Publié par Guillaume Champeau, le Jeudi 23 Février 2012

Courrier AK Avocats : la CNIL a été saisie... par le cabinet d'avocats

C'est original. Le cabinet d'avocats parisien qui demande un paiement aux internautes dont l'adresse IP a été collectée sur des réseaux P2P a lui-même saisi la CNIL pour vérifier qu'il agissait en toute légalité. Le dossier est toujours en instruction auprès du gendarme de la vie privée.

Ce matin, Numerama révélait que des centaines (voire des milliers) d'internautes ont reçu ces derniers jours une lettre du cabinet AK Avocats, qui leur demande de payer 672 euros pour éviter un procès au civil. Ils sont accusés d'avoir téléchargé et mis à disposition un film pornographique sur les réseaux P2P. Les adresses IP avaient été collectées en 2010, et c'est par une ordonnance judiciaire du 19 mai 2010 qu'elles ont pu faire l'objet d'une demande d'identification des abonnés auprès des FAI.

Contacté, le cabinet AK Avocats nous a expliqué que les adresses IP avaient été collectées en Allemagne, où la collecte des données personnelles des internautes est jugée légale, même sans déclaration ou autorisation préalable. L'affaire est très certainement liée à une autre ordonnance qu'avait dévoilé PCInpact en novembre 2010, également obtenue par AK Avocats. Selon nos confrères, plus de 5000 identifications d'adresses IP avaient été demandées auprès du tribunal de Nanterre auprès de Completel, SFR, Numéricable, Free, et France Télécom (Orange). Les adresses IP avaient alors été collectées, non pas par Logistep comme nous le supposions ce matin, mais par la société Media Protector GmbH, également domicilée en Allemagne.

Toute la question est de savoir si la collecte d'adresses IP françaises depuis l'Allemagne est légale, alors que la loi française interdit une telle collecte sans autorisation préalable de la CNIL. Et si l'importation de ces listings d'adresses IP en France est légale.

Or, surprise, la CNIL nous informe ce mercredi matin qu'elle ne peut pas répondre pour le moment à nos questions car elle a été saisie d'une "demande de conseil" qui est toujours en cours d'instruction. Et cette demande a été formulée par le cabinet lui-même !

La CNIL n'a pas souhaité nous dire quand cette demande a été formulée, mais l'on imagine qu'elle est postérieure à la collecte des adresses IP au début de l'année 2010. On peut même imaginer qu'elle est très récente. Il serait en effet étonnant d'avoir demandé l'avis de la CNIL avant d'envoyer les courriers, mais de ne pas avoir attendu la réponse pour envoyer les demandes de règlement. Il est donc probable que le cabinet d'avocats a pris les devants en voyant certaines réactions d'internautes...

Affaire à suivre.

Publié par Guillaume Champeau, le 23 Février 2012 à 12h03
 
44
Commentaires à propos de «Courrier AK Avocats : la CNIL a été saisie... par le cabinet d'avocats»
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Très forts les gars. Ils ont pas l'expertise en interne pour délimiter la compliance (ouais je parle corporate ce matin), alors ils pensent sortir la parapluie CNIL : regardez, ils ont dit que c'était OK !

Ca évoque l'amateurisme et l'arrogance. Si un destinataire du courrier pouvait nous le décrire, le scanner en caviardant ce qu'il faut, ça se trouve y a de gros manquements à la déonto. Ca serait rigolo de les voir sanctionnés par leurs barreaux !
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Ah donc c'est pas une arnaque faite en leur nom, c'est vraiment eux qui font ça ! lol
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il n’empêche que même si la CNIL conclue que c'est légal pour la collecte, le courrier en lui même n'est rien d'autre qu'une tentative d'extorsion

comme Me eolas le twitte, les personnes qui auraient reçus cette lettre seraient bien inspirées de faire suivre au batonier dont dépend le cabinet AK Avocats
[message édité par nikon56 le 23/02/2012 à 12:32 ]
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l'affaire Techland ne leur a donc rien appris ?!
[message édité par Thnos le 23/02/2012 à 12:41 ]
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J'adore quand les juristes contourne la loi
[message édité par deterior le 23/02/2012 à 12:53 ]
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Ca prouve juste que ce n'est pas une arnaque dans ce cas !
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deterior, le 23/02/2012 - 12:52
J'adore quand les juristes contourne la loi

c'est pas leur job ?
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593 messages publiés
Je suis pas sûr de comprendre, ils ont eu l'autorisation de collecter en Allemagne, et donc ils ont cru que c'était un laisser-passer pour le reste du monde? Si c'est ça, c'est drôlement pratique.
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Thnos, le 23/02/2012 - 12:40
l'affaire Techland ne leur a donc rien appris ?!

