz, et qui lui rajoute du grain à moudre :

    [Ce jugement du Tribunal correctionnel de Saint-Brieuc, en date du 6 septembre 2007, considère que l'adresse IP est bien une donnée personnelle au sens de la loi Informatique et Libertés, faisant un parallèle avec l'identification à partir d'un numéro de téléphone (voir page 8 de la [url="http://www.juriscom.net/documents/tgisaintbrieuc20070906.pdf"]décision](http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=961)).

    Pour l'anecdote, même certains juristes de la Cnil ne le connaissaient pas encore.

    • [quote name='leto_2' post='913293' date='12/10/2007, 11:20']Pour revenir au sujet, une décision postérieure aux deux arrêts de la Cour d'appel de Paris que cite l'article de kazz, et qui lui rajoute du grain à moudre :

      [Ce jugement du Tribunal correctionnel de Saint-Brieuc, en date du 6 septembre 2007, considère que l'adresse IP est bien une donnée personnelle au sens de la loi Informatique et Libertés, faisant un parallèle avec l'identification à partir d'un numéro de téléphone (voir page 8 de la [url="http://www.juriscom.net/documents/tgisaintbrieuc20070906.pdf"]décision](http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=961)).

      Pour l'anecdote, même certains juristes de la Cnil ne le connaissaient pas encore.[/quote]

      Merci, toute jurisprudence en la matière est bonne à compiler

  • Dans une affaire terroriste, passe t-on par la CNIL pour obtenir les infos cachée derrière l'IP ?

    • [quote name='Hipparchia' post='913103' date='11/10/2007, 16:58']Dans une affaire terroriste, passe t-on par la CNIL pour obtenir les infos cachée derrière l'IP ?[/quote]

      Dans une affaire terroriste tu est normalement avec des officiers de police judiciaires qui travaillent sous la surveillance une instruction par un juge. Le cadre est globalement diffèrent dans dans le cadre du P2P, ou ce sont des sociétés privées liées à des intervenant de l'affaire qui réalisent cette collecte.

  • Non, il vérifie juste qu'il existe un accord du verbe dont l'orthographe correspond ;¤}.
    Mais ça évite le gros des fautes, après il faut continuer à faire un peu attention...

    • [quote name='Hybrid Son Of Oxayotl' post='913857' date='14/10/2007, 18:30']Non, il vérifie juste qu'il existe un accord du verbe dont l'orthographe correspond ;¤}.
      Mais ça évite le gros des fautes, après il faut continuer à faire un peu attention...[/quote]

      Dommage...

      En fait, il a sans doute eu raison, notre "nouvel ami", d'abandonner le journalisme pour faire de la musique (surtout à notre époque où beaucoup de "musicos" s'autoproclament "artistes", aidés il faut bien le dire par les majors, pour cela) ...

      :rolleyes:

  • [quote name='Natasha' post='913101' date='11/10/2007, 16:45'][quote name='Calopus' post='913094' date='11/10/2007, 16:18']Prochaine étape : les rafles de pitoupistes, et là c'est le soutien de RESF assuré (avec l'aide de sa division RTSC, Réseau Téléchargeurs Sans Contraintes).[/quote]

    Tu travailles chez Vivendi/Universal toi, ce n'est pas possible de penser autrement à la lecture des conneries que tu écris de tes posts, ici sur ce forum ![/quote]
    Bichette... :rougi:

    J'estime qu'utiliser le terme "chasse" à propos de ceux qui téléchargent, alors qu'au même moment on nie le qualificatif de rafles pour ce qui est pratiqué vis à vis des sans-papiers, c'est un peu osé.

    Disons que les risques ne sont pas vraiment les mêmes, les conséquences non plus. Je préfère largement être "chassé" que raflé. Ce que je veux dire, c'est que le terme est un peu fort (sans compter la disproportion entre les groupes ciblés). A la pêche, ça serait plus adéquat (et moins violent dans l'image) :D

    Et sois gentille, te fatigue pas à te demander si je suis de telle ou telle partie, ça tue les neurones en accéléré... Merci.

