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DADVSI : censure partielle du texte par le Conseil Constitionnel
Guillaume Champeau -
publié le Jeudi 27 Juillet 2006 à 17h35 -
posté dans Société 2.0
MISE A JOUR : Pour une vue appronfondie et un commentaire de la décision, lire notre article "DADVSI : Le Conseil Constitutionnel aggrave la loi !" du 27 juillet.
Le Conseil Constitutionnel a rendu jeudi soir sa décision sur le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Tout en rejetant la plupart des arguments, le Conseil a censuré plusieurs dispositions et émis des réserves d'interprétations sur d'autres. Sont censurés : "- Le dernier alinéa de l'article 21, qui instituait, dans des conditions imprécises et discriminatoires, une cause d'exonération de la répression prévue par le reste de cet article à l'encontre de l'édition de logiciels manifestement destinés à échanger des oeuvres sans autorisation. - En raison de la définition imprécise de la notion d' " interopérabilité ", les références à cette notion figurant aux articles 22 et 23 de la loi déférée, qui exonéraient de responsabilité pénale le contournement des " mesures techniques de protection " voulues par les auteurs et titulaires de droits voisins, ainsi que l'altération des éléments d'information relatifs à leur régime de protection, lorsque de tels actes étaient " réalisés à des fins d'interopérabilité". - Comme contraire au principe d'égalité devant la loi pénale, l'article 24, qui, dans le cas particulier de l'utilisation d'un logiciel d'échanges " pair à pair ", qualifiait de contraventions des actes de reproduction ou de mise à disposition d'oeuvres protégées qui constitueraient des délits de contrefaçon s'ils étaient commis par tout autre moyen de communication en ligne." Analyse approfondie de la décision à suivre sur Ratiatum. 28
Commentaires à propos de DADVSI : censure partielle du texte par le Conseil Constitionnel
 wazaman
Le 27 Juillet 2006 à 17h42
Une censure SELECTIVE qui conduit à des dispositions encore pire qu'avant, est-ce vraiment une censure ?
 Blastm
Le 27 Juillet 2006 à 17h44
ca a l'air d'etre le pire du pire...
l'exeption d'utilisation du p2p pour le travail collaboratif supprimé plus d'exeption d'intéropérabilitée fin des ammendes et retour de "la prison pour les internautes utilisateur de p2p" si j'ai bien compris  resortez vos machines a ecrires :o frederic09
Le 27 Juillet 2006 à 17h51
Comme contraire au principe d'égalité devant la loi pénale, l'article 24, qui, dans le cas particulier de l'utilisation d'un logiciel d'échanges " pair à pair ", qualifiait de contraventions des actes de reproduction ou de mise à disposition d'oeuvres protégées qui constitueraient des délits de contrefaçon s'ils étaient commis par tout autre moyen de communication en ligne." sous-entendent-ils que le p2p est légal et que c'est notre utilisation qui est sanctionnable ??? Cahuèt
Le 27 Juillet 2006 à 17h57
je ne sais pas c'est le terme contravention qui a l'air de poser problème donc ils reviennent au délit, soit à la prison et aux amendes de 300000
Pieno76
Le 27 Juillet 2006 à 18h05
Une loi inapplicable rendue encore plus inapplicable... bravo !
Du coup, toute leur "réponse graduée" tombe à l'eau... FTL
Le 27 Juillet 2006 à 18h25
C'est le bouquet final? Ou il faut encore s'attendre à pire à la publication de la loi?
Putain FTL
Le 27 Juillet 2006 à 18h27
"Si c'est ça la France moderne
ben moi j'met mon drapeau en berne et j'emmerde tous les bouffons qui nous gouvernent" Blastm
Le 27 Juillet 2006 à 18h31
C'est le bouquet final? Ou il faut encore s'attendre à pire à la publication de la loi? Bah je sais pas s'il reste au ministre beaucoup de boulot, maintenant... ses ammendes tombent a l'eau, donc il n'as plus a les definir leur modalitées d'application, 3ans/300k€ pour tous, rien de nouveau sous le soleil... et l'intéropérabilité, pareil, a la benne... encore du boulot en moins, ca :o Oungawak
Le 27 Juillet 2006 à 18h32
  Pfff, il est temps que des politiques un minimum sérieux se mette à faire le ménage. Parceque ça deviens de plus en plus un champs de mines la loi française. Déjà, que ces crétins votent plusieurs nouveaux décrets par jours, en oubliant à chaques fois de voter des contre-décrets qui suppriment les anciens, ce qui à pour effet de rendre les nouveaux caduques tout en épaississant le nombres de lois inutilement. Maintenant, ils votent des lois complètement à côté de la réalité.Le Parti Pirate VIIIIIITE AU SECOOOOUR ! Ici là. 
 Neuro
Le 27 Juillet 2006 à 18h40
Allez voir par ici :
http://maitre.eolas.free.fr/journal/index....ndu-sa-decision Franchement c'est encore pire aprés le passage par le CC. J'avais pas vue ton post ohnil sorry. bebefred
Le 27 Juillet 2006 à 19h01
Pour pas changer, on s'est fait b... et en beauté, le pire c'est pour les nouveaux adhérents à Internet. Ils vont en faire une tête !
Enfin, sortez la vaseline, attention ça va faire un peu mal (enfin, il parait que c'est comme les impôts = c'est le premier le plus dur et plus douloureux) !  Kad Redal
Le 27 Juillet 2006 à 19h11
A LIRE :
http://www.ratiatum.com/news3414_DADVSI_Le...ave_la_loi.html Avec la réaction à chaud de Christian Paul, député PS. pHi
Le 27 Juillet 2006 à 19h16
je crois que c'est le plus gros tube de vaseline que j'ai jamais vu
pays de merde  ohnil
Le 27 Juillet 2006 à 19h18
A LIRE : http://www.ratiatum.com/news3414_DADVSI_Le...ave_la_loi.html Avec la réaction à chaud de Christian Paul, député PS. Personnellement, je ne suis pas d'accord sur le caractère inapplicable de la Loi. En fait, elle donne aux majors tous les moyens juridiques pour déposer des plaintes à la chaine.
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