Les cons ça changent pas d'avis.
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nikon56, le 23/02/2012 - 12:32
il n'empêche que même si la CNIL conclue que c'est légal pour la collecte, le courrier en lui même n'est rien d'autre qu'une tentative d'extorsion

comme Me eolas le twitte, les personnes qui auraient reçus cette lettre seraient bien inspirées de faire suivre au batonier dont dépend le cabinet AK Avocats

+1

Leur tentative de blanchir via la CNIL leurs pratiques mafieuses d'extorsion de fonds est juste pitoyable. D'autant plus que je vois mal la CNIL faire une entorse à leur "jugement" sur l'affaire Logistep...
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En fait n'importe qui peut collecter les adresses IP de ceux qui téléchargent en P2P.
Suffit de mettre un fichier sur le réseau et regarder qui le transfert, les IP étant en clairs.

Par contre la suite, c'est purement de l'extorsion, du chantage ou je ne sais quoi, à mon sens tout à fait illégal en France à partir du moment ou l'on réclame une somme d'argent pour ne pas dénoncer.

la délation est légale, pas le fait de menacer de poursuite, c'est au juge de régler cela, ou l'autorité compétente, pas à des avocats en tout cas qui ne sont pas mandatés par ces autorités.
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Zyami, le 23/02/2012 - 13:55
En fait n'importe qui peut collecter les adresses IP de ceux qui téléchargent en P2P.
Suffit de mettre un fichier sur le réseau et regarder qui le transfert, les IP étant en clairs.

Par contre la suite, c'est purement de l'extorsion, du chantage ou je ne sais quoi, à mon sens tout à fait illégal en France à partir du moment ou l'on réclame une somme d'argent pour ne pas dénoncer.

la délation est légale, pas le fait de menacer de poursuite, c'est au juge de régler cela, ou l'autorité compétente, pas à des avocats en tout cas qui ne sont pas mandatés par ces autorités.


techniquement, oui, n'importe qui peut le faire.

légalement, il faut l'autorisation de la CNIL pour le faire, sous peine de sanction.

le problème, ici, c'est que l'entreprise qui le fait, n'est pas française, et le fait hors de france, mais sur des données appartenant a des français, en profitant d'un vide juridique.


ça, c'est pour la partie technique, ensuite, si cette partie est reconnue legale, alors oui, des poursuites sont possibles, mais uniquement devant un tribunal français.

mais en aucun cas la man½uvre du cabinet d'avocat demandant un "règlement amiable" n'est elle, légale, c'est une tentative d'extorsion:

L'extorsion est définie par  l'article 312-1 du Code pénal  comme  le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

et en l'occurrence, la peine qui s'applique ici est prévue a l'article 312-6 du Code Pénal :

 L'extorsion en bande organisée est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.
[message édité par nikon56 le 23/02/2012 à 14:29 ]
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Il faut signaler que même si la CNIL dit "pour nous ce qui se passe en Allemagne ne nous regarde pas donc c'est OK", si la procédure de collecte d'IP ne s'est pas faite selon la loi française, il y a de fortes chances pour qu'elle n'ait aucune valeur juridique en France.

