Le Gouvernement a fait paraître ce jeudi au Journal Officiel un arrêté du 29 janvier 2015 "définissant la forme et le contenu des dossiers de déclaration et de demande d'autorisation d'opérations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie", qui remplace un précédent arrêté du 25 mai 2007. Il s'agit des formalités que doivent remplir les prestataires qui fournissent des moyens cryptographiques, à l'exception d'une longue liste de dispenses.

Contactée par Numerama, l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) nous assure que l'élaboration du nouveau formulaire s'inscrit exclusivement dans le double objectif du gouvernement de modernisation de l'action publique et de simplification de la vie des entreprises. Les deux formulaires précédents, de déclaration d'opération relative à un moyen de cryptologie (.pdf) et de demande d'autorisation (.pdf) seront désormais unifiés en un seul formulaire simplifié.

Celui-ci demande notamment de décrire précisément les fonctionnalités cryptographiques du moyen, le type de protocole (IPsec, SSH, SSL/TLS, etc.) utilisé, ou encore l'algorithme et la longueur des clés.

Partager sur les réseaux sociaux

Articles liés