Publié par Guillaume Champeau, le Mardi 13 Novembre 2012

Copie privée : les industriels démissionnent et exigent une réforme

Impuissants face au collège des ayants droit, qui y règnent en maître, les industriels ont décidé de démissionner de la Commission copie privée, chargée de déterminer les montants de la fameuse "taxe copie privée". Ils demandent au Gouvernement de réaliser une réforme de fond du mécanisme de compensation des copies réalisées à titre privé.

Quatre ans après avoir déjà quitté la table des négociations en 2008, avant d'y revenir, les industriels membres de la Commission copie privée (Fevad, Secimavi, SFIB, Simavelec, SNSII) ont décidé de démissionner. Dans un communiqué, les organisations se disent "excédées par les dérives répétées de la commission pour copie privée", et affirment être "prises en otage par des décisions conduisant à augmenter de manière continue les prix des appareils électroniques proposés aux consommateurs".

Mais il ne s'agit pas d'un départ définitif. Ils disent simplement vouloir "alerter les pouvoirs publics et de revenir à une situation légitime et acceptable pour tous", et prêts "à participer aux discussions destinées à sortir de cette impasse". Mais ils estiment que dans sa composition et son mode de fonctionnement actuel, la commission est "non paritaire et non démocratique".

Cette démission intervient dans un climat de détestation continue entre les industries qui payent la rémunération copie privée, et les organisations des ayants droit qui la collectent. Dans les faits, ces derniers ont tous pouvoirs au sein de la Commission qui n'a jamais été réformée en profondeur, malgré les demandes répétées des industriels et de l'UFC-Que Choisir. "La composition déséquilibrée de la commission conduit à une situation ubuesque où les sociétés de perception décident finalement de leur propre rémunération", estiment les industriels.

Et c'est désormais la justice qui est systématiquement saisie pour arbitrer les conflits, avec une série de recours au Conseil d'Etat, au Conseil constitutionnel, et même au niveau de la Cour de justice européenne.

 

Refuser une lourde augmentation avant les fêtes de Noël

En septembre dernier, l'annonce d'une nouvelle flambée des barèmes des la taxe copie privée avait ravivé les tensions, et les arguments des ayants droit pour justifier la hausse continue de la rémunération n'ont rien fait pour les apaiser. Ainsi par exemple, le président de la Sacem Jean-Noël Tronc a expliqué avec le plus grand sérieux que les smartphones devaient être taxés au double de la rémunération actuelle, parce que les smartphones ne serviraient qu'à écouter de la musique. Par ailleurs, le gouvernement s'est allié aux ayants droit pour préparer la taxation des services de Cloud, au nom de la copie privée, alors qu'il n'y a pas ou très peu de copies réalisées sur ces services.

"Alors qu’au regard du droit européen la copie privée devrait avoir pour unique objet la compensation d’un préjudice, les montants prélevés aujourd’hui sont sans rapport avec la perte de revenus subie par les ayants droit", estiment les industriels. Se basant sur une étude menée par 8Advisory, ils évaluent le préjudice dû aux copies privées à 52 millions d'euros en 2010, alors que cette année là 190 millions d'euros ont été collectés par la taxe copie privée.

"Quatre fois plus élevés en France qu’ailleurs en Europe, les montants de la redevance ne cessent d’augmenter malgré une diminution des pratiques de copie privée par les Français", notent aussi les industriels. "A l’approche des fêtes de fin d’année, on risque d’assister à une explosion exceptionnelle du montant de la redevance pour copie privée. La nouvelle augmentation demandée par les ayants droit aboutirait ainsi sur certaines tablettes numériques à une redevance pour copie privée de 60 euros à la charge des consommateurs".

Les Fevad, Secimavi, SFIB, Simavelec, et SNSII demandent au gouvernement d'instaurer une réforme de fond de la rémunération copie privée, basée sur la compensation "d'un préjudice avéré", et non comme la rémunération d'un acte de copie.

Publié par Guillaume Champeau, le 13 Novembre 2012 à 12h45
 
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Commentaires à propos de «Copie privée : les industriels démissionnent et exigent une réforme»
Inscrit le 22/02/2009
3904 messages publiés
Ah, on dirait que même eux ils en ont marre de ce racket sponsorisé par nos politiciens corrompus, tout ça pour engraisser des parasites inutiles depuis 20 ans.

