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TF1 : l'ex-salarié anti-Hadopi fait appel au nom de la liberté d'opinion
Julien L. -
publié le Vendredi 22 Juin 2012 à 12h07 -
posté dans Société 2.0
 C'est donc acté. Jérôme Bourreau-Guggenheim ira en appel. Ancien employé de TF1, licencié pour avoir exprimé des positions anti-Hadopi contraire à celles de son employeur, il veut que son cas ne soit pas qu'un simple différend entre un salarié et son employeur.
"Le ressort le plus déterminant de cette affaire, la raison même de cette action juridique, n'est donc pas tant la réparation d'une rupture abusive d'un contrat de travail. Mais sa cause initiale, dont mon licenciement n'est que l'un des effets. Un point de départ fondé sur un désaccord d'ordre politique, lui-même motivé dans une requête explicite adressée par un représentant de l'autorité politique", explique-t-il sur Écrans. Or, ce point a été mal pris en compte par le Conseil des Prud'hommes. "Sous prétexte que ce projet de loi a suscité des opinions divergentes au sein des partis politiques", il "en tire argument que ce n'était pas un thème politique, que le courriel ne l'était pas davantage et que les " arguments pertinents " ne présentaient pas un caractère politique mais technique". Une justification pour le moins curieuse. Qui peut croire que la politique n'est affaire que de dogmatisme sans lien avec une argumentation détaillée, fût-elle technique ? Ce n'est nullement incompatible. En tout cas, c'est avoir une vision étriquée de la politique que de penser cela. Surtout que l'histoire de la loi Hadopi démontre le contraire. Hadopi a été un sujet hautement politique. Et l'est toujours. En appel, l'ex-employé en profitera pour mettre en avant la violation de sa vie privée lorsque son courriel fut diffusé aux quatre vents par sa députée de l'époque, Françoise de Panafieu, puis par le ministère de la culture. Le Conseil de Prud'hommes a en effet éludé "totalement la question des libertés fondamentales" en assurant que le courrier n'a comporté aucune indication particulière "quant à sa confidentialité". "À défaut d'en spécifier explicitement le caractère confidentiel, une correspondance est-elle finalement publique par nature ? L'entreprise est-elle devenue une zone de suspension de nos droits ordinaires ? Doit-on se méfier de nos élus et ne s'adresser à eux qu'anonymement ?", s'interroge Jérôme Bourreau-Guggenheim, qui refuse que son cas ne se réduire à un "banal conflit d'employeur". à lire aussi
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Commentaires à propos de «TF1 : l'ex-salarié anti-Hadopi fait appel au nom de la liberté d'opinion»
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9 messages publiés
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Kitsune
le 22/06/2012 à 12:32
" Fusse-t-elle technique " ? Argh ! On a encore du chemin à faire pour l'imparfait du subjonctif qui veut que ce soit -^t à la troisième personne du singulier. En l'occurrence, " fût ".
Répondre
et oui un élu de la République qui "balance" comme ça, c est surtout cela qui est choquant et grave, si en plus il a voté pour cet élu c est un comble!!!!!
Mes félicitations Jérôme, et mes amitiés!
Car à ta place, étant donné que cette affaire doit être assez pénible à plusieurs égards, beaucoup auraient laissé tomber. Toi, non, et effectivement le conseil des prudhommes n'a absolument pas pris en compte l'essentiel de ce qu'a fait Tf1, tout simplement te licencier pour délit d'opinion (politique), qui plus est dans le cadre d'échanges privés et personnels en dehors de ton activité professionnelle et réalisés en tant que citoyen. Bien entendu, tu ne feras pas la Une du JT de TF1 :-) Mais qui sait, un de ces media de masse vérolés et ne jouant plus leur rôle démocratique relaiera comme il le faut ton histoire en prime time. Oooh, bien entendu pas par sens du métier journalistique, mais par opportunisme à plomber un concurrent, Tf1. Allez, bonne chance pour cet appel. 
zig et puce
(Banni) le 22/06/2012 à 13:01
Rappelons qu'il s'est vanté dans son courrier, pour donner du poids à son argument, qu'il était un responsable du Web chez TF1. Entre écrire anonymement et se prévaloir de son entreprise, il y a un pas qu'il franchit allègrement. Il confonds opinion privée et position officielle de l'entreprise.
