Les CNIL de France, Allemagne, Espagne, Pays-Bas, Italie et Royaume-Uni ont annoncé aujourd'hui l'ouverture coordonnée de procédures répressives contre Google, qui est accusé de ne pas respecter le droit européen sur la protection des données personnelles.

Hasard des calendriers. Alors que l'on apprenait ce matin le départ de la directrice des politiques de vie privée de Google, Alma Whitten, la CNIL annonce qu'elle s'est jointe à cinq autres autorités européennes de protection des données personnelles pour lancer ensemble une action répressive contre Google. L'autorité française avait déjà annoncé en février dernier son intention de lancer une action contre le moteur de recherche en concertation avec ses homologues européens.

Dans son communiqué, la CNIL rappelle que le G29, qui réunit les autorités européennes de protection de la vie privée, avaient mené entre mars et octobre 2012 une analyse des nouvelles règles de confidentialité de Google, rédigées sous la direction d'Alma Whitten. Elle en avait le 26 octobre 2012 conclu que la politique de Google n'était pas conforme au droit européen relatif à la protection des données personnelles, et donnait quatre mois à Google pour se mettre en règles.

Fruit d'une fusion de quelques 70 politiques de vie privée éparses, les nouvelles règles unifiées imposées l'an dernier par Google ont donné lieu à une série de griefs par la CNIL : manque d'information des utilisateurs sur les traitements réalisés à partir de leurs données personnelles ; traçage d'internautes non inscrits sur les services de Google grâce aux scripts tels que les boutons Google+ ou les publicités AdSense  ; croisement disproportionné de données personnelles entre tous les services de Google ; difficulté pratique de mise en oeuvre du droit d'opposition ; absence d'engagement sur la durée de conservation des données…

"Des représentants de Google Inc. ont été reçus le 19 mars 2013, à leur demande, par un groupe de travail piloté par la CNIL, qui réunit les autorités de protection des données d'Allemagne, d'Espagne, de France, d'Italie, des Pays-Bas et du Royaume Uni", indique la CNIL. Or "à l'issue de cette réunion, aucun changement n'a été mis en œuvre".

La décision d'engager une action répressive est concertée entre les six autorités administratives, mais chacune d'entre elles ouvrira sa propre action en droit national, avec ses propres procédures. Elles seront toutefois amenées à collaborer, et la CNIL a d'ores et déjà déclenché une procédure de coopération internationale.

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