Le Gouvernement a fait paraître ce mercredi au Journal Officiel un arrêté du 3 février 2014 approuvant la signature d'une convention visant à créer, sous la forme d'un groupement d'intérêt public, un portail unique d'information légale des entreprises. La convention a été signée entre la Direction de l'information légale et administrative (DILA), qui s'occupe au sein de l'Etat de l'édition des lois et autres règlements, et deux organismes privés, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) et l'Association de la presse pour la transparence économique (APTE).

Cette dernière édite déjà le site Actulégales.fr, qui permet de consulter l’ensemble des annonces légales concernant la vie des entreprises, les sociétés et les fonds de commerce, parues dans la presse habilitée. Depuis le 1er janvier 2013, la loi fait obligation de compléter la publication des annonces légales papier par une publication en ligne, sur une base centralisée. Mais loin de s'inscrire dans le mouvement Open Data, le site exige un paiement pour toute consultation d'un document intégral, officiellement pour couvrir les frais de fonctionnement. Officieusement, il s'agit surtout d'entretenir une ressource jugée vitale par la presse traditionnelle.

Le nouveau portail centralisé, qui sera ouvert à l'adresse PPLE.fr (Portail de la publicité légale des entreprises), rassemblera les informations du site Infogreffe.fr (registe du commerce), Bodacc.fr (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), et Actulégales.fr.

 

 

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