    Mais c'est vrai que sur le fond de l'affaire, la qualification de donnée personnelle pour l'adresse IP est un élément crucial. Sinon, ça va plus être de la chasse pêche mais du safari de l'aquaculture cry

    • [quote name='Calopus' post='913105' date='11/10/2007, 17:09']Et sois gentille, te fatigue pas à te demander si je suis de telle ou telle partie, ça tue les neurones en accéléré... Merci.[/quote]

      Ca va du côté des neurones merci, je n'ai pas eu trop de mal à te démasquer.

      :-p

  • [quote name='NooD' post='913643' date='13/10/2007, 21:59']Bonsoir,

    Etant donné que la collecte d'adresses IP est interdite en Europe :
    Comment font les ayants droit pour porter plainte contre une personne ? Autrement dit, d'où viennent les procès contre les p2pistes ?
    Car à moins de mettre son nom, son prénom et son adresse à la place de son pseudo emule, je ne vois pas bien.

    Si vous pouviez m'éclairer.

    Merci d'avance :jap:

    Bonne soirée.[/quote]

    La pluspart des procès "P2P" qui ont eu lieu en France trouvent leur origine dans une autre procédure : En gros les flics ont débarqué pour du canabis ou du vol ou ... et ont remarqué toute la pile de CD gravés, ou encore mieux ont trouvé l'ordi en marche avec emule dessus...

    Dans d'autres cas c'est de la vile dénonciation, tout bêtement, donc méfiez-vous toujours de vos amis :D (@supaloopa, j'aimerais pas être ton pote en fait...)

    Enfin dans quelques cas les gens s'en ventaient sur des forums ou proposaient carrément leurs titres sur des sites ; et les flics ont pu remonter la filière.

    • [quote name='muscardin' post='913970' date='15/10/2007, 09:34']La pluspart des procès "P2P" qui ont eu lieu en France trouvent leur origine dans une autre procédure : En gros les flics ont débarqué pour du canabis ou du vol ou ... et ont remarqué toute la pile de CD gravés, ou encore mieux ont trouvé l'ordi en marche avec emule dessus...

      Dans d'autres cas c'est de la vile dénonciation, tout bêtement, donc méfiez-vous toujours de vos amis :D (@supaloopa, j'aimerais pas être ton pote en fait...)

      Enfin dans quelques cas les gens s'en ventaient sur des forums ou proposaient carrément leurs titres sur des sites ; et les flics ont pu remonter la filière.[/quote]

      Bonsoir,

      Tout d'abord merci pour ta réponse.
      En fin de compte, en France, pour être accusé de piratage d'oeuvres protégées, il faut vraiment le vouloir non ? Enfin c'est l'impression que ça donne.
      Ou alors il faut déjà être coupable (accusé?) d'autre chose...

      Est-ce que tu aurais, par hasard, des sources officielles (comptes rendus de décision, article de presse) bref quelques données pour appuyer ta réponse. Je ne remets pas ta parole en doute mais c'est toujours utile d'avoir des sources et d'étudier plus en détail.

      Merci :jap:

      Bonne soirée.

  • citation supaloopa:
    (ps: j'ai vendu des millions de disques connards)

    :siffle:

    citation Calopus:
    CITATION(Walding @ 13/10/2007, 19:18) :siffle: :ptdr:
    Tu devrais mettre le second smiley en réponse automatique :o

    :biggrinthumb: C'est déjà fait. :wavey: :mdr: Zut, pas pris le bon, cette fois. :ptdr:


  • comment la RIAA et les majors feront lorsque les connections passeront en full duplex par satellite a des prix démocratiques
    et que le fournisseur sera dans un paradis fiscal?
    ils vont demander a la NSA de l'aide?

    je ne pense pas qu'ils puissent faire quelques chose, ce doit d'ailleur être le cas pour certains gros "vilains pirates" :jap: de fichiers assez riche pour ce payer ce type de connection a l'heure actuel.

    a la place de mener ce type de combat d'arrière garde , la RIAA et les majors devraient revoir leur "modéle" économique et arrêter de faire chier les "vilains" internautes.
    on dirait les division française en place dans la ligne maginot en 1940...... :shifty:
    on connait la suite.

