France Télévisions et le service public de VOD
Guillaume Champeau -
publié le Mercredi 27 Septembre 2006 à 11h31 -
posté dans High-Tech
France Télévisions ouvre cette semaine France tvod, son site de vidéos à la demande (VOD). Mais le groupe de Patrick de Carolis respecte-t-il les missions du service public ? Le service de vidéo à la demande de France Télévisions était très attendu, moins pour ses contenus que pour son mode de fonctionnement. A l'opposé de TF1 ou M6, France Télévisions doit importer sur Internet l'esprit du service public et donc permettre au plus grand nombre l'accès à ses contenus. De par la loi de 1986, telle que rappelée dans un préambule d'un décret du 2 mai 2002, l'attention que les chaînes de France Télévisions portent à leur audience "exprime plus une exigence vis-à-vis du public qu'une volonté de performance commerciale".Il est donc dans la logique des objectifs fixés par le gouvernement que France tvod propose aujourd'hui un catalogue de 950 programmes diffusés sur France 2, France 3, France 4 et France 5, dont 600 sont accessibles gratuitement. En revanche, France Télévisions répond-t-il aux missions du service public lorsqu'il propose une VOD payante accessible uniquement sous Windows pour le téléchargement, avec des DRM de Microsoft et des conditions contractuelles particulièrement restrictives ? Le site propose différentes formules à prix variables, en location pour 24H (streaming) ou à l'achat en téléchargement. Les prix vont de 0,99 euros pour le streaming d'une émission à plus de 10 euros pour le téléchargement d'un film (bien que la plupart soit à 9,99 euros). Des formules sont proposées pour télécharger plusieurs épisodes. Quel droit de propriété sur l'oeuvre téléchargée ? "Si vous souhaitez acheter une ou plusieurs Vidéo(s) via le téléchargement (enregistrement et stockage de la ou des Vidéos sur le disque dur de votre ordinateur), vous aurez la possibilité de la télécharger et de la visualiser via un écran d'ordinateur mais uniquement via l'ordinateur par lequel vous avez commandé et acheté la ou les Vidéo(s)", peut-on lire dans les conditions générales de vente. Il n'est ni question de faire une copie sur DVD (sauf à copier le fichier encapsulé par son DRM, pour le lire uniquement sur l'ordinateur qui a servi à l'acquisition), ni de pouvoir le transférer même sur un nombre limité d'appareils. Pourtant, les mêmes conditions n'hésitent pas à parler de "transfert de propriété des Vidéos", "subordonné au paiement du prix par le client". Peut-on parler de vente et de transfert de propriété lorsque l'on attache des restrictions à l'objet dont la propriété (c'est-à-dire en droit à la fois l'usufruit et le droit de disposer de l'objet : usus, fructus et abusus) est limitée dans ses prérogatives par un DRM ? "Vous vous engagez à ne pas reproduire même partiellement les Vidéos quel que soit le Support sur lesquels ils vous sont fournis et à utiliser les Vidéos dans un cadre strictement familial et vous vous interdisez de les prêter", continue le contrat de vente. Là encore, c'est étrange et contestable lorsque l'on parle d'achat et de transfert de propriété. Le même contrat insiste : "Vous vous engagez à ne pas modifier, copier, reproduire, re-publier, poster, transmettre, vendre ou distribuer de quelque manière que ce soit, les Vidéos". Cela aussi bien pour les vidéos louées que les vidéos achetées. C'est donc ça aussi, le service public. 10
Commentaires à propos de France Télévisions et le service public de VOD
 wazaman
Le 27 Septembre 2006 à 12h01
Un service de VOD qui m'impose le système d'exploitation, le logiciel de lecture, et m'impose des DRM ?
