Alors qu'un recours était déjà en préparation à l'initiative de parlementaires et du président de la République, le président du Sénat a annoncé qu'il saisirait lui-même le Conseil constitutionnel pour répondre "aux interrogations" suscitées par le projet de loi sur le renseignement.

La demande téléphonée lui en avait été faite hier par le rapporteur Philippe Bas au moment de l'adoption du texte par le Sénat, et la réponse n'a pas traîné. Le président du Sénat, Gérard Larcher, a annoncé mercredi qu'il déposerait es qualité une demande d'examen de la conformité du projet de loi sur le renseignement au Conseil constitutionnel, pour que les citoyens puissent être pleinement rassurés (ou pas) sur la protection de leurs droits fondamentaux.

Mais même si la saisine était déjà dans les tuyaux, Gérard Larcher a profité de l'actualité sur l'espionnage de la France par les USA pour donner un autre sens politique à sa démarche. Dans un communiqué, le sénateur Républicain "condamne avec la plus grande fermeté les écoutes illégales et clandestines opérées par les services américains concernant les plus hauts responsables français mais aussi des responsables européens".

"C'est inacceptable de la part d'un pays allié", condamne le numéro deux du pays.

Le président du Sénat dit avoir demandé aux autorités "les mesures complémentaires indispensables à l’indépendance, à la souveraineté de notre pays et à la sécurité des Français", et estime que le projet de loi renseignement est d'autant plus légitime. Même s'il est à très juste titre critiqué pour son imprécision et la très grande latitude laissée aux services, le texte vise en effet à fournir un cadre juridique aux activités de collectes de renseignement, ce qui peut être interprété soit comme un encadrement bienvenue, soit comme le blanchiment de pratiques jusque là illicites, qui auraient dû le rester.

Même s'il affirme que le Sénat "s’est attaché à apporter les garanties indispensables à la protection des libertés de chaque citoyen", ce qui ne convainc guère les observateurs, Gérard Larcher assure qu'il saisit le Conseil constitutionnel "face à ces enjeux, eu égard à la portée d’une telle loi, aux interrogations qu’elle a suscitées et à la brieveté des délais accordés au Parlement pour l’examiner".

Son recours, dont la force dépendra des questions posées et des arguments apportés, sera complété entre autres par un mémoire citoyen de 120 pages, préparé par la Quadrature du Net, FFDN et FDN, qui détaille avec minutie les atteintes aux droits fondamentaux promises par le texte, s'il est promulgué en l'état.

(illustration : CC Micha ? Józefaciuk)

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