  • [quote name='Kad Redal' post='913090' date='11/10/2007, 16:11']Le patron de la Fnac Denis Olivennes doit rendre à la fin du mois ses conclusions sur les solutions proposées pour lutter contre le téléchargement illégal ...[/quote]
    Juste une petite histoire personnelle :

    Ma fille avait besoin d'un livre pour l'école. Ma femme est allée à la FNAC l'acheter le commander car ils ne l'avaient pas en stock !

    En apprenant ça le soir, je suis allé illico dans ce beau magasin pour... annuler la commande !

    Il n'y a bien sûr aucun rapport :rolleyes:

    PS : pour la petite histoire, le bouquin était dispo dans la librairie du coin, où je suis allé le commander l'acheter. Comme quoi, on prend de salles habitudes... :mur:

  • N'empêche que ce sont loin d'être des blaireaux chez total, toujours les premiers à avancer des bénéfices historiques, ce qui n'est pas le cas de tout le monde.

  • Framasoft à mis en ligne le lien vers le communiqué qui fait suite à la fin de auditions par la commission théodule.

    Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication, a reçu Denis Olivennes le 12 octobre 2007, afin de faire le point sur le déroulement des travaux de la mission qui lui a été confiée. Cette mission avait été installée le 5 septembre dernier, rue de Valois, par Christine Albanel et par Christine Lagarde, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi.

    Denis Olivennes a indiqué que les nombreuses auditions auxquelles il a procédé, qui devraient s’achever à la fin du mois, ont d’ores et déjà permis d’entendre les représentants des ayants droit, des fournisseurs d’accès à Internet, des consommateurs et des diffuseurs de contenus, tous représentés à un très haut niveau.

    Sur l’état d’esprit de ces auditions, Denis Olivennes a souligné que les acteurs, ouverts et coopératifs, sont manifestement désireux d’aboutir à une solution commune qui permette de prévenir le piratage et de développer l’offre légale.

    Concrètement, les positions exposées lors des auditions convergent vers trois points de consensus : la mise en oeuvre, inspirée d’exemples étrangers, notamment américain et britannique, d’un système d’avertissement en cas de téléchargement illégal et de sanction proportionnée à la gravité des actes en cas de récidive ;la recherche d’assouplissements, au bénéfice des consommateurs,des modalités de téléchargement légal des fichiers, s’agissant notamment de l’interopérabilité (DRM) et de la rapidité de mise à disposition des oeuvres(chronologie des médias) ; - la nécessité de poursuivre plus avant les travaux sur la question du filtrage des contenus illicites, qui apparaît comme une piste prometteuse pour l’avenirmais sur laquelle pèsent encore d’importantes incertitudes techniques etjuridiques.

    Denis Olivennes a souligné que sa démarche de rapprochement des points de vue devait être encore approfondie sur deux sujets :
    - les modalités concrètes de mise en oeuvre du mécanisme d’avertissement et de sanction, et notamment la répartition des responsabilités entre les représentants des ayants droit, les fournisseurs d’accès à Internet et les pouvoirs publics ;
    - la nature exacte et le calendrier de mise en oeuvre des mesures d’incitation au téléchargement légal ; à cet égard, les fournisseurs d’accès attendent des initiatives fortes et immédiates, les ayants droit, pour leur part, demeurant partagés, tant sur l’étendue de ces mesures que sur le moment le plus opportun pour les mettre en oeuvre.
    La Ministre a félicité Denis Olivennes et les membres de la mission. Elle a salué les premiers résultats de cette concertation.
    Elle a formé le voeu qu’ils permettent de déboucher sur des mesures efficaces et recueillant la plus large adhésion possible des parties prenantes, aussi bien du monde de l’Internet que de celui de la Culture

  • tout cela est en cours de tractations si on peut dire... :wavey: regardes dans les news pour plus d'explications
    pour l'UE ben ici c'est la france mais c'est peut être une bonne piste pour un recours s'ils nous l'infligent ;)

  • Bonsoir,

    Etant donné que la collecte d'adresses IP est interdite en Europe :
    Comment font les ayants droit pour porter plainte contre une personne ? Autrement dit, d'où viennent les procès contre les p2pistes ?
    Car à moins de mettre son nom, son prénom et son adresse à la place de son pseudo emule, je ne vois pas bien.

    Si vous pouviez m'éclairer.

