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Affaire Techland : les FAI tancés par la justice ?
Guillaume Champeau -
publié le Mercredi 04 Juillet 2007 à 15h19 -
posté dans Société 2.0
"En bref," nous dit notre informateur qui indique avoir eu le dispositif sous les yeux, "le juge a estimé que" :
Si cette information était confirmée, elle annulerait de fait tous les actes qui ont suivi la communication des identités des internautes par les fournisseurs d'accès. Elle enverrait surtout un signal fort aux FAI français pour qu'ils protègent à l'avenir davantage les droits les plus élémentaires de leurs abonnés. Rappelons que Free trouvait parfaitement légitime de communiquer les coordonnées de ses abonnés au moindre demandeur, sans contester la demande auprès du tribunal...  Prix indiqués avec livraison
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Commentaires à propos de «Affaire Techland : les FAI tancés par la justice ?»
 'DerKraKen', le 01/01/1970 - 01:00 Vous pouvez réagir sur à la suite de mon message sur freenews: http://www.freenews....=437644#p437644 Visiblement, toujours pas de réaction officielle de free quand à son role de balance dans cette histoire.
Après le filtrage en douce des protocoles de p2p http://www.generatio....com/commenter/ ... 16216.html alors que rien dans les contrats les liant a leurs clients ne concerne le p2p en tant que technologie, free considère que tout est bon pour économiser de la bande passante, meme refiler a n'importe quel guignol deposant une requete boiteuse les coordonnés de ses abonnés, c'est à dire de ses clients, et se permet en outre de jouer les moralisateurs vertueux a propos de son attitude: http://www.freenews....at/4653-divers- ... -free.html sans meme prendre la peine de se renseigner sur les details de l'affaire: En réponse à ceux qui s'interrogent sur la validité des constats visant à collecte les adresses IP, précisons qu'à plusieurs reprises la Justice a rappelé qu'un agent assermenté ou un OPJ ont au sens de la loi de 1978 la qualité d'auxiliaire de justice habilité à agir pour les besoins de leur mission sans nécessiter une autorisation de la CNIL. Merci de nous indiquer par quel miracle la société logistep effectuant ses relevés d'adresses IP depuis l'etranger puisse etre considéré comme "un agent assermenté ou un OPJ", et d'autre part quelle légalité il peut y avoir à propos d'une requete basée sur des preuves illégalement obtenues. Enfin, free est le seul FAI à avoir obtemperer sans discuter à une requete dont il ne pouvait ignorer l'absence de légalité, de là à penser qu'il y aurait eu un accord préalable entre Logistep et Free il n'y a qu'un pas Je met mon cyberSurvet' et mes Webbaskets Et j'y cours!!   'bile666', le 01/01/1970 - 01:00 @StOnY : on s'est mal compris, le seul reproche a faire à Free et d'avoir trop facilement accepter l'ordonnance, mais ce reproche n'est pas jouable en justice. Sur cette affaire, Free me parait inattaquable. en justice, mais en terme de pub et de résiliation de contrat par contre..... Suppression d'un de mes message sur le forum de free, alors? On se sent merdeux les gars?
 Je cite donc le nouveau message que je laisse sur Freenews: Première réaction: suppression d'un de mes messages sur le sujet. C'est le rappel des déboires de Xavier Niel dans une obscure histoire de proxénétisme aggravé et d'abus de bien sociaux qui a valu a mon message d'etre censuré? http://www.neteco.co...ns-sociaux.html Ou l'interrogation sur un eventuel accord free/logistep? Rappelons que free est le seul FAI à avoir obtemperé aussi vite, sans avoir daigné donner la moindre explication plausible sur son empressement a répondre à une decision juridiquement bancale.  Confirmation de l'annulation de l'ordonnance du 22 janvier 2007
Communiqué de presse du 7 juillet 2007 : Affaire Techland Le collectif d’internautes ayant mandaté Maître Antoine Chéron, avocat à la Cour, se dit satisfait de la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 25 juin 2007 qui annule les ordonnances du 22 janvier, 5 mars et 30 avril 2007. En l’espèce, la société polonaise Techland avait chargé la société suisse Logistep d’effectuer des surveillances sur les réseaux peer to peer et des relevés d’adresses IP. Ce filtrage avait abouti à la conservation de plusieurs milliers d’IP appartenant à des résidents français, pour lesquels Logistep estimait qu’ils avaient téléchargé illégalement le jeu Call of Juarez édité par la société Techland. La société Techland avait alors pris contact avec une avocate parisienne pour obtenir auprès des fournisseurs d’accès à Internet l’identification des personnes suspectées de contrefaçon. Une ordonnance rendue le 22 janvier en l’absence des principaux intéressés avait permis à cette avocate d’obtenir les coordonnées desdites personnes afin de leur envoyer une lettre de « règlement amiable ». Cette lettre faisait état de constatations « irréfragables » d’actes illégaux, intimant l’ordre d’un paiement rapide de 400 euros pour chaque internaute ayant