Créer des taxes pour entretenir des vieux riches inutiles, c'est une spécialité de chez nous ça
Inscrit le 17/03/2009
170 messages publiés
soit fier, c'est l'exception culturelle française !!
Inscrit le 28/03/2012
676 messages publiés
Rien à voir avec le systéme original de De Gaulle.
Là c'est juste du parasitisme. La France n'est pas seule. BREIN, RIAA ...
Inscrit le 17/03/2009
170 messages publiés
c'etait bien sur ironique....
Inscrit le 22/02/2009
3904 messages publiés
J'ai apprécié l'ironie
Inscrit le 23/10/2010
220 messages publiés
Qu'est ce que De Gaulle viens foutre là-dedans ?!?
Inscrit le 22/02/2009
3904 messages publiés
Bof, de toute façon, pour nous ça change rien, on se fournit en transfrontalier via le net, et leur taxe, ils se la mettent au Q...
Inscrit le 31/03/2009
615 messages publiés
Si, au contraire, ca change beaucoup de choses. Cette situation contribue à supprimer des emplois en France in fine si tu achètes ta tablette à l'étranger tu paie tout de même la différence en cotisation sociales.
Inscrit le 14/07/2004
7570 messages publiés
flob (Modérateur(rice)) le 13/11/2012 à 14:15
Oui et ? On a quand meme le droit de profiter de l'Europe, non ?
[message édité par flob le 13/11/2012 à 14:15 ]
Inscrit le 22/02/2009
3904 messages publiés
Pour nous, c'est avantageux parce qu'on évite de se faire racketer.

Pour les entrepreneurs, c'est foireux car ils ne peuvent pas monter de boîte tant il y a de contraintes.

Mais bon, la question de l'emploi, c'est un faux problème. Si le gouvernement voulait créer de l'emploi, il créerait la même situation qu'aux USA il y a 40 ans :
- Alléger au max les impôts sur les entreprises et les rendre égaux et transparents
- Réviser totalement la politique des brevets pour empêcher les rachats et monopoles sans les exploiter

Bref, il se concentrerait sur la production et la création de PME, premiers pourvoyeurs d'emploi.

Mais la seule chose qui intéresse les politiciens corrompus qui gangrènent le cloaque de la France, c'est de faire plaisir à leurs copains friqués, qui sont pour la plupart des actionnaires parasitaires et inutiles oeuvrant au lobbyisme (syn. corruption).

Donc ils maintiennent à flot des entreprises mal gérées et inutiles parce qu'elles sont lourdes et qu'elles pèsent sur le CAC40, au détriment de l'emploi réel.

Et ils essayent en parallèle de créer des emploi inutiles destinés à des abrutis juste pour faire du chiffre.

Les politiciens ont une attitude anti-démocratique et égoïste, il est donc normal qu'on ait la même.

Donc perso, je laisse ces débiles de la commission mettre les taxes qu'ils veulent, moi j'achète sur le net en Allemagne ou en Angleterre pour 3 à 5 fois moins cher.

Et si ces messieurs ont quoi que ce soit à y redire, qu'ils s'inscrivent sur ce forum, je serai ravis de leur expliquer pourquoi est-ce qu'ils sont inutiles et nuisibles.
Inscrit le 05/09/2002
2524 messages publiés
Il n'y a pas besoin d'alléger les impôts sur les entreprises hein, ils sont bien plus faibles que l'on veut bien nous faire croire, faut juste simplifier les règles administratives qui sont, elles, complètement barrées et bordéliques.

Je suis presque certain que la moitié des entreprises qui ont moins de 50 salariés ne connaissent pas la moitié de ce à quoi ils ont droit, et n'utilisent pas la moitié des droits (à formation, aides et autres) auxquelles elles ont droit parce qu'elles ont payé pour....

Et il y a des dizaines de trucs du genre un peu partout.
Inscrit le 24/12/2011
2167 messages publiés
pour 100 € encaissé par une entreprise,
disons 5 € de taxes à la con (formation, taxe sur les salaires, CFE, contributions diverses, complémentaires obligatoires, ...)
de là, considérons que tout va en salaire, ça ferait 47 € de charges salariales et 48 € de salaire environ
sur 48 € de salaire, disons 5€ d'impots sur le revenu. Reste 43 €
sur 43 €, 5€ de taxes locales (foncières et d'habitation, redevance TV, ...), reste 38 €
sur 38 € dépensés, 8€ de TVA, reste 30 € pour l'entreprise à qui l'on achète le bien ou service, et qu'elle peut remettre à l'étape 1 du processus ici décrit.

