La Commission européenne vient de lancer deux enquêtes formelles à l'encontre de Motorola dans le but de déterminer si l'entreprise américaine a enfreint ses engagements en matière de brevets essentiels. Le groupe doit s'assurer de proposer des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires aux tiers voulant obtenir une licence d'utilisation pour des brevets essentiels.

En matière de propriété intellectuelle, le brevet a une mission particulière. Il s’agit non pas d’attribuer à son titulaire un quelconque droit d’exploitation mais d’empêcher des sociétés concurrentes de reprendre à leur compte la technologie brevetée. Le brevet offre ainsi un monopole d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans, en interdisant à la concurrence d’en jouir.

Il existe bien entendu des dispositions permettant d’octroyer une licence d’utilisation à un tiers, afin de ne pas complètement bloquer l’innovation dans un secteur. Or, certains brevets ont un statut un peu particulier puisqu’ils sont jugés « essentiels » pour la conception de produits conformes aux normes. Pour ces brevets, il est recommandé de fixer des des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.

Or, la Commission européenne a justement des doutes sur certains des brevets essentiels déclarés par Motorola Mobility comme « FRAND » (fair, reasonable and non-discriminatory). Elle veut savoir si le groupe américain « a manqué à ses engagements irrévocables envers les organismes de normalisation« , qui « lui imposent d’accorder des licences » FRAND lorsqu’il s’agit de brevets essentiels.

Suite aux plaintes de Microsoft et Apple, Bruxelles a donc ouvert deux procédures formelles d’examen visant à « déterminer si Motorola a utilisé de façon abusive, en violation des engagements pris envers des organismes de normalisation, certains de ses brevets essentiels liés à des normes dans le but de fausser la concurrence sur le marché intérieur« .

Si l’ouverture d’une enquête par Bruxelles ne préjuge en rien de la culpabilité de Motorola, la Commission européenne rappelle toutefois que la procédure peut déboucher sur un abus de position dominante s’il s’avère que « Motorola offrait des conditions déloyales d’octroi de licences pour ses brevets essentiels liés à des normes« , en violation du traité (.pdf) sur le fonctionnement de l’Union européenne, article 102.

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