La cour de cassation a déjà jugé (Affaire Cyril X. c/ Ministère Public) que la loi française s'applique aux indices/preuves collectées même à l'étranger. En l'occurrence, il s'agissait d'une utilisation par le FBI d'un "honeypot" dans une affaire de pédopornographie : le juge d'instruction et la chambre de l'instruction affirmaient qu'ils pouvaient poursuivre l'individu à partir de ces preuves même si la technique du honeypot est illégale en France, parce que les preuves avaient été collectées dans un pays où c'est légal, et qu'il s'agissait de "simple renseignement" : la Cour de Cassation avait cassé, affirmant que toute preuve ou tout indice utilisé contre un individu dans une procédure française devait être en accord avec la loi française.
Donc si la loi dit "la collecte doit être soumise préalablement à autorisation de la CNIL", alors il n'y a pas d'alternative possible : pas d'autorisation de la CNIL = preuve invalide = en l'absence d'aveu de la part du téléchargeur, aucune preuve contre lui = affaire classée.
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je connais déjà la réponse de la cnil: elle va se déclarer incompétente. pour un sac de n?uds pareil c'est minimum un tribunal.
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Intéressant Prozac, j'avais oublié cette jurisprudence. Merci.
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@nikon56 : Il ne s'agit évidemment pas d'une extorsion. Il n'y a aucune violence, aucune menace de violence, et aucune contrainte (tu peux parfaitement refuser, ils ne t'obligent en rien, juste ils te préviennent que dans ce cas ils porteront plainte ce qui est leur droit s'ils estiment être victimes d'un préjudice). Pas plus qu'il ne s'agit d'extorsion quand le contrôleur dans le métro te donne une amende parce que tu voyages en fraude. Il faut arrêter de jouer à l'apprenti sorcier avec le droit quand on le comprend si peu, c'est dangereux.

Du reste, selon moi, je peux me tromper mais je suis assez sûr de moi, s'il faut effectivement autorisation de la CNIL en droit français pour procéder à un tel relevé d'IP, alors les poursuites sont en pratique quasi-impossibles : en effet, le procureur et/ou la police et/ou le juge d'instruction ne sont autorisés qu'à utiliser des preuves valides en droit français. Même si la preuve vient de l'étranger. Ceci est décrit dans l'affaire Cyril X c/ Ministère Public par la Cour de Cassation (voir les décisions www.legalis.net/spip.php?page=imprimer&id_article=2327 et www.legalis.net/spip.php?page=imprimer&id_article=1928). La cour de cassation ayant maintenu sa décision (il y eut une première décision puis une confirmation plus tard), je pense qu'on peut dire assez clairement que cela fait jurisprudence.
La preuve que constitue le relevé d'IP n'est donc pas exploitable par les enquêteurs. Il ne lui reste donc plus grand chose pour asseoir ses poursuites. Il est donc à peu près sûr que l'affaire sera classée dans une telle hypothèse.

Pour moi, si effectivement il est interdit de relever les IPs sans autorisation et que la société mandatée par l'ayant-droit n'a pas obtenu une telle autorisation, alors il n'y a pas à s'en faire, les poursuites sont hautement improbables.
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D'autant qu'encore une fois, la collecte ne signifie ABSOLUMENT rien sans certification.
Quelle est cette boîte allemande ?
Et qui me dit qu'elle n'a pas collecté les adresses dans le bottin parisien tout simplement ou qu'elle ne s'est pas plantée dans le relevé ou qu'un petit employé n'y a pas placé les adresses de ses potes de travail ?

Alors donc n'importe qui peut arriver de nulle part, prétendre disposer d'un stock d'adresses (IPv4, IPv6, MAC48, MAC64 ?) et surtout affirmer qu'il s'agit là de copieurs sans vergogne ?

Elle est belle la vie non ?


Et ceci nonobstant la déclaration à la CNIL ; laquelle est prioritaire. Prouver que la boîte en question ne fait pas un boulot correct nécessite d'aller devant les tribunaux.
D'où l'intérêt de la class-action qui mutualise alors les moyens.

db
[message édité par Gourmet le 23/02/2012 à 15:12 ]
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Prozac, le 23/02/2012 - 14:45
@nikon56 : Il ne s'agit évidemment pas d'une extorsion. Il n'y a aucune violence, aucune menace de violence, et aucune contrainte (tu peux parfaitement refuser, ils ne t'obligent en rien, juste ils te préviennent que dans ce cas ils porteront plainte ce qui est leur droit s'ils estiment être victimes d'un préjudice). Pas plus qu'il ne s'agit d'extorsion quand le contrôleur dans le métro te donne une amende parce que tu voyages en fraude. Il faut arrêter de jouer à l'apprenti sorcier avec le droit quand on le comprend si peu, c'est dangereux.