été suspecté par la société Logistep sous peine d’une vente de leurs biens... Face à ces agissements jugées indélicates par certains, et notamment par certains avocat du barreau de Paris, une action en rétractation de l’ordonnance a été intentée par 4 fournisseurs d’accès à Internet. Ainsi dans une décision du 25 juin 2007, le TGI de Paris a annulé les ordonnances qui permettaient à la société Techland d’obtenir les coordonnées des internautes concernés aux motifs que : • Le traitement de données à caractère personnel relatives à des infractions présumées ou réelles suppose que soit requise une autorisation préalable de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté). Or aucune démarche n’a été effectuée auprès de cet organisme • Une procédure contradictoire permettant à tous les intéressés d’être représentés devant le juge dans le cadre de l’utilisation d’un logiciel peer to peer aurait été mieux adaptée Certains internautes, ayant reçu la lettre de l’avocate de Techland, ont préféré payé la somme des 400 euros demandés pour ne pas avoir à supporter une procédure judiciaire à leur encontre. L’annulation des ordonnances précitées va donc leur permettre de faire valoir les droits dont ils disposent. Ainsi, face au développement des systèmes de surveillance et de filtrage sur l’internet, les atteintes illégitimes à la vie privée et le non respect des règles de traitement des données personnelles doivent être nécessairement sanctionnées par le juge. Antoine Chéron Avocat Nouveau message sur le forum de free:
http://www.freenews....=438770#p438770 'edsetton'], le 01/01/1970 - 01:00 reflechis bien, tu n'as jamais ramené des fournitures de bureau chez toi, affranchis du courrier perso à la machine à affranchir, utiliser une voiture de fonction pour des deplacement perso, un peut gomflé une note de frais, utilisé du materiel informatique de ton employeur pour des besoin n'ayant rien à voir avec ton emploi ...J'ai jamais balancé d'infos personelles sur mes clients et j'ai pas non plus joué les moralisateurs de surcroit. Je soulignais juste que les dirigeants de free étaient fort mal placés pour se permettre le ton plein de morgue de leur lettre ouverte en réponse aux protestations de leurs agissements. Et j'ai jamais remis en doute le jugement relaxant X.N des accusations de proxénétisme aggravé. Reste que pour cette histoire, si le proxénétisme n'a pas été retenu, l'abus de bien sociaux lui l'a été: Actionnaire majoritaire et dirigeant historique du groupe Iliad, Xavier Niel, aurait empoché près de 5000 euros par mois en espèces sur les recettes d'un des sex-shops dans lesquels il avait investi. La somme accumulée sur trois ans avoisinerait les 200.000 euros, selon la propre estimation de Niel révélée dans le cadre d'un entretien accordé au Monde.
D'ou l'interrogation de ma part: Y'a t il eu un accord préalable entre logistep et free pour que free balance les informations personnelles de ses abonnés? Comment se fait il que free ait été le seul FAI à divulguer ces informations, alors qu'ils ne pouvaient ignorer que la procédure étaient juridiquement bancale? Xavier Niel a bénéficié d'un non-lieu par le juge d'instruction Van Ruymbeke, le 30 août 2005, pour des faits de "proxénétisme aggravé" dont il était également accusé. Au final, seul le délit de "recel d'abus de biens sociaux" a été retenu contre l'entrepreneur. Quand on connait la probité de X.N. on ne peut que s'interroger sur les motivations d'un tel empressement a balancé ses clients.
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Après le filtrage en douce des protocoles de p2p
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alors que rien dans les contrats les liant a leurs clients ne concerne le p2p en tant que technologie, free considère que tout est bon pour économiser de la bande passante, meme refiler a n'importe quel guignol deposant une requete boiteuse les coordonnés de ses abonnés, c'est à dire de ses clients, et se permet en outre de jouer les moralisateurs vertueux a propos de son attitude:
http://www.freenews....at/4653-divers- ... -free.html
sans meme prendre la peine de se renseigner sur les details de l'affaire:
En réponse à ceux qui s'interrogent sur la validité des constats visant à collecte les adresses IP, précisons qu'à plusieurs reprises la Justice a rappelé qu'un agent assermenté ou un OPJ ont au sens de la loi de 1978 la qualité d'auxiliaire de justice habilité à agir pour les besoins de leur mission sans nécessiter une autorisation de la CNIL.
Merci de nous indiquer par quel miracle la société logistep effectuant ses relevés d'adresses IP depuis l'etranger puisse etre considéré comme "un agent assermenté ou un OPJ", et d'autre part quelle légalité il peut y avoir à propos d'une requete basée sur des preuves illégalement obtenues.
Enfin, free est le seul FAI à avoir obtemperer sans discuter à une requete dont il ne pouvait ignorer l'absence de légalité, de là à penser qu'il y aurait eu un accord préalable entre Logistep et Free il n'y a qu'un pas