69 pour, 37 contre et une abstention.
Ce 10 novembre 2026, les députés ont supprimé l’article 16 bis de la loi Résilience.
Ajouté par le Sénat en mars 2025, cet article interdisait à l’État d’imposer aux fournisseurs de services de chiffrement, comme les messageries WhatsApp ou Signal, des dispositifs qui affaiblissent volontairement leur sécurité, par exemple des portes dérobées ou des clés de déchiffrement maîtresses.
Il avait été glissé dans ce projet de loi, qui doit transposer la directive européenne NIS 2 sur la cybersécurité.
Le gouvernement remplace la garantie par une promesse
La suppression a été votée par le RN, les groupes du bloc central, la Droite républicaine, LIOT et une partie des socialistes, tandis que La France insoumise et les écologistes s’y sont opposés.
Pour rappel, l’article 16 bis avait été ajouté en réponse à une mesure adoptée dans une autre loi. Début 2025, le Sénat avait adopté, dans la loi contre le narcotrafic, un article 8 ter qui devait obliger les messageries chiffrées à donner aux enquêteurs l’accès aux échanges des personnes visées.
Les éditeurs de messageries s’y étaient vivement opposés, plusieurs députés avaient exprimé leurs réserves, et l’Assemblée avait fini par retirer la mesure. Les sénateurs avaient alors pris le problème à l’envers et, à l’initiative du sénateur Olivier Cadic, président de la commission spéciale chargée du texte, inscrit dans le projet de loi Résilience une interdiction d’imposer ce type de dispositif.
Le ministère de l’Intérieur et les services de renseignement s’y sont opposés dès le départ. Auditionné par la commission spéciale de l’Assemblée en juillet 2025, Mahamadou Diarra, secrétaire général de la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, avait affirmé que « l’article 16 bis n’a pas sa place dans le projet de loi ».
Le gouvernement s’est finalement rangé à l’avis de l’ancien député Florent Boudié, à qui le Premier ministre Sébastien Lecornu avait confié en janvier 2026 une mission sur le chiffrement. Remis en septembre, son rapport recommande de renoncer aux portes dérobées, mais aussi de supprimer l’article 16 bis, comme l’a détaillé Le Monde.
En échange, la ministre déléguée au Numérique Anne Le Hénanff s’est engagée à ne pas réintroduire de mesure comparable « d’ici la fin de la session parlementaire », tandis que le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez a parlé d’un engagement valable jusqu’à « la fin de l’actuelle mandature ». Aucune de ces deux promesses n’a de valeur juridique.
Un texte encore loin de s’appliquer
Le sort de la loi Résilience n’est pas réglé pour autant. Les députés poursuivent l’examen du texte cette semaine, avant une probable commission mixte paritaire où ils devront accorder leur version avec celle du Sénat. Il faudra ensuite attendre les décrets d’application, sans lesquels les obligations de NIS 2 ne s’appliqueront pas en France.
Ce retard pèse sur les organisations concernées. Adoptée par l’Union européenne en 2022, la directive NIS 2 impose aux secteurs jugés essentiels, comme l’énergie, la santé ou les administrations, de renforcer leur cybersécurité et de signaler leurs incidents graves aux autorités.
En France, elle doit concerner environ 15 000 entités, contre quelques centaines sous la première directive. Elle devait être transposée avant le 17 octobre 2024, et la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’UE pour ce manquement.
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