Du reste, selon moi, je peux me tromper mais je suis assez sûr de moi, s'il faut effectivement autorisation de la CNIL en droit français pour procéder à un tel relevé d'IP, alors les poursuites sont en pratique quasi-impossibles : en effet, le procureur et/ou la police et/ou le juge d'instruction ne sont autorisés qu'à utiliser des preuves valides en droit français. Même si la preuve vient de l'étranger. Ceci est décrit dans l'affaire Cyril X c/ Ministère Public par la Cour de Cassation (voir les décisions www.legalis.net/spip.php?page=imprimer&id_article=2327 et www.legalis.net/spip.php?page=imprimer&id_article=1928). La cour de cassation ayant maintenu sa décision (il y eut une première décision puis une confirmation plus tard), je pense qu'on peut dire assez clairement que cela fait jurisprudence.
La preuve que constitue le relevé d'IP n'est donc pas exploitable par les enquêteurs. Il ne lui reste donc plus grand chose pour asseoir ses poursuites. Il est donc à peu près sûr que l'affaire sera classée dans une telle hypothèse.

Pour moi, si effectivement il est interdit de relever les IPs sans autorisation et que la société mandatée par l'ayant-droit n'a pas obtenu une telle autorisation, alors il n'y a pas à s'en faire, les poursuites sont hautement improbables.


pourtant, lors d'une affaire précédente, techland, l'avocat en question s'est vu radier 2 ans 6 mois du barreau suite a un courrier de ce type pour tentative d'extorsion.

ici c'est bien une tentative d'extorsion, et la menace de violence est constituée par le fait qu'il y a menace de poursuite judiciaires en cas de non payement.

c'est mon avis, mais les précédents cas vont dans mon sens.

la différence avec le métro, c'est que le contrôleur constate clairement le préjudice, c'est établis part l'absence de billet horodaté et le fait que tu soit dans le métro.

ici, deja, rien ne prouve qu'il y a préjudice, ce n'est qu'une estimation faite, et c'est dans ce cas a un tribunal qu'il appartient de définir si oui ou non le préjudice est établis.


edit: l'affaire techland

le barreau dit bien qu'il y a menaces, donc on a des menaces en cas de non payement => tentative d'extorsion

et ce n'est pas deux ans d'interdiction mais 6 mois, j'avais une autre affaire en tete
[message édité par nikon56 le 23/02/2012 à 15:17 ]
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flob (Modérateur(rice)) le 23/02/2012 à 15:15
Prozac, le 23/02/2012 - 14:45
@nikon56 : Il ne s'agit évidemment pas d'une extorsion. Il n'y a aucune violence, aucune menace de violence, et aucune contrainte (tu peux parfaitement refuser, ils ne t'obligent en rien, juste ils te préviennent que dans ce cas ils porteront plainte ce qui est leur droit s'ils estiment être victimes d'un préjudice). Pas plus qu'il ne s'agit d'extorsion quand le contrôleur dans le métro te donne une amende parce que tu voyages en fraude. Il faut arrêter de jouer à l'apprenti sorcier avec le droit quand on le comprend si peu, c'est dangereux.


Selon le Code pénal, le délit de chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque (Art. 312-10 Code pénal).Ordonnance n
2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.
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Prozac, le 23/02/2012 - 14:45
@nikon56 : Il ne s'agit évidemment pas d'une extorsion. Il n'y a aucune violence, aucune menace de violence, et aucune contrainte (tu peux parfaitement refuser, ils ne t'obligent en rien, juste ils te préviennent que dans ce cas ils porteront plainte ce qui est leur droit s'ils estiment être victimes d'un préjudice). Pas plus qu'il ne s'agit d'extorsion quand le contrôleur dans le métro te donne une amende parce que tu voyages en fraude. Il faut arrêter de jouer à l'apprenti sorcier avec le droit quand on le comprend si peu, c'est dangereux.

Si cette méthode était légale, comment expliques-tu les sanctions prononcées à l'encontre des avocats ayant utilisé les mêmes procédés lors de l'affaire Techland en France et du cabinet ACS:Law au Royaume-Uni ? Et pourquoi l'avocat Maître Eolas, quand même au fait du droit, recommanderait de porter plainte auprès du bâtonnier ?

