La France a adressé une réponse cinglante au projet de rapport sur la réforme du droit d'auteur préparé au nom du Parlement européen par la députée allemande Julia Reda, membre du Parti Pirate.

0,5 sur 10, pour l'encre et l'orthographe. Si la France se faisait maîtresse d'école, c'est en substance la note qu'elle adresserait au projet de rapport de Julia Reda sur le droit d'auteur, remis il y a quelques jours au Parlement européen. Dévoilée ce matin par la juriste Eleonara Rosati, le document adressée à Bruxelles par le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) est une réponse cinglante qui s'embarrasse à peine de précautions diplomatiques pour dire tout le mal que la France pense des propositions de la députée allemande sur la réforme du droit d'auteur dans son application sur Internet.

Si ce n'est quelques rares satisfecit sur les paragraphes où Julia Reda défend l'intérêt rémunérateur du droit d'auteur pour la création, la France ne garde rien ou presque du rapport de l'eurodéputée, qui s'est pourtant abstenue de tout esprit révolutionnaire.

En substance, les autorités françaises (qui ont débauché la directrice juridique de l'Hadopi pour ce dossier) reprochent à l'eurodéputée de ne pas maîtriser son sujet, d'avoir écarté les réponses qui la gênaient à la consultation publique organisée par la Commission européenne, de ne pas démontrer suffisamment l'intérêt de ses propositions de réformes, etc. Si la France se dit favorable à une réforme de la directive de 2001, c'est uniquement à la marge, pour renforcer les responsabilités pénales des intermédiaires techniques (FAI, hébergeurs, éditeurs), et absolument pas pour renforcer les droits du public ou harmoniser davantage les droits en Europe.

Extraits choisis, qui flirtent parfois avec la mauvaise foi :

  • "Sur la question de l’absence d’harmonisation de la durée des droits d’auteur, l’assertion  peut surprendre la durée des droits a été complètement harmonisée par la directive 93/98/CE du 29 octobre 1993 sur la durée des droits, révisée récemment" ;
     
  • "Il semble nécessaire aux autorités françaises, pour qu’une évaluation soit totalement complète et fiable, de prendre en compte l’ensemble des réponses à une consultation et de ne pas faire abstraction de certaines réponses ou positions qui peuvent être par ailleurs justifiées" ;
     
  • "Certaines réponses indiquaient également que la directive ne semblait plus adaptée compte tenu des évolutions numériques qui ont  bouleversé les modèles économiques entraînant un déséquilibre dans le partage de la  chaîne de valeur à la défaveur des créateurs. Les autorités françaises regrettent que le rapport passe sous silence ces éléments qui sont essentiels et primordiaux dans le développement de la culture et de la création" ;
     
  • "Le projet de rapport recommande d’exclure de la protection les œuvres produites  par le secteur public sans jamais avoir expliqué cette demande. Les autorités françaises  rappellent que cette question est nécessairement liée aux données publiques, traitées par  d’autres instruments communutaires, et qu’il convient d’en tenir compte. De plus, la  problématique du secteur public répond également à d’autres exigences et ne peut voir toute protection supprimée, qui plus est sans aucune justification" ;
     
  • "Il n’est donné aucun exemple démontrant en  quoi le domaine public pourrait être menacé, notamment par le régime actuel du droit  d’auteur alors que la protection par un droit de propriété intellectuelle a expiré" ;
     
  • "Le projet de rapport demande d’aligner la durée des droits d’auteur sur le minimum  prévu par la convention de Berne, soit 50 ans. Les trois études citées qui justifient cette  demande n’indiquent pas que la durée actuelle des droits d’auteur ou des droits voisins  est trop importante" ;
     
  • "Imaginer que la convergence des medias devrait justifier un traitement unique quels  que soient les modes de diffusion semble oublier qu’il n’existe pas de solution juridique qui  puisse s’appliquer sans ajustement à l’ensemble des moyens de communication" ;
     
  • "Il est difficile, d’autant plus en l’absence de toute justification ou analyse, d’imaginer autoriser la fouille automatique de textes et de données qui  comprendrait à la fois la reproduction et potentiellement la mise à disposition, y compris à  des fins commerciales, à la condition que la personne qui effectue la fouille ait acquis la  possibilité de lire l’œuvre" ;
     
  • "Le projet de rapport semble sous-entendre qu’il existerait des activités de recherche et  d’enseignement qui ne sont pas nécessairement réalisées par des établissements de  recherche ou d’enseignement. Il serait utile de comprendre quelles sont les activités visées" ;
     
  • "La demande d’introduire une exception obligatoire autorisant le prêt de livres numériques en bibliothèques (…) n’est justifiée ni corroborée par aucune analyse économique" ;
     
  • "Le projet de rapport rappelle que l’exercice des exceptions ne doit pas être empêché  par les mesures techniques de protection. Cet objectif était déjà présent dans la directive  2001/29 et il n’est pas démontré que cet objectif n’ait pas été atteint" ;

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