Allez... POUBELLE  En tout cas ça n'a rien d'un service "public". C'est vraiment honteux  fredoush
Le 27 Septembre 2006 à 12h25
'Kad, le 01/01/1970 - 01:00 France Télévisions ouvre cette semaine France tvod, son site de vidéos à la demande (VOD). Mais respecte-t-il les missions du service public ? Lire la suite perso je ne m'intéresse pas à la VOD vu les conditions pratiquées actuellement ; mais merci à toi de mettre le doigt dessus, clair qu'il y a comme un bug chez France télévision ;-) edit: en plus je suis sous linux alors forcément, même si j'étais intéressé...  TotoRhino
Le 27 Septembre 2006 à 12h56
Ne regardant pas cette TV, n'achetant aucun fichier avec DRM, je ne suis pas vraiment concerné.
Par contre, en tant que citoyen français, en tant que contribuable, je suis particulièrement aggacé par cette attitude. Y a-t-il un juriste dans la salle ? Je serais tenté de dire, car s'il y a matière à protester, ce serait intéressant de la mettre en ligne. Libre à nous ensuite de saisir le CSA pour avoir leur avis sur la question... mth
Le 27 Septembre 2006 à 13h02
Moi y'a quand même un truc qui m'énerve et un autre qui me choque :
1- Celui qui m'énerve : C'est le fait de payer via la redevance TV et oui ne l'oublions pas une partie de ces vidéos. D'accord c'est peut-être pas vrai pour les films mais pour les téléfilms, les documentaires, les émissions à mon avis la redevance doit bien en financer une partie ? Non ! 2- Celui qui me choque : C'est que l'on m'empêche de pouvoir télécharger la vidéo d'une émission qui est donc passer à la TV et donc divulguer à tout le monde alors que l'on peut l'enregistrer tout facilement avec son petit magnétoscope et le matter autant de fois que l'on veut depuis son petit canapé tranquilos ! Alors que si ils distrubuaient le tout sans drm avec un format non propriétaire mais avec un peu de pub (histoire de gratter encore qq sous), y'en a pas mal qui pourrait le télécharger se le balancer sur sa tv via freeplayer (pour les abonnés free) et archiver tranquilement sur dvd comme bon leur semble ! djul'
Le 27 Septembre 2006 à 13h14
ou comment macquer du contenu produit et realisé par le groupe audiovisuel national avec des formats et des verrous etrangers, onereux, inefficaces à long terme et contre productifs.
Service Public ? ouais enfin la nouvelle vision ultraliberale en vigueur actuellement, où tout doit etre rentable financierement. La logique permettant de reduire l'acces à la culture à tous, uniquement pour les personnes pouvant se permettre ce genre d'achats (enfin d'escroqueries). je prefere que les deniers publics, nos impots, permettent et rendent le service public français à la pointe de l'ideologie informatique : tout les contenus libres de droit ou sous licence GPL/creative commons en format x264/aac par exemple. Enfin bon, on prendra le train du libre en retard, comme toute l'arrière garde mediatique dans le domaine.  SIDI
Le 27 Septembre 2006 à 17h39
par contre le truc que je ne comprends jamais c'est le fait qu'ils disent qu'on ne peut le regarder que sur un ordinateur..... il y a un drm qui empêche le signal svideo de sortir de la carte vidéo vers la tv ou quoi ?
DecIRC
Le 27 Septembre 2006 à 23h00
'SIDI', le 01/01/1970 - 01:00 par contre le truc que je ne comprends jamais c'est le fait qu'ils disent qu'on ne peut le regarder que sur un ordinateur..... il y a un drm qui empêche le signal svideo de sortir de la carte vidéo vers la tv ou quoi ? On n'a pas dit que c'était limité à un moniteur.... Mais si tu branches ta télé sur ton pc, c'est quand même ton pc qui joue le fichier, non ? Bientôt on verra des dvd dans le commerce qui ne pourront être lu que dans une seule platine :-) Puis des voitures qui ne prendront qu'une seule marque d'essence .... Niluge_Kiwi
Le 28 Septembre 2006 à 21h19
TotoRhino> en effet il serait intéressant de savoir le coté légal de tout ca... Ca pourrait faire bouger les choses
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