Une tentative de règlement à l'amiable suppose une concertation des deux parties, ici ce n'est nullement le cas : "Tu payes tant sinon tu vas te manger un procès, point barre." On tente d'instaurer un climat de peur chez le destinataire de la lettre, alimenté par l'issue incertaine d'un procès et la perte de temps et d'argent que cela engendrerait pour le particulier. Si ça, ce n'est pas de la contrainte...
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Prozac, le 23/02/2012 - 14:45
@nikon56 : Il ne s'agit évidemment pas d'une extorsion. Il n'y a aucune violence, aucune menace de violence, et aucune contrainte (tu peux parfaitement refuser, ils ne t'obligent en rien, juste ils te préviennent que dans ce cas ils porteront plainte ce qui est leur droit s'ils estiment être victimes d'un préjudice).

C'est assez ambigu quand même... Ils abusent clairement de leur position d'avocats pour faire peur aux gens et augmenter leurs chances de percevoir l'argent. Ils profitent de la crédulité des gens, et de leur position de faiblesse (film porno, mal accepté par la société) pour se faire du blé.
On n'est pas loin de la contrainte (morale), quand même, si on n'est pas en plein dedans...
[message édité par milord le 23/02/2012 à 15:21 ]
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milord, le 23/02/2012 - 15:21
Prozac, le 23/02/2012 - 14:45
@nikon56 : Il ne s'agit évidemment pas d'une extorsion. Il n'y a aucune violence, aucune menace de violence, et aucune contrainte (tu peux parfaitement refuser, ils ne t'obligent en rien, juste ils te préviennent que dans ce cas ils porteront plainte ce qui est leur droit s'ils estiment être victimes d'un préjudice).

C'est assez ambigu quand même... Ils abusent clairement de leur position d'avocats pour faire peur aux gens et augmenter leurs chances de percevoir l'argent. Ils profitent de la crédulité des gens, et de leur position de faiblesse (film porno, mal accepté par la société) pour se faire du blé.
On n'est pas loin de la contrainte (morale), quand même, si on n'est pas en plein dedans...


A vrai dire, il y a une part de vérité dans ce que dit Nikon, pas de violence mais une demande de fond. Dans ce sens, c'est une peu comme si je venais chez toi et je te voyais fumer un pétard ou regarder un film de boule.

Dans le premier cas, je serais condamné car je suis sensé te dénoncer (la drogue est illégal), dans le second cas, tu ne fais rien d'illégal, cependant je profite de la situation, je te menace d'avertir ta femme, tes enfants, que sais je ? Là à mon sens il s'agit bien d'extorsion et chantage, je révèle ton secret si tu me donne pas du fric.

Dans les 2 cas, ce cabinet d'avocats véreux est marron, soit il est condamné pour ne pas avoir dénoncé, soit il l'est pour tentative d'extorsion.

Je serais curieux de voir ce que la CJUE en dirait
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Il ne s'agit évidemment pas d'une extorsion. Il n'y a aucune violence, aucune menace de violence, et aucune contrainte (tu peux parfaitement refuser, ils ne t'obligent en rien, juste ils te préviennent que dans ce cas ils porteront plainte ce qui est leur droit s'ils estiment être victimes d'un préjudice). Pas plus qu'il ne s'agit d'extorsion quand le contrôleur dans le métro te donne une amende parce que tu voyages en fraude. Il faut arrêter de jouer à l'apprenti sorcier avec le droit quand on le comprend si peu, c'est dangereux.


Ton exemple n'est pas valable. Tu n'as pas de ticket, ton infraction est constatée, tu es sommé de payer une amende, et si tu ne la payes pas, elle augmentera jusqu'à ce que ça s'envenime vraiment.

Là, tu es sommé, sur la base de soupçons, d'une part d'avouer les faits, d'autre part de payer une certaine somme (en l'occurrence, 672€). Si tu ne le fais pas, ils te poursuivront en justice. Sauf qu'ils n'ont pas de preuve, et la seule preuve qu'ils pourraient avoir, c'est à l'accusé de la fournir, en admettant qu'il a effectivement téléchargé le film. Et même des aveux ne constituent pas toujours une preuve.

