Contacté par Ratiatum en marge de la loi DADVSI, le Conseil Constitutionnel n'a pour le moment pas accédé à notre demande de transparence démocratique et républicaine. Si l'on veut changer positivement la France, les institutions du pays devront être au coeur de la campagne des présidentielles pour le mois de mai 2007...

La loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) a donné lieu au vote le plus partagé de l’histoire de la législature. Il a été précédé d’un débat long et animé, mais finalement confisqué par une discipline de la majorité qui ne veut voter autre chose que ce que lui demande le gouvernement. Contre leur conscience mais en conformité avec le fonctionnement actuel de la « démocratie », de nombreux députés UMP ont voté la loi ou se sont simplement abstenus par leur absence. Le défaut de représentation proportionnelle à l’Assemblée et le calendrier des élections induit la formation d’une majorité toute puissante à la botte d’un gouvernement qui se fiche de toute opposition. Que l’on soit pour ou contre leurs idées, la représentation des partis d’extrêmes et des partis minoritaires à l’Assemblée Nationale est une nécessité démocratique. Aucune des deux grandes formations politiques ne souhaite changer les règles d’attribution des sièges, alors qu’elles sont la source de nombreuses défaillances démocratiques dont les citoyens français ont été témoins ces dernières années.

Mais la représentation nationale à l’Assemblée n’est pas le seul problème démocratique dont souffre la France à la veille de l’élection présidentielle. Lorsque la loi DADVSI a été adoptée par le Parlement, le Conseil Constitutionnel a été saisi par les députés de l’opposition et par l’UDF. Contre toute attente, l’instance des Sages a durci le texte en censurant certaines de ses dispositions clés. Nous apprenions alors, quand la France partait en vacances, que le Syndicat National de l’Edition Phonographique (SNEP), qui n’a pourtant aucune légitimité démocratique, avait remis un mémoire au Conseil Constitutionnel, qui semble avoir été suivi en grande partie par le Conseil. Ni le SNEP ni l’instance de contrôle de conformité avec la Constitution n’en a donné communication au public.

Le 8 octobre 2006, nous décidions d’envoyer une lettre à Pierre Mazeaud (.pdf), le Président du Conseil Constitutionnel, pour lui demander que le mémoire soit communiqué au public, par respect de l’esprit des institutions.

Deux mois plus tard, nous n’avons toujours pas la moindre réponse à notre demande. Le SNEP, également contacté pour la même demande, n’a pas non plus donné suite.

Il nous semble qu’il s’agit là d’une grave faille pour la Démocratie. Comment le Conseil Constitutionnel, qui ne connaît pas de contre-pouvoir, peut-il prendre des décisions à l’ombre de mémoires communiqués sous la table par des organisations privées ? Comment peut-il garder ces mémoires à l’abris de toute consultation publique alors qu’ils forment les décisions les plus graves de la Démocratie ; celles qui censurent des dispositions législatives adoptées par les représentants du Peuple ?

Il est absolument nécessaire que le candidat ou la candidate à l’élection présidentielle s’engage à réviser la Constitution pour impulser davantage de transparence et d’équilibre démocratique. Que l’on soit en accord ou non avec le contenu de la loi DADVSI, on ne peut être en accord avec le processus qui a amené à son inscription au journal officiel de la République.

Partager sur les réseaux sociaux

Articles liés