La commission de la copie privée a voté les nouveaux barèmes qui seront applicables en France. Ceux-ci ont été adoptés à une large majorité. Ce qui n'est guère étonnant, puisque les industriels ont choisi de démissionner de l'instance quelques semaines auparavant.

Mise à jour : le gouvernement a fait paraître ce mercredi au Journal Officiel la décision de la commission privée, qui s'appliquera à partir du 1er janvier.

Article du 14 décembre 2012 –

La commission de la copie privée a voté les nouveaux barèmes, en l'absence de la plupart des représentants des industriels. Cinq organisations d’importateurs ont en effet choisi de démissionner pour protester contre le mode de fonctionnement de la commission. En conséquence, cette décision "a été adoptée à une large majorité" puisque une partie des opposants était absente.

Dans un communiqué, les ayants droit membre de la commission ont d'ailleurs fustigé l'attitude des industriels, qui selon eux "multiplient depuis plusieurs années les tentatives de blocages", en "allant jusqu’à présenter leur démission dans un climat de dénigrement perpétuel et sans esprit constructif".

Pour les ayants droit, cette nouvelle grille "fait preuve d’équilibre et de modération", est "en conformité avec les décisions du Conseil d’Etat" et prend "en compte de façon équilibrée, dans le cadre de concessions réciproques, l’ensemble des intérêts en présence".

Et de conclure que "la décision qui vient d’être adoptée démontre que la rémunération pour copie privée […] demeure parfaitement adaptée à l’ère numérique". Les anciens barèmes peuvent être consultés (.pdf) sur le site de Copie France. Voici le détail des nouveaux barèmes (.pdf) :

CD R et RW Data :

  Capacité d’enregistrement Rémunération en euros

CD R et RW Data

700 Mo

0,35 euro

DVD Ram, DVD R et DVD RW Data :

  Capacité d’enregistrement Rémunération en euros
DVD R et RW Data 4,7 Go 0,90 euro

Mémoires et disques durs intégrés à un téléviseur, un enregistreur ou un boîtier (décodeur ou box) comportant une fonctionnalité d'enregistrement numérique de vidéogrammes, ou un baladeur dédié à l'enregistrement de vidéogrammes :

Capacité d’enregistrement Rémunération en euros
Jusqu'à 8 Go 6,30 euros
Au-delà de 8 Go et jusqu'à 40 Go 12,00 euros
Au-delà de 40 Go et jusqu'à 80 Go 18,00 euros
Au-delà de 80 Go et jusqu'à 160 Go 25,00 euros
Au-delà de 160 Go et jusqu'à 250 Go 30,00 euros
Au-delà de 250 Go et jusqu'à 320 Go 37,50 euros
Au-delà de 320 Go et jusqu'à 520 Go 45,00 euros

Mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédiés à la lecture d'oeuvres fixées sur des phonogrammes :

Capacité d’enregistrement Rémunération en euros par Go
Jusqu'à 8 Go 1,50 euro
Au-delà de 8 Go et jusqu'à 32 Go 1,00 euro

Mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédiés à la fois à l'enregistrement numérique des phonogrammes et des vidéogrammes :

Capacité d’enregistrement Rémunération en euros par Go
Jusqu'à 4 Go 1,50 euro
Au-delà de 4 Go et jusqu'à 8 Go 0,88 euro
Au-delà de 8 Go et jusqu'à 16 Go 0,50 euro
Au-delà de 16 Go et jusqu'à 32 Go 0,35 euro
Au-delà de 32 Go et jusqu'à 96 Go 0,33 euro

Clés USB non dédiés :

Capacité d’enregistrement Rémunération en euros par Go
Jusqu'à 2 Go 0,20 euro
Au-delà de 2 Go et jusqu'à 4 Go 0,16 euro
Au-delà de 4 Go et jusqu'à 8 Go 0,13 euro
Au-delà de 8 Go 0,10 euro

Cartes mémoires non dédiées :

Capacité d’enregistrement Rémunération en euros par Go
Jusqu'à 2 Go 0,09 euro
Au-delà de 2 Go et jusqu'à 4 Go 0,08 euro
Au-delà de 4 Go et jusqu'à 8 Go 0,07 euro
Au-delà de 8 Go 0,06 euro

Supports de stockage externes utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d'alimentation :

Capacité d’enregistrement Rémunération en euros
Jusqu'à 120 Go 8,40 euros
Au-delà de 120 Go et jusqu'à 320 Go 9,60 euros
Au-delà de 320 Go et jusqu'à 500 Go 11,00 euros
Au-delà de 500 Go et jusqu'à 1000 Go 20,00 euros
Au-delà de 1000 Go et jusqu'à 5000 Go 0,015 euro / Go
Au-delà de 5000 Go et jusqu'à 10 000 Go 0,012 euro / Go

Supports de stockage externes dits multimédia :

Capacité d’enregistrement Rémunération en euros
Jusqu'à 8 Go 6,30 euros
Au-delà de 8 Go et jusqu'à 40 Go 9,30 euros
Au-delà de 40 Go et jusqu'à 80 Go 12,50 euros
Au-delà de 80 Go et jusqu'à 160 Go 16,00 euros
Au-delà de 160 Go et jusqu'à 250 Go 23,00 euros
Au-delà de 250 Go et jusqu'à 320 Go 27,00 euros
Au-delà de 320 Go et jusqu'à 500 Go 30,00 euros
Au-delà de 500 Go et jusqu'à 1 To 31,00 euros
Au-delà de 1 To et jusqu'à 2 To 32,00 euros

Mémoires et disques durs intégrés à un téléphone mobile permettant d'écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes :

Capacité d’enregistrement Rémunération en euros par Go
Jusqu'à 8 Go 0,7000 euro
Au-delà de 8 Go et jusqu'à 16 Go 0,5000 euro
Au-delà de 16 Go et jusqu'à 32 Go 0,3095 euro
Au-delà de 32 Go et jusqu'à 64 Go 0,2360 euro

Mémoires et disques durs dédiés à la lecture d’œuvres fixées sur des phonogrammes intégrés à un système de navigation et / ou à un autoradio destinés à un véhicule automobile

Capacité d’enregistrement Rémunération en euros par Go
Toutes capacités 1,25 euro

Mémoires et disques durs intégrés aux tablettes tactiles multimédia avec fonction baladeur, munies d'un système d'exploitation pour terminaux mobiles ou d'un système d'exploitation propre :

Capacité d’enregistrement Rémunération en euros par Go
Jusqu'à 8 Go 0,8000 euro
Au-delà de 8 Go et jusqu'à 16 Go 0,5250 euro
Au-delà de 16 Go et jusqu'à 32 Go 0,3281 euro
Au-delà de 32 Go et jusqu'à 64 Go 0,1969 euro

 

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