Impuissants face au collège des ayants droit, qui y règnent en maître, les industriels ont décidé de démissionner de la Commission copie privée, chargée de déterminer les montants de la fameuse "taxe copie privée". Ils demandent au Gouvernement de réaliser une réforme de fond du mécanisme de compensation des copies réalisées à titre privé.

Quatre ans après avoir déjà quitté la table des négociations en 2008, avant d'y revenir, les industriels membres de la Commission copie privée (Fevad, Secimavi, SFIB, Simavelec, SNSII) ont décidé de démissionner. Dans un communiqué, les organisations se disent "excédées par les dérives répétées de la commission pour copie privée", et affirment être "prises en otage par des décisions conduisant à augmenter de manière continue les prix des appareils électroniques proposés aux consommateurs".

Mais il ne s'agit pas d'un départ définitif. Ils disent simplement vouloir "alerter les pouvoirs publics et de revenir à une situation légitime et acceptable pour tous", et prêts "à participer aux discussions destinées à sortir de cette impasse". Mais ils estiment que dans sa composition et son mode de fonctionnement actuel, la commission est "non paritaire et non démocratique".

Cette démission intervient dans un climat de détestation continue entre les industries qui payent la rémunération copie privée, et les organisations des ayants droit qui la collectent. Dans les faits, ces derniers ont tous pouvoirs au sein de la Commission qui n'a jamais été réformée en profondeur, malgré les demandes répétées des industriels et de l'UFC-Que Choisir. "La composition déséquilibrée de la commission conduit à une situation ubuesque où les sociétés de perception décident finalement de leur propre rémunération", estiment les industriels.

Et c'est désormais la justice qui est systématiquement saisie pour arbitrer les conflits, avec une série de recours au Conseil d'Etat, au Conseil constitutionnel, et même au niveau de la Cour de justice européenne.

 

Refuser une lourde augmentation avant les fêtes de Noël

En septembre dernier, l'annonce d'une nouvelle flambée des barèmes des la taxe copie privée avait ravivé les tensions, et les arguments des ayants droit pour justifier la hausse continue de la rémunération n'ont rien fait pour les apaiser. Ainsi par exemple, le président de la Sacem Jean-Noël Tronc a expliqué avec le plus grand sérieux que les smartphones devaient être taxés au double de la rémunération actuelle, parce que les smartphones ne serviraient qu'à écouter de la musique. Par ailleurs, le gouvernement s'est allié aux ayants droit pour préparer la taxation des services de Cloud, au nom de la copie privée, alors qu'il n'y a pas ou très peu de copies réalisées sur ces services.

"Alors qu’au regard du droit européen la copie privée devrait avoir pour unique objet la compensation d’un préjudice, les montants prélevés aujourd’hui sont sans rapport avec la perte de revenus subie par les ayants droit", estiment les industriels. Se basant sur une étude menée par 8Advisory, ils évaluent le préjudice dû aux copies privées à 52 millions d'euros en 2010, alors que cette année là 190 millions d'euros ont été collectés par la taxe copie privée.

"Quatre fois plus élevés en France qu’ailleurs en Europe, les montants de la redevance ne cessent d’augmenter malgré une diminution des pratiques de copie privée par les Français", notent aussi les industriels. "A l’approche des fêtes de fin d’année, on risque d’assister à une explosion exceptionnelle du montant de la redevance pour copie privée. La nouvelle augmentation demandée par les ayants droit aboutirait ainsi sur certaines tablettes numériques à une redevance pour copie privée de 60 euros à la charge des consommateurs".

Les Fevad, Secimavi, SFIB, Simavelec, et SNSII demandent au gouvernement d'instaurer une réforme de fond de la rémunération copie privée, basée sur la compensation "d'un préjudice avéré", et non comme la rémunération d'un acte de copie.

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