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DADVSI : censure partielle du texte par le Conseil Constitionnel
Guillaume Champeau -
publié le Jeudi 27 Juillet 2006 à 19h35 -
posté dans Société 2.0
MISE A JOUR : Pour une vue appronfondie et un commentaire de la décision, lire notre article "DADVSI : Le Conseil Constitutionnel aggrave la loi !" du 27 juillet.
Le Conseil Constitutionnel a rendu jeudi soir sa décision sur le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Tout en rejetant la plupart des arguments, le Conseil a censuré plusieurs dispositions et émis des réserves d'interprétations sur d'autres. Sont censurés : "- Le dernier alinéa de l'article 21, qui instituait, dans des conditions imprécises et discriminatoires, une cause d'exonération de la répression prévue par le reste de cet article à l'encontre de l'édition de logiciels manifestement destinés à échanger des oeuvres sans autorisation. - En raison de la définition imprécise de la notion d' " interopérabilité ", les références à cette notion figurant aux articles 22 et 23 de la loi déférée, qui exonéraient de responsabilité pénale le contournement des " mesures techniques de protection " voulues par les auteurs et titulaires de droits voisins, ainsi que l'altération des éléments d'information relatifs à leur régime de protection, lorsque de tels actes étaient " réalisés à des fins d'interopérabilité". - Comme contraire au principe d'égalité devant la loi pénale, l'article 24, qui, dans le cas particulier de l'utilisation d'un logiciel d'échanges " pair à pair ", qualifiait de contraventions des actes de reproduction ou de mise à disposition d'oeuvres protégées qui constitueraient des délits de contrefaçon s'ils étaient commis par tout autre moyen de communication en ligne." Analyse approfondie de la décision à suivre sur Ratiatum.   Prix indiqués avec livraison
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Commentaires à propos de «DADVSI : censure partielle du texte par le Conseil Constitionnel»
 'Sheellon', le 01/01/1970 - 01:00
Les peines sont totalement ridicules... mettre 6 millions de gens en prison et leur faire payer 300 000 euros d'amende, ce n'est pas possible. En théorie, c'est applicable, c'est d'ailleurs pour cela que le conseil constitutionnel accepte cette loi, mais en pratique, c'est pas possible. Il ne vont pas mettre 6 millions de gens en prison, mais ils vont certainement faire comme la RIAA : du racket "payez nous X milier d'euro ou on vous fait un procés" et comme aux US la majorité des gens vont préféré payer plutôt que de risquer de un long et incertain procés. http://fr.wikipedia....wiki/Democratie
Démocratie : système politique, forme de gouvernement dans lequel la souveraineté appartient au peuple. http://fr.wikipedia.org/wiki/DictatureDans son sens originel (dans la cité-état d'Athènes du Ve siècle av. J.-C.), la démocratie (du grec ancien dèmokratia, « souveraineté du peuple », de dèmos, « peuple » et kratos, « puissance », « souveraineté ») est un régime politique où, fondamentalement, une organisation sociale où le peuple détient le pouvoir. Dictature : La dictature est un régime politique où un homme seul, parfois un groupe d'hommes plus ou moins étendu (parti, caste, armée, groupe religieux...) exerce un pouvoir oppressif, sans limite légale ou constitutionnelle, soit que la loi ou la constitution ne lui impose pas de limite, soit qu’il ne les respecte pas.Bien que pouvant parvenir au pouvoir dans des formes légales, le dictateur s'impose souvent par la force, qu’il utilise aussi pour se maintenir au pouvoir
Combien de temps pour passer de l'un à l'autre ? Parceque s'il n'y avait que Dadvsi... manquerait plus qu'on reste avec ce gouvernement en 2007   Les associations de consommateur sont puissantes, et je pense que la mentalité judiciaire n'est pas la meme qu'aux Etats-Unis.
On a pas encore intériorisé cette financiarisation des procès... Bon, pitetre que ça va commencer.  'Sheellon', le 01/01/1970 - 01:00 On a pas encore intériorisé cette financiarisation des procès...Prends en exemple la grève des chirurgiens, qui croûlent sous le poids des assurances démultipliées en quelques années... Si les assureurs profitent certainement un peu de la situation, cette augmentation est surtout due à l'augmentation des procès, car les gens le font de plus en plus, et comme ils gagnent... Dans pas longtemps, un patient qui ira voir un chirurgien pour un rendez vous lui annoncera : "j'ai préalablement porté plainte pour complications, je ne la retirerai qu'à ma sortie de la clinique"...  Le problème, c'est qu'on accèpte plus les aléas de la vie qui font qu'un jour on meurt : c'est toujours la faute de quelqu'un. Avocat, un métier d'avenir... (il y a aussi militaire, mais la carièrre est parfois courte) (pessimiste moi ce soir  )Au fond, c'est peut-être pas une mauvaise chose... Plus ce sera inapplicable, et plus ce sera inappliqué
 Le seul problème dans l'histoire, c'est qu'on a payé et qu'on payera encore tous ces **** qui ne font qu'écrire des lois dont on pourrait s'inspirer pour remplacer le Lorem Ipsum... **** : insulte auto-censuré parce que je suis de bonne humeur (ouai, j'ai passé une bonne journée, ça arrive encore ^^) Slt
pour mois je pense qu'ils vont faire trainer les choses jusqu'aux elections prochaines et vont refiler le bebe aux nouveau gouvernement en 2007 non ???
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Avec la réaction à chaud de Christian Paul, député PS.
Les peines sont totalement ridicules... mettre 6 millions de gens en prison et leur faire payer 300 000 euros d'amende, ce n'est pas possible.
En théorie, c'est applicable, c'est d'ailleurs pour cela que le conseil constitutionnel accepte cette loi, mais en pratique, c'est pas possible.
La loi ne pourra qu'etre revue...