Quelle violation de la vie privée ? Du moins aux premières étapes ? Il écrit à un député pour lui poser une question et lui exposer son opinion : il ne s'agit pas de vie privée. Comme cela se passe systématiquement, quand le député n'a pas la réponse, il transmet la question au ministère concerné. Tu poses une question à ton député sur un problème fiscal, il va transmettre au ministère des finances. Est-ce choquant ? Cela fait partie du boulot d'un député : faire le lien entre la population et l'administration. Ce qui fait que l'expression "aux quatre vents" employée dans l'article est outrancière. L'email a suivi, du moins au début, un cheminement normal. Quant à la notion de vie privée, elle est très limite : s'il n'avait pas fait explicitement mention de son poste à responsabilité chez TF1, il y a quasiment aucune chance que l'email soit transmis à TF1. Les types au ministères, ils en ont des dizaines d'emails chaque jour comme ça et ils ne passent pas leur temps à chercher où bossent les gens (si tant est qu'ils en auraient les outils techniques). La limite entre vie privée et vie professionnelle est très tangente dans cette histoire, car c'est JBG lui même qui introduit le professionnel dans l'email. Bon c'est sûr que le dernier mec qui transmet le courrier à TF1 n'est pas très élégant et même peut-être considéré comme un enfoiré (il a d'ailleurs été sanctionné). Mais est-ce illégal ? Tous les gens sont destinataires des courriers, il n'y a pas de violation du secret de la correspondance. Sinon, cela signifie que le bouton "Transférer" dans les messageries devient instantanément illégal. Si JBG peut essayer d'argumenter sur sa liberté d'expression, TF1 peut argumenter sur le devoir de loyauté envers son employeur qui interdit (et cela est rappelé souvent par la jurisprudence) de ne pas porter ombrage à l'entreprise par des propos ou des actes qui la mettent dans l'embarras, ou par la divulgation d'informations confidentielles. A partir de là, le licenciement par TF1 est excessif pour une faute assez bénigne. 
"
Quelle violation de la vie privée ? Du moins aux premières étapes ? Il écrit à un député pour lui poser une question et lui exposer son opinion : il ne s'agit pas de vie privée. " Bien sûr qu'il s'agit de vie privée. La preuve, son email a eut des retentissements SUR sa vie PRIVÉE, justement. Ce qui justifie entièrement son appel sur le thème de la confidentialité, que jamais son employeur n'aurait dû avoir connaissance de ce mail. Par défaut, une correspondance est PRIVÉE et les utilisateurs, d'autant plus quand ils sont des représentants politiques, feraient bien de tourner 7 fois leur souris sur le bureau avant de cliquer "Transférer" -- qui n'aura jamais rien d'illégal en soi (la bombe atomique est légale dans certains contextes, illégales dans d'autres. Pardon, l'UTILISATION deâ€). Et ce, quand bien même l'auteur du mail énonce sa profession et position au sein d'une grande entreprise. 
JmZ, le 22/06/2012 - 13:16 ça n'a rien à voir, pour le coup. La divulgation d'une correspondance n'est pas en soi attentatoire à la vie privée, tout dépend de ce qu'il y a dans la correspondance. Il n'y avait rien dans cet email qui relevait de la vie privée de JBG. J'apprécie les fondements de son action, mais elle me paraît un peu audacieuse quand même, j'suis pas sûr que ça aille très loin en appel... Il va rouvrir la boîte de Pandore du "devoir de loyauté envers l'employeur", et là ça va donner lieu à des débats sans fin. Ce qui est inadmissible, outre le principe du licenciement décidé par ces cons de TF1, c'est surtout le fait que le mail de JBG soit "transmis" par le Ministère à son employeur. Celui qui a décidé de cette transmission devrait se faire étriller en place publique, ça apprendra à ces cons à respecter l'expression citoyenne d'un individu, quand bien même il invoquerait sa qualité professionnelle. 
Je ne sais pas si cela relève de la vie privée, mais au vue de cette histoire, il y avait son nom dans le mail. Donc ce monsieur écrivant à sa député, Françoise de Panafieu qui le transmets au Ministère de la Culture, ce qui est normal
"Outrancière" est peu être excessive, mais pas à ce point pour être outrancière (et de toute façon, au pire, être outrancié à l'égard de TF1, ce n'est pas grave  ). Par contre Mr Christophe Tardieu, directeur adjoint du cabinet de Christine Albanel, alors ministre, envoie à son tour le message à la direction de TF1 et l'accompagne le message d'un laconique :
http://www.lemonde.fr/technologies/article/2012/04/06/le-salarie-de-tf1-licencie-pour-un-courriel-anti-hadopi-face-aux-prud-hommes_1681577_651865.html Il y a une faute grave de la part du Ministère à ce niveau, qui pourrait d'ailleurs quand même s'apparenter à une violation de la vie privée, et du secret de la correspondance. Le mail étant parti de sa boite personnelle... Il est d'ailleurs intéressant de noter que Christophe Tardieu à porter la loi sur l'audiovisuel en 2008, réforme qui a prevu la suppression de la publicité sur France Télévision afin d'aider la première chaine à faire face à une chute attendue de ces revenus publicitaires du faite de l'érosion de son audiance (notamment soufflé par Alain Minc, petite voix de Sarko, et paru dans un livre blanc de TF1 en décembre 2007) http://blog.mondediplo.net/2008-11-28-Un-projet-de-loi-sur-l-audiovisuel-inspire-par [message édité par tschaggatta le 22/06/2012 à 14:06
]
J'aimerai quand même rappeler car certains semblent l'oublier qu'à ma connaissance l'appel porte uniquement sur Tf1, et sur les motifs du licenciement.
