Aux Pays-Bas, un tribunal a jugé qu'il était légal pour l'Etat de recevoir de la part de la NSA des données qu'il n'aurait pas pu collecter lui-même légalement au regard des règles locales de protection de la vie privée.

Quasiment dès que l'affaire des écoutes de la NSA a explosé, en juin 2013, nous avions expliqué que les Français étaient concernés au premier chef, du fait des accords de coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme. Ainsi dès 2004, un rapport parlementaire avait constaté que les Etats-Unis "ont des capacités en matière de renseignement technique qui sont sans commune mesure avec celles des Européens", mais que "le partage des renseignements « captés » par les capacités techniques américaines (…) semble très satisfaisant".

Dit autrement, et en forçant à peine le trait ; la NSA n'a pas le droit d'espionner les Américains sur son propre sol, les Européens n'ont pas le droit d'espionner les Européens sur leur propre sol… mais chacun a le droit d'envoyer à l'autre les informations qui les intéressent. D'où les réactions relativement timides (voire déconcertantes) des pouvoirs publics européens contre la NSA, qui ne visent pas seulement pas à dissimuler le fait que les Européens ont aussi leurs programmes de surveillance. L'Europe a un intérêt direct à ce que la NSA surveille pour elle ses propres concitoyens.

C'est toute l'hypocrisie résumée dans une décision de justice d'un tribunal de La Haye, aux Pays-Bas. Selon ITWorld, la justice néerlandaise a jugé que le gouvernement des Pays-Bas pouvait en toute légalité obtenir de la part de la NSA des informations qu'il n'aurait pas pu collecter lui-même légalement.

Les USA présumés respectueux des droits

Plusieurs parties civiles, des avocats, des associations de protection de la vie privée et des journalistes avaient porté plainte contre l'Etat néerlandais, en demandant que les agences de renseignement du pays, AIVD et MIVD, ne puissent plus obtenir par coopération internationales des informations qui ont été collectées sans respecter les règles européennes et néerlandaises de protection de la vie privée.

Mais le tribunal a jugé que cette coopération était légale, et qu'elle permettait au gouvernement d'obtenir des données collectées en vertu du droit américain, lequel est réputé respecter lui-même les conventions internationales de protection des droits de l'Homme. Prière de ne pas rire.

Pire, la cour aurait jugé que la réception de données collectées "en masse" était plus respectueuse des droits de l'homme que si ces données étaient envoyées en visant spécifiquement certains individus. Un jugement jugé "incompréhensible" par les plaignants, qui ont déjà annoncé leur intention de faire appel.

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