Le ministère de la culture compte lancer une mission juridique sur les échanges non marchands. Il n'est pas encore question d'une dépénalisation ou d'une légalisation. Il s'agit d'abord de faire un état des lieux. La mission Lescure a abordé ce point, mais a souligné la présence de multiples obstacles juridiques, économiques et pratiques ne permettant pas d'en faire une piste viable.

Le souhait de Patrick Bloche a-t-il été entendu ? Alors que le député socialiste, également président de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, réclamait la semaine dernière une étude sérieuse sur la légalisation des échanges non marchands, le gouvernement compte se pencher sur le sujet. Une mission doit être mise en place prochainement, rapporte Écrans.

Faut-il y voir les prémices d'une dépénalisation, voire d'une légalisation ? C'est aller un peu vite en besogne. Le ministère de la culture veut pour l'instant évaluer "la faisabilité d’un changement de statut juridique d’une partie des pratiques" qui se retrouvent notamment dans les échanges en pair à pair (P2P). "Une personnalité ayant un profil avant tout juridique" sera désignée pour mener à bien ce travail, précise le site.

Ce sujet a été abordé dans la mission conduite par Pierre Lescure. Le rapport propose "d'approfondir la réflexion sur la légalisation des échanges non marchands, afin d’en préciser les contours et de définir les modalités de leur reconnaissance juridique". Cependant, l'ancien PDG de Canal+ avait pointé les nombreuses barrières qui rendent cette piste impraticable.

"La mission considère que la légalisation des échanges non marchands se heurte aujourd’hui à trop d’obstacles juridiques, économiques et pratiques pour pouvoir constituer, à court terme, une réponse crédible à la problématique du piratage", est-il écrit dans le rapport. Celui-ci ajoute toutefois "qu'aucun modèle ne doit être a priori écarté". D'où le lancement prochain d'une mission.

Celle-ci aura pour tâche de faire un "état des lieux des usages" et de distinguer précisément les usages non marchands, dans la mesure où certains échanges "passent par des services qui se rémunèrent" au passage. Une chose est sûre, cette piste "doit être analysée d'une façon beaucoup plus précise qu'elle ne l'est dans le rapport Lescure", a déclaré Aurélie Filippetti lors de son audition au parlement.

Dans son rapport, Pierre Lescure indique que cette réflexion "pourrait notamment porter sur la redéfinition, à l'ère numérique, du 'cadre privé' et du 'cercle de famille'. […] Une fois définis les échanges non marchands, il conviendrait, par ailleurs, d’approfondir l’analyse sur les modalités d’une reconnaissance juridique de ces échanges, en s’appuyant sur les travaux existants, dont l’intérêt et la qualité doivent être soulignés".

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