Le licenciement pour divergence de point de vue stratégique avec son employeur, c'est une chose. Le licenciement pour opinion politique, c'en est une autre!!! Et pas qu'un point de détail!!! Sans parler du fait qui concerne vie privée/vie publique/vie professionnelle, qui là est plus casse tête pour les juristes. 
La loyauté en tant que salarié, oui, pas à titre personnel.
Je justifies et défend mon employeur aux yeux de mes clients, mais ça ne veut pas dire que je suis en accord avec les idées politiques de mon tôlier. Faut pas non plus enfoncer le bouchon trop loin. Et quand bien même il aurait mentionné qu'il travaillait chez TF1 ainsi que son poste, c'est pour le situer sur l'échelle sociale et professionnelle. Alors oui le mail à suivit son acheminement normal jusqu'au ministère. En revanche, là où ça pêche quand même pas mal, c'est une fois que le mail est arrivé au ministère. Depuis quand un ministère décide de l'avenir professionnel d'un citoyen, qui travaille, qui paie ses cotisations, ses impôts, qui participe à la vie du pays, qui vote, qui consomme et ça parce qu'il n'a pas les mêmes opinions que les "décideurs" ? La seule question qui me vient à l'esprit est la suivante : "Est-ce normal de perdre son travail, car son patron est ami avec le président et qu'on ne pense pas comme lui ?" Perso ma liberté d'expression ne doit avoir de limite que celles des insultes, sorti de ça j'vois pas pourquoi je devrais mettre de côté mon éthique personnelle simplement parce que je risque de me faire virer. Sinon on fait quoi ? Bah autant aller en Corée du Nord, il paraît que la vie est sympa si on aime brouter, alors bon voyage les gars. [message édité par Rokkall le 22/06/2012 à 14:23
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Rokkall, le 22/06/2012 - 14:19 Article du Ecran.fr du 7 mai 2009 : Alors il écrit, par mail, à Françoise de Panafieu, tout le mal qu'il pense de Hadopi. Ce mail, il l'envoie de son adresse personnelle, chez Gmail. D'abord, il se présente : études à Dauphine (où, badine-t-il, il a rencontré le neveu de Panafieu), "diverses responsabilités dans le secteur des nouveaux médias" et aujourd'hui "responsable du pôle innovation web" de TF1. Puis il déroule en termes mesurés son argumentaire anti-Hadopi. Qu'il conclut ainsi : "Madame la députée, je compte sur votre clairvoyance pour porter ma voix." http://www.ecrans.fr/Denonce-par-Albanel-vire-par-TF1,7137.html Il s'est bien présenté comme travaillant à TF1. Le Ministère a bien transmis le mail de manière délibérée ! [message édité par tschaggatta le 22/06/2012 à 14:34
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U., le 22/06/2012 - 13:25 Tout à fait d'accord, et il me semble me rappeler que le mec (assistant/conseiller ?) qui a fait suivre le mail a été viré suite à cette affaire.
WickedFaith, le 22/06/2012 - 15:20 "Christophe Tardieu, chef de cabinet adjoint de Christine Albanel prend en charge le courrier [...] Tardieu, à qui il sera reproché ce forward, sera suspendu durant un mois du cabinet Albanel en mai 2009. [...] Il est nommé à la tête du conseil d'administration du Centre national de la danse sur nomination de Nicolas Sarkozy comme le montre cette capture. " http://www.pcinpact.com/news/70043-hadopi-salarie-tf1-licenciement-jerome-bourreauguggenheim.htm Pas trop dur, la sanction : une mise à pied d'un mois, et Hop ! Responsable Centre national de la danse derrière. Elle est pas belle la vie !!!
Voilà, c'est ça qui me gêne, moi, le fait que ce Tardieu se soit pris seulement 1 mois de suspension. J'aurais préféré que LUI soit viré (ou son supérieur, si l'instruction vient de son supérieur).
tschaggatta, le 22/06/2012 - 15:35 Il a donc été suspendu, et n'a pas repris ses fonctions. A coté de ça, il a trouvé un autre job. C'est dégueulasse ? Oui, un peu. Mais il a bien été sanctionné. Qu'auriez vous voulu ? une interdiction de travailler pendant 10 ans ?
