Après en avoir déjà suspendu l'exécution à titre conservatoire en février dernier, le Conseil d'Etat a annulé mercredi le décret de 2013 qui imposait aux VTC d'attendre 15 minutes avant de prendre en charge un client.

Presque un an après en avoir déjà suspendu l'application en février dernier, le Conseil d'Etat a définitivement annulé mercredi le décret du 27 décembre 2013, qui faisait obligation aux véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) d'attendre au moins 15 minutes entre la commande d'un client et son entrée dans le véhicule. La mesure avait été prise par le Gouvernement pour assurer un avantage concurrentiel aux taxis en leur réservant de fait l'exclusivité de la maraude, c'est-à-dire de la prise en charge des clients qui hèlent un taxi dans la rue.

Dans sa décision, le Conseil d'Etat rappelle que la loi en vigueur au moment de la publication du décret réservait aux seuls taxis "l’activité consistant à stationner et à circuler sur la voie publique en quête de clients". Mais en revanche, "l’activité de transport individuel de personnes suivant des conditions fixées à l’avance entre les parties" était beaucoup plus libre. Celle-ci peut être "exercée non seulement par les taxis mais également par d’autres professions, notamment celle de voitures de tourisme avec chauffeur (VTC), sans autres limitations que celles découlant des règles propres qui leur sont applicables et du respect de l’exigence d’une location préalable".

PAS DE DÉLAI DE 15 MINUTES DANS LA NOUVELLE LOI

Le Conseil d'Etat estime que même si le législateur a confié au Gouvernement le soin de fixer par décret les conditions d'application de ces dispositions, il ne pouvait pas imposer des conditions nouvelles qui n'avaient pas été prévues ou souhaitées par le législateur. Le principe de séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif impose donc d'annuler le décret.

Depuis, le Gouvernement a fait adopter une nouvelle loi du 1er octobre 2014. Il aurait pu en profiter pour écrire dans le texte de la loi le délai de 15 minutes et ainsi paralyser le Conseil d'Etat, mais il a préféré offrir d'autres garanties moins efficaces aux taxis, comme l'exclusivité de la géolocalisation. Il est désormais interdit aux VTC "d'informer un client, avant la réservation (…), quel que soit le moyen utilisé, à la fois de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule (…) quand il est situé sur la voie ouverte à la circulation publique sans que son propriétaire ou son exploitant soit titulaire d'une autorisation de stationnement". Par ailleurs, la loi oblige désormais les conducteurs de VTC à "retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé", avec toutefois une ambiguïté aussitôt exploitée.

Partager sur les réseaux sociaux

Articles liés