Donc il y a bien tentative d'extorsion. On te menace de poursuites judiciaires si tu n'admets pas ton délit et si tu ne payes pas.
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Zyami, le 23/02/2012 - 16:02

Dans le premier cas, je serais condamné car je suis sensé te dénoncer

En vertu de quoi ?
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milord, le 23/02/2012 - 16:29
Zyami, le 23/02/2012 - 16:02

Dans le premier cas, je serais condamné car je suis sensé te dénoncer

En vertu de quoi ?

De la guerre anti drogue initiée par les cultivateurs de cotons qui voulaient pas que le chanvre leur fasse de l'ombre ?
Inscrit le 04/01/2012
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milord, le 23/02/2012 - 16:29
Zyami, le 23/02/2012 - 16:02

Dans le premier cas, je serais condamné car je suis sensé te dénoncer

En vertu de quoi ?


Car je te menace de dénonciation, dans ce cas devant la justice tu fais quelque chose d'illégal, si je te fais chanter, je deviens aussi complice de ton délit.

télécharger en P2P est un délit aussi.
[message édité par Zyami le 23/02/2012 à 16:36 ]
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Zyami, le 23/02/2012 - 16:34

télécharger en P2P est un délit aussi.

Télécharger une oeuvre dont on n'a pas les droits. Et encore...
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milord, le 23/02/2012 - 15:21
Prozac, le 23/02/2012 - 14:45
@nikon56 : Il ne s'agit évidemment pas d'une extorsion. Il n'y a aucune violence, aucune menace de violence, et aucune contrainte (tu peux parfaitement refuser, ils ne t'obligent en rien, juste ils te préviennent que dans ce cas ils porteront plainte ce qui est leur droit s'ils estiment être victimes d'un préjudice).

C'est assez ambigu quand même... Ils abusent clairement de leur position d'avocats pour faire peur aux gens et augmenter leurs chances de percevoir l'argent. Ils profitent de la crédulité des gens, et de leur position de faiblesse (film porno, mal accepté par la société) pour se faire du blé.
On n'est pas loin de la contrainte (morale), quand même, si on n'est pas en plein dedans...


Sur le plan de la déontologie, c'est clair qu'ils vont en prendre plein leur mouille du côté du barreau de Paris. Mais juridiquement, ils ne font que proposer un arrangement à l'amiable et c'est leur droit. Et c'est bien-sûr aussi leur droit de dire que si tu refuses l'arrangement à l'amiable, ils comptent régler ça en justice.

Zyami, le 23/02/2012 - 16:02

A vrai dire, il y a une part de vérité dans ce que dit Nikon, pas de violence mais une demande de fond. Dans ce sens, c'est une peu comme si je venais chez toi et je te voyais fumer un pétard ou regarder un film de boule.

Dans le premier cas, je serais condamné car je suis sensé te dénoncer (la drogue est illégal), dans le second cas, tu ne fais rien d'illégal, cependant je profite de la situation, je te menace d'avertir ta femme, tes enfants, que sais je ? Là à mon sens il s'agit bien d'extorsion et chantage, je révèle ton secret si tu me donne pas du fric.

Dans les 2 cas, ce cabinet d'avocats véreux est marron, soit il est condamné pour ne pas avoir dénoncé, soit il l'est pour tentative d'extorsion.

Je serais curieux de voir ce que la CJUE en dirait


La demande de fond ne suffit pas à faire une extorsion, bien évidemment ! Sinon tu imagines : je te vends un produit, je te donne une facture, tu refuses de payer, je te remet la facture sous le nez, tu hurles à l'extorsion...

Menacer d'avertir ma femme, mes enfants et le monde entier est constitutif du délit de chantage, prévu à l'article 312-10 du Code Pénal. En revanche, menacer de prévenir la justice ne me parait pas relever du délit de chantage, car cela aurait rendu de fait toute procédure de règlement à l'amiable illégale par principe. Mais il faudrait l'avis d'un juriste.