C'est plus ou moins ce qu'il s'est passé. C'est juste que, comme il a des relations, trouver un nouveau job n'a pas été compliqué. Mais si on se met à sa place, on ferait pareil: si vous êtes virés pour faute grave, est-ce que vous ne faites pas tout votre possible pour retrouver rapidement un autre job ?
zig, le 22/06/2012 - 13:01 Appel au centre des impôts le plus proche du domicile de monsieur XXX: - "bonjour ici le ministère YYY, nous voudrions savoir ou travaille monsieur XXX" - "c'est un requête à laquelle je ne peux répondre, désolé" - "oh c'est dommage, Monsieur le ministre ZZZ sera très déçu, il s'intéressait particulièrement au dossier" - "ne bougez pas, je vous donnes l'information tout de suite, vous voulez savoir ou travaille son conjoint aussi ?" Dans n'importe quelle administration, dire "ministère" ouvre toutes les portes. Bienvenue en démocratie. Et encore, là, j'ai simulé un semblant de politesse du dit ministère, c'est généralement pas le cas.
WickedFaith, le 22/06/2012 - 15:44 Euh ça va un peu plus loin que les relations. Il a été mis a pied par la Ministre de la Culture (Christine Albanel) pour un mois (donc suspendu, pas licencié) en mai 2009, et en août 2009 (après 3 mois de congés) il est revenu... pour être nommé par Frederic Mitterand (Arrivée en juin 2009).  Excuse moi du peu mais je trouve la peine un peu trop douce [message édité par tschaggatta le 22/06/2012 à 15:59
]
tschaggatta, le 22/06/2012 - 15:58 Il y a toujours des gens pour se plaindre que les peines ne sont pas à leur gout... Même parfois quand un mec est condamné à la peine de mort, on entend des hurluberlus demander la remise en place de la torture... Il a été suspendu et n'a pas repris son poste. Il a ensuite été embauché par un autre employeur à un autre poste. Question simple, j'espère que tu y répondras: quelle sanction aurait-il du recevoir selon toi ?
zig et puce
(Banni) le 22/06/2012 à 17:33
Ce n'est pas la définition de la vie privée.
Le secret de la correspondance s'applique aux personnes chargées de l'acheminement de la correspondance. Mais pas à l'émetteur, ni au destinataire. Le type du Ministère qui a reçu l'email l'a reçu tout à fait légitimement. C'est une faute de l'avoir transmis à quelqu'un (TF1) qui n'est pas impliqué dans la gestion normale de cet email, mais ce n'est probablement pas illégal.
Bien sûr que si la loyauté est à titre personnel : tu n'as pas le droit de parler des "choses" de l'entreprise en dehors de l'entreprise. Bien entendu, si tu parles de ce que tu as fait à ta femme, personne n'ira t'emmerder. Mais c'est en théorie interdit. Confer une affaire récente où le type avait parlé de sa boîte à un "ami" sur Facebook et que l'ami s'était empressé de retransmettre à l'entreprise. Tu as le droit de ne pas être d'accord avec ton patron, mais tu dois l'exprimer uniquement dans le cadre de l'entreprise et pas en dehors. Cette règle s'applique également au chef d'entreprise qui n'a pas le droit de parler de ton boulot et de ton comportement au sein de l'entreprise à des tiers extérieurs.
C'est justement là le problème : en mentionnant dans son email qu'il bosse pour TF1 et qu'il a un poste de responsabilité, il implique TF1.
Parce que tu penses vraiment que pour les milliers d'emails anti-Hadopi les mecs du ministère de la Culture s'amusent à téléphoner aux impôts pour savoir où bossent les gens qui ont écrits ? 
Euh oui... mais en fait, non.
N'oubliez pas un détail : la petite note émanant du ministère de la Culture, destinée à TF1 lors de la transmission dudit courrier : "le chef du cabinet Christophe Tardieu avait jugé utile de relayer le mail au responsable du lobbying de TF1. "Vous avez des salariés qui, manifestement, aiment tirer contre leur camp"" Si ce n'est pas un appel au lynchage, ça ! http://www.numerama....sans-suite.html 
zig, le 22/06/2012 - 17:33 Probablement pas illégal, mais certainement sans aucune valeur aux yeux d'un juge.. car cela pue tout simplement la délation, et le detournement de correspondance... zig, le 22/06/2012 - 17:33 Faux... Pour être répréhensibles, les propos se doivent d'être diffamatoires, ou injurieux, et ouvertement publics... http://www.village-j...sociaux-salarie,12288.html Dans chaque cas, c'est le juge qui va trancher.. Sans compter que dans le cas d'un compte face book, il faut que l'accusé reconnaisse que le compte est bien le sien.. La preuve http://www.numerama....est-public.html [message édité par laclape le 23/06/2012 à 15:06
]
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