Le Gouvernement a fait adopter par l'Assemblée nationale un amendement qui instaure la possibilité pour les plateformes d'intermédiaires comme AirBnB de collecter la taxe de séjour au nom des particuliers qui louent leur logement.

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2015, les députés ont adopté vendredi un amendement du Gouvernement qui réforme la taxe de séjour que peuvent imposer les communes, et en profite pour ajouter une nouvelle disposition devant favoriser la collecte de la taxe par l'intermédiaire des plateformes comme AirBnb. En fonction d'une grille de tarifs selon le type de logement, la taxe peut aller de 20 centimes par jour pour un terrain de camping à maximum 4 euros par jour pour un palace.

Le texte adopté pose d'abord le principe général selon lequel "la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune", et qu'elle est perçue "par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires, lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus".

Mais pour des modalités pratiques évidentes concernant les locations occasionnelles entre particuliers, l'amendement au code général des collectivités territoriales ajoute que "les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements non classés" peuvent "être préposés à la collecte de la taxe et à l’exécution des formalités déclaratives correspondantes".

Toutefois il faudra d'abord qu'ils aient été "habilités à cet effet" par les logeurs, ce qui en pratique se fera par les conditions générales de vente des plateformes comme AirBnb (qui collecte déjà une telle taxe depuis avril 2014 aux Etats-Unis). Et il faudra que la mairie soit d'accord. De plus, au moins pour le moment, les "taxes de séjour au forfait" sont exclues du dispositif.

Une ordonnance en préparation

Le texte précise que lorsque les plateformes ne sont pas capables de qualifier la catégorie de l'hébergement (entre le camping et le palace), c'est par défaut la taxe due pour les logements "meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement" qui est appliquée, soit entre 20 centimes et 75 centimes par jour selon les communes (si elles ont décidé d'imposer une telle taxe). En cas de décalage avec la réalité, c'est le logeur qui paiera le surplus.

En pratique, selon l'exposé des motifs, ce sont les plateformes qui se chargeront de "transmettre aux communes les informations concernant le nombre de personnes logées sur le territoire, le nombre de nuitées, le montant total de la taxe collectée et les numéros de transaction afférents". Il n'est donc pas prévu que l'identité des logeurs soit communiquée aux mairies, ce qui ne devrait pas faciliter leurs contrôles.

Rappelons en outre que l'été dernier, le Gouvernement a fait adopter un amendement au projet de loi de simplification de la vie des entreprises, qui lui donne le pouvoir de légiférer par ordonnance pour "l’amélioration du cadre réglementaire précisant les modalités de location d’hébergements touristiques par des exploitants non professionnels afin d’éviter le développement d’une concurrence déloyale". Un instrument qui pourrait permettre à l'Etat de faire pression sur AirBnb pour qu'il accepte de se faire collecteur de la taxe de séjour, alors que le dispositif qui vient d'être adopté est optionnel.

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