"Le Gouvernement a arbitré". La ministre de la Culture Aurélie Filippetti a confirmé mardi que la Commission de Protection des Droits de l'Hadopi, chargée de mettre en oeuvre la riposte graduée, sera transférée au CSA. Le transfert devrait s'opérer dans les prochains jours, par un cavalier législatif au Sénat.

Auditionnée mardi en commission des affaires culturelles du Sénat, la ministre de la Culture Aurélie Filipetti a confirmé que le gouvernement avait "arbitré favorablement" sur les transferts de la riposte graduée, qui passera des mains de la Hadopi vers le CSA. Le transfert devrait se faire dès l'examen par le Sénat du projet de loi sur l'indépendance de l'audiovisuel public, sans que l'Assemblée Nationale n'ait à se prononcer sur cette mesure qui n'a pourtant rien d'anecdotique. S'il veut faire échec à ce transfert, le Parlement devra rejeter l'ensemble du texte issu du Sénat, ce qui paraît improbable.

"Le rapport Lescure proposait de transférer la Commission de Protection des Droits (CPD) de l'Hadopi vers le CSA, permettant aussi en quelques sortes d'affermir et de moderniser le champ de compétences du CSA", a rappelé Aurélie Filippetti. "Le Gouvernement a arbitré favorablement sur ces préconisations du rapport Lescure, et l'arbitrage rendu est celui qui va dans le sens que vous soulignez", a-t-elle annoncé au sénateur David Assouline, qui devrait déposer l'amendement dans les prochains jours.

Mais la ministre de la Culture n'a pas été aussi loin que le souhaitaient David Assouline et le patron du CSA Olivier Schrameck. Egalement audiitonné mardi, celui-ci avait mis en garde contre la tentation de "se borner à transférer (la riposte graduée) sans faire à cette occasion une réforme d'ensemble" lui permettant de réguler Internet. Le Gouvernement, qui craint sans doute la rébellion des parlementaires, a jugé plus prudent de se limiter à la seule CPD, quitte à abandonner les pouvoirs de régulation et de veille de l'Hadopi, en attendant de les mettre entre d'autres mains.

A cet égard, la Aurélie Filippetti a rappelé que "la mission Lescure préconisait aussi d'alléger le dispositif (de la riposte graduée"), de l'orienter vers la contrefaçon commerciale".

"C'est ce que j'ai fait", a-t-elle affirmé, en évoquant la mission confiée à la présidente de la CPD, Mireille Imbert-Quaretta, qui devra préconiser les moyens de filtrer téléchargement direct et streaming d'ici janvier 2014.

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