Ca fait un taux d'imposition le long de la chaine de 70%. Tout va bien.

Je vous passe les différentes arnaques subies par le consommateur sur les 30% qui lui restent en pouvoir d'achat réel : frais bancaires, intérêts de crédit conso, entente sur les prix dans les télécoms, frais de justice délirants à la moindre merde, complémentaire santé quasi-obligatoire étant donné les niveaux de remboursement, redevance copie privée, etc.

On doit être une société sacrément productive pour pouvoir taxer tout ce merdier sur les gens qui produisent !!!
Inscrit le 31/03/2009
615 messages publiés
Et après nous cherchons en france des moyens de relancer la croissance etle dynmisme économique.
Inscrit le 22/02/2009
3904 messages publiés
Dans ce secteur, c'est clair que ces parasites ont tué le marché. A part les débiles qui n'ont pas le net, plus personne n'achète hors-ligne tant l'arnaque est évidente.
Inscrit le 13/08/2010
6260 messages publiés
"les sociétés de perception décident finalement de leur propre rémunération"

La démocratie version "ayant droit" ! Qu'on les pende haut et court !

(précision : ils s'en br**lent, ils jouent avec NOTRE pognon)
[message édité par mosquito33 le 13/11/2012 à 13:20 ]
Inscrit le 11/09/2012
425 messages publiés
Avant que les ayants-droits continuent à jouer aux rois, il faudrait qu'ils se rappellent que certains ont eu la tête coupée ...
[message édité par Darcia le 13/11/2012 à 13:07 ]
Inscrit le 14/07/2004
7570 messages publiés
flob (Modérateur(rice)) le 13/11/2012 à 13:26
Ué enfin avant que le peuple se révolte vraiment, les ayants droit sont tranquille pour un bon moment....
Inscrit le 04/05/2009
764 messages publiés
C'est vraiment une gangrène ce groupe d'ayant droit. Et lorsqu'il y a gangrène on coupe la partie infectée ...

Allez coupure de budjet pour la sacem et compagnie, ça va les calmer, de plus ils ont besoins d'argent juste pour qu'ils existe, s'il n'étaient pas là ça ne changerait rien.
Inscrit le 25/05/2009
67 messages publiés
les industries qui payent la rémunération copie privée, écrit Guillaume Champeau.
Ne serait-ce pas plutôt (surtout) nous autres consommateurs qui payons cette rémunération ? (les industriels la répercutant dans leurs prix)
Inscrit le 02/12/2010
106 messages publiés
Les industries paient aussi cette taxe quand elles s'équipent en disque durs et autres matériel type tablette/smartphone et tous ne peuvent pas se permettre de répercuter sur le prix que paye le consommateur (surtout si en concurrence avec une entreprise non française).
Inscrit le 25/05/2009
67 messages publiés
Les industries paient aussi cette taxe : d'où le surtout de ma phrase .
De toute manière, c'était le fait que la phrase indique (à mes yeux) que seuls les industriels payent cette taxe qui m'a fait réagir.
Inscrit le 25/07/2011
782 messages publiés
J'aime beaucoup l'article sur le fond comme sur la forme, à part un seul passage :


Si je me souviens bien, il dit exactement qu'avec les smartphones, on peut écouter toute sa musique. En déformant un peu ces propos, on peut arriver à : Les gens écoute toute leur musique qu'avec leur smartphone.

Dire que les smartphone ne servent qu'à écouter de la musique est un raccourcit frôle avec la désinformation...
Inscrit le 05/10/2011
2602 messages publiés
En fait, il dit que les gens sont passés du téléphone portable au smartphone parce que ça permet d'écouter de la musique.
Inscrit le 06/01/2012
26 messages publiés
C'est sur que les vieux Nokia (N95 par exemple) ne permettait pas d'écouter la musique. xD
Ils sont forts nos ayants droits...