    Merci d'avance :jap:

    Bonne soirée.

  • [quote name='Natasha' post='914060' date='15/10/2007, 15:22'][quote name='Calopus' post='914057' date='15/10/2007, 14:59'].../...
    conduire avec la boîte à gants remplie de PV en attendant l'amnistie du 14 juillet[/quote]

    Ben, ça, ce n'est pas un délit !

    :non:
    [/quote]
    :rolleyes:

    Evidemment que conduire en ayant des PV dans la boîte à gants n'est pas un délit, je parlais des PV en soi qui constatent l'infraction et donc la contravention ou le délit (enfin, je sais pas si on peut se balader avec des PV pour ce dernier cas), mais tu avais très bien compris

    :rolleyes:

    [quote name='bourgpat' post='914061' date='15/10/2007, 15:25']Comme légaliser l'argent détourné des services du fisc dans de paradis fiscaux sans payer les amendes qui seraient normalement dues à l'administration fiscale au prétexte de faire retourner cet argent en France. N'oublie pas qu'a 223 000 dollar les 24 morceaux téléchargés, ce sont de graves délits financiers qui méritent la clémence de l'administration pour éviter de pénaliser l'innovation.[/quote]
    Le rapport avec le P2P ? :Hein:

  • [quote name='Kad Redal' post='913090' date='11/10/2007, 16:11']Le patron de la Fnac Denis Olivennes doit rendre à la fin du mois ses conclusions sur les solutions proposées pour lutter contre le téléchargement illégal. Il sera question, très certainement, de contourner les obstacles juridiques actuels qui protègent le public, en mettant en place des "radars" sur les réseaux. Le bloggeur et juriste Kazz nous offre une excellente synthèse de l'environnement juridique actuel :

    Lire la suite[/quote]

    Au pire si ils vont trop loin on peut toujours leur péter la gueule à tous ces cons.....

    ça s'est déjà fait en 1789 et vu que ça fait un bail ça permettra de réveiller un peu la population :D

  • :siffle: :ptdr:

  • On les sent bien tendus en ce moment les tenants et défenseurs du système major
    C'est compréhensible car leur fin est proche..........:)
    De toute façon ils ne peuvent pas gagner contre les consommateurs et n'ont plus aucune crédibilité pour se réclamer du secteur artistique.......

    Sinon pour répondre à SUPALOOPA, je le rassure tout de suite, il est bien à côté de la plaque,la création se porte très bien au contraire et des centaines de groupes excellents foisonnent sur le Net

    Par contre il faut juste arrêter de regarder TF1 et être un peu "fouilleur" sur la toile pour s'en rendre compte et c'est pas donné à tout le monde
    Particulièrement aux journalistes qui son incapables de pondre quoi que soit avant que ce soit déjà arrivé...............
    Les vrais journalistes se font très rares au passage, la plupart servent la soupe et font du journalisme alimentaire.....
    Perso je n'appelle pas ça du journalisme mais plutôt du charlatanisme

  • Bonjour a vous

    Donc on se rend compte qu'il y a un flou juridique enorme sur la fameuse collecte d'IP.

    Il faudrait que quelqu'un tranche au plus vite.

    Car sans collecte automatique il est difficile de stopper les diffusions et la prolifération illégales d'oeuvres en tout genre.
    Dommage :shifty:

    ces vraiment très contradictoire tt ces lois..

  • moi ce que j'ai surtout l'impression avec cette histoire, c'est que le gouvernement et les ayants droits pratiquent largement le détournement de lois, avec l'aval du conseil constitutionnel et la bénédictions des magistrats parisiens.

    on est un peu dans le même cas que jammie thomas qui est finalement accusée d'avoir changé son disque dur avant le procès car celui ci était en panne mais pouvait receler des données volées... donc on l'accuse sans preuves, juste sur un aveu.

    en france, normalement, un aveu ne condamne pas, comment une trace ip pourrait le faire, ca n'est pas une preuve, c'est un aveu... la preuve serait un cd gravé ou encore le mp3 sur le dur, alors comment peut on condamner sur le simple fait d'avoir une trace ip ???

  • Voir la discussion complète

En cours (11 min) : Chasse aux P2Pistes : le point sur les conditions juridiques