Pour ce qui est de l'obligation de dénoncer, elle ne concerne que les crimes et un nombre très restrictif de délits, parmi lesquels ne se trouvent ni la contrefaçon, ni la fumette. Et encore cette obligation de dénoncer les crimes est elle-même définie de façon plus restrictive que tu ne sembles le croire (il faut qu'il soit "encore possible d'en prévenir ou d'en limiter les effets, ou encore qu'on pouvait penser que les coupables, ou l'un d'eux, commettraient de nouveaux crimes qu'une dénonciation pouvait prévenir ; " pour que la non-dénonciation devienne un délit).

Bref :
- Non-dénonciation : Clairement niet.
- Extorsion : A priori niet.
- Chantage : À mon avis niet, mais confirmation d'un juriste souhaitable.
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Demian, le 23/02/2012 - 16:05
Il ne s'agit évidemment pas d'une extorsion. Il n'y a aucune violence, aucune menace de violence, et aucune contrainte (tu peux parfaitement refuser, ils ne t'obligent en rien, juste ils te préviennent que dans ce cas ils porteront plainte ce qui est leur droit s'ils estiment être victimes d'un préjudice). Pas plus qu'il ne s'agit d'extorsion quand le contrôleur dans le métro te donne une amende parce que tu voyages en fraude. Il faut arrêter de jouer à l'apprenti sorcier avec le droit quand on le comprend si peu, c'est dangereux.


Ton exemple n'est pas valable. Tu n'as pas de ticket, ton infraction est constatée, tu es sommé de payer une amende, et si tu ne la payes pas, elle augmentera jusqu'à ce que ça s'envenime vraiment.

Là, tu es sommé, sur la base de soupçons, d'une part d'avouer les faits, d'autre part de payer une certaine somme (en l'occurrence, 672
€). Si tu ne le fais pas, ils te poursuivront en justice. Sauf qu'ils n'ont pas de preuve, et la seule preuve qu'ils pourraient avoir, c'est à l'accusé de la fournir, en admettant qu'il a effectivement téléchargé le film. Et même des aveux ne constituent pas toujours une preuve.

Donc il y a bien tentative d'extorsion. On te menace de poursuites judiciaires si tu n'admets pas ton délit et si tu ne payes pas.



- Tu n'as pas ton ticket, ton infraction est constatée... par une personne privée. Je ne sais pas si les contrôleurs SNCF/RATP ont un statut spécial, alors pour être plus sûr on va parler du contrôleur de bus de la société de transports urbain de la ville de Tripote-la-verge : ce contrôleur est une personne privée mandaté par une société de transports privé. àa n'est ni une preuve, ni une constatation de police. Le type n'est a priori même pas assermenté. Ce sera ta parole contre la sienne.

- Tu télécharges un porno, ton infraction est tout pareil constatée par une personne privée. Et de la même façon il prétend avoir une preuve mais ce n'est pas à lui d'en décider. En tout état de cause il a le droit d'aller en justice avec ça. Et il a le droit de te proposer une procédure à l'amiable au préalable, d'un point de vue juridique.

Menacer de poursuites judiciaires quelqu'un qui ne paie pas ce qu'on estime qu'il nous doit ne représente absolument pas une extorsion : ça s'appelle la base du commerce.
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Zyami, le 23/02/2012 - 16:34
milord, le 23/02/2012 - 16:29
Zyami, le 23/02/2012 - 16:02

Dans le premier cas, je serais condamné car je suis sensé te dénoncer

En vertu de quoi ?


Car je te menace de dénonciation, dans ce cas devant la justice tu fais quelque chose d'illégal, si je te fais chanter, je deviens aussi complice de ton délit.

télécharger en P2P est un délit aussi.


- En quoi le fait de menacer quelqu'un de le poursuivre en justice est illégal ?

- Si tu me "fais chanter" en me donnant le choix entre une procédure à l'amiable ou la justice, tu ne deviens pas complice de mon délit, non. À l'extrême rigueur tu te rends peut-être coupable du délit de chantage. Comme je l'ai dit ce point là est envisageable et reste à confirmer.

Question :
- Je t'achète ton ordinateur. Tu me l'envoies, mais je refuse de le payer.
- Tu me réclames la somme avec insistance. Je refuse toujours de te payer.
- Tu me dis "si tu ne payes pas, je vais porter plainte."

Crois-tu que tu te rendes complice de vol ?
Crois-tu que tu commettes