Vive les ayants droits .... morts
Inscrit le 25/10/2012
15 messages publiés
Pour une personne qui ne ce servirais de sont smartphone que pour écouter de la musique, je ne vois pas le problème.
Une personne acheter une première foi son CD, et qu'il doit payé pour pouvoir l écouter sur un support numérique... il est la l abus ! il ne faut pas chercher plus loin !
Inscrit le 06/01/2012
26 messages publiés
Si elle a payé sa musique en ligne (genre iTunes) ou si elle paye un abonnement pour un service de streaming (deezer, spotify...), la taxe n'est quand même pas justifié. Même si la personne ne fait que ca de son smartphone (Ce qui est con au passage xD)
Inscrit le 25/10/2012
15 messages publiés
je suis totalement d’accord avec toi sur ce complément de résonnent.
Inscrit le 24/12/2011
2167 messages publiés
Je pense qu'il faut supprimer la redevance pour copie privée.
Inscrit le 22/02/2009
3904 messages publiés
C'est ça qui est magique.

Depuis la loi DADVSI, la copie privée est interdite, donc cette redevance devrait l'être aussi.

Mais en fait, non, c'est plus subtile, le nombre de copies privées autorisées est décidé par les industriels, et il est égal à 0.

0 copies privées autorisées != copie privée interdite,
ya qu'en droit de mauvaise foi qu'on voit des aberrations de la sorte.

Donc oui, cette redevance n'a aucune raison d'être.
Inscrit le 24/12/2011
2167 messages publiés
Non au contraire il me semble que la DADVSI parle de la copie privée comme d'une exception qui reste valable. As-tu des sources qui expliquent ce que tu dis ?
Inscrit le 05/09/2002
2524 messages publiés
Sauf que les différentes décisions de Justice ont définie l'exception de Copie Privée comme un Droit "non opposable".
ie : tu as le droit de faire une copie privée, mais rien n'oblige les ayants droits à te permettre de la réaliser, et ils ont le droit de mettre des MTP t'empêchant de réaliser une copie privée..... (c'était à propos de DVD à l'époque de mémoire, mais c'est vrai pour tout).

Donc au final, tu as "DROIT" à la copie privée, mais un nombre de zéro.

Par contre, légalement, les ayants droits produisants des supports avec mesures de protection empêchant la copie ne peuvent recevoir d'argent de la comission copie privé".... sauf que ce n'est jamais pris en compte, et qu'il n'y a rien de public sur qui touche l'argent en rapport à quel support (normalement, on doit ignorer dans le décompte TOUT ce qui touche des supports à DRM, soit 90% peu ou prou des cds vendus dans le commerce, 100% des films....).
Inscrit le 09/02/2012
46 messages publiés
Ca rappelle la prosittuion qui est interdite, mais les filles de joie doivent payer des cotisations sociales et des impots sur leur revenus...

Non, je n'ai jamais dit que les ayants droits sont des filles de joie...




J'aurais dû ?
Inscrit le 10/06/2011
1063 messages publiés
Non. Ce sont des maquereaux
Les filles de Joie ce sont les hommes politiques qui leur obéissent le doigt sur la couture du pantalon
Inscrit le 05/09/2002
2524 messages publiés
Sauf erreur la prostitution n'est pas (encore) interdite en France.
Ce qui l'est c'est le proxénétisme, et le racolage (jusqu'ici c'était le racolage actif dans certaines zones, on est en train de l'étendre au racolage "passif" un peu partout, histoire encore d'interdire tout et n'importe quoi pour faire pression sur les gens quand on en a besoin, ne rien faire le reste du temps), pas la prostitution.

La prostitution étant "légale" on est sensé cotiser/payer des impôts dessus.
Le seul problème c'est qu'en l'état actuel de la Loi, ça fait de l'Etat un proxénète (remarque, le fait de vivre avec un()e prostitué(e), même si tu as ton propre taff, qu'au final c'est toi qui paye le plus du foyer, et que tu n'en profites pas vraiment fait de toi un proxénète d'un point de vue légal... histoire de bien stigmatiser un peu plus les prostituées et de les empêcher d'avoir une vie "normale", histoire qu'elle soit encore plus des proies faciles pour les VRAIS proxénètes... ).
Inscrit le 09/10/2008
3217 messages publiés
Quatre fois plus élevés en France qu’ailleurs en Europe


normal on est un pays de crevards... on nique tant que l'on peut.. et le peuple ? il dit rien il donne même la savonnette.. tant que le même peuple touche son salaire osef hein... jusqu'au jour ou....
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