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Débats du PS : BFM TV condamné sur le principe
Guillaume Champeau -
publié le Mardi 24 Octobre 2006 à 08h32 -
posté dans Société 2.0
Le tribunal de Commerce de Paris, saisi en référé par les chaînes parlementaires, a estimé que BFM TV a "porté atteinte" aux droits de LCP Assemblée Nationale et Public Sénat. Mardi dernier, la chaîne avait piraté les débats du Parti Socialiste en les diffusant en direct sans l'autorisation des deux sociétés de programmes parlementaires, productrices de l'émission. En revanche, les deux sociétés ont été déboutées de leurs demandes en référé en ce qui concerne le versement d'une provision de dommages-interêts, l'astreinte et les publications judiciaires. Le tribunal, s'il condamne sur le principe, a estimé qu'il ne disposait des éléments nécessaires à l'établissement de condamnations quantifiées. Les chaînes parlementaires peuvent saisir le tribunal au fond pour obtenir satisfaction.
Ce soir, BMF TV ne retransmettra pas le débat en direct. La chaîne avait annoncé cette décision dès vendredi dernier. Le CSA doit cependant se réunir en séance plénière aujourd'hui pour examiner le dossier. L'épisode, lui, a prouvé que la démocratie était aussi sujette au droit d'auteur.   Prix indiqués avec livraison
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Commentaires à propos de «Débats du PS : BFM TV condamné sur le principe»
 Le CSA doit cependant se réduire en séance plénière aujourd'hui pour examiner le dossier. L'épisode, lui, a prouvé que la démocratie était aussi sujette au droit d'auteur.
C'est un peu réducteur, ce nouveau type de réunion. J'espère pour eux que ce n'est pas trop douloureux  [edit, plus tard]  Kad, belle réactivité   cfg, le 01/01/1970 - 01:00
L'exception qui va bien se trouvait dans l'EUCD. Les parlementaires ont eu le dos tourné vers d'autres lobbys au moment où on évoquait la liberté de la presse. Article 5 Exceptions et limitations 2. Les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations au droit de reproduction prévu à l'article 2 dans les cas suivants: f) lorsqu'il s'agit de l'utilisation de discours politiques ainsi que d'extraits de conférences publiques ou d'oeuvres ou d'objets protégés similaires, dans la mesure justifiée par le but d'information poursuivi et pour autant, à moins que cela ne s'avère impossible, que la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée; Très juste, bien vu  |
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Article 5
Exceptions et limitations
2. Les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations au droit de reproduction prévu à l'article 2 dans les cas suivants:
f) lorsqu'il s'agit de l'utilisation de discours politiques ainsi que d'extraits de conférences publiques ou d'oeuvres ou d'objets protégés similaires, dans la mesure justifiée par le but d'information poursuivi et pour autant, à moins que cela ne s'avère impossible, que la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée;