Le Conseil National du Numérique a publié une série de propositions pour améliorer la diffusion des données publiques par les administrations françaises, et leur réutilisation par les acteurs privés.

Conservé par le nouveau gouvernement, qui songe simplement à introduire des universitaires dans sa composition faite exclusivement d’entrepreneurs, le Conseil National du Numérique a publié de sa propre initiative une série de 11 propositions (.pdf) pour accroître le développement de l’Open Data en France. Il s’agit de faire en sorte que l’Etat, les collectivités locales et plus généralement tous les acteurs de la vie publique publient les données en leur possession pour autoriser leur exploitation par les internautes et les entreprises.

« La mise à disposition des données publiques est un impératif démocratique, un puissant vecteur de modernisation de l’administration et un composant important de l’économie numérique« , estime le CNNum. « La réalisation pleine du potentiel offert par la réutilisation des données publiques requiert une vision politique, une adaptation du cadre législatif et une évolution des pratiques de l’administration« .

Le Conseil élabore tout d’abord cinq propositions de réformes législatives pour étendre le champ des données publiques à mettre à disposition dans le cadre de la loi « CADA » de 1978 (reformulées par nos soin pour plus de clarté) :

  1. Faire progressivement obligation aux administrations de publier d’elles-mêmes les données en leur possession, alors que la loi les oblige simplement à les communiquer après demande (avec des délais de recours qui peuvent être de plus de 4 mois en cas de refus ou de non-réponse) ;
  2. Assouplir la définition des documents pouvant faire l’objet de publications, et étendre le droit de réutilisation des informations aux données brutes fournies par les services publics à caractère industriel ou commercial ;
  3. Intégrer les données culturelles dans le régime général de réutilisation des données publiques (un projet de directive européenne prévoit déjà d’intégrer les données issues des bibliothèques, musées et archives), et ouvrir un chantier sur les questions de propriété intellectuelle liées à la réutilisation de données créées par des agents publics ;
  4. Affirmer le principe de la gratuité de la mise à disposition des données ; et faire du paiement éventuel une exception temporaire et motivée.
  5. Promouvoir l’émergence d’une licence unique, ou d’une famille de licences compatibles, au niveau européen.

Le CNNum liste ensuite des propositions pour l’intégration d’une « culture Open Data » dans les administrations concernées :

  1. Faire remonter et traiter prioritairement les demandes de données les plus fréquentes ou les plus pertinentes des réutilisateurs. Faire connaître ce dispositif ;
  2. Lancer des projets d’innovation ouverte sur des thématiques à forte portée politique, sociale ou économique. Développer à cette fin la mise en place d’API (interfaces de programmation) ;
  3. Sensibiliser les agents de la fonction publique aux enjeux et gains de l’ouverture des données publiques et à l’importance des formats. Les former aux démarches à suivre pour assurer leur diffusion ;
  4. Elaborer un Référentiel Général de Réutilisabilité des données publiques, à destination des administrations. Ce référentiel doit notamment prendre en compte les notions de formats, de métadonnées, de standards, et d’anonymisation.
Enfin, le CNNUm émet des propositions sur la « gouvernance de l’open data », avec une première proposition musclée puisqu’elle vise à créer une autorité administrative indépendante qui aurait un véritable pouvoir d’injonction sur les administrations, lorsqu’elles ne traînent à communiquer leurs données :
  1. Faire évoluer la CADA en Haute Autorité des données publiques, chargée de veiller au respect du droit relatif aux données publiques. Cette autorité administrative indépendante aurait la possibilité d’adresser des injonctions aux administrations, de s’autosaisir et d’enquêter. Elle conseillerait les administrations et pourrait proposer des modifications des textes législatifs et réglementaires ;
  2. Créer une Agence des données publiques, dans le cadre d’un rapprochement d’Etalab, de la DISIC et des services électroniques de la DGME, chargée de faciliter la réutilisation du plus grand nombre de données publiques. Cette Agence doit apporter une expertise technique aux administrations, stimuler et accompagner la mise en œuvre de projets ouverts innovants, et faire remonter les demandes de la société civile. Elle doit enfin contribuer à la mise en place d’une stratégie numérique pour l’administration.

Le premier ministre Jean-Marc Ayrault sera peut-être sensible à toutes ces propositions ; lui qui s’est montré volontariste sur l’Open Data dans sa ville de Nantes. Déjà dans sa charte de déontologie imposée à tous les ministres, le chef du gouvernement a demandé que chaque ministre « respecte scrupuleusement les dispositions garantissant l’accès des citoyens aux documents administratifs » et « mène une action déterminée pour la mise à disposition gratuite et commode sur internet d’un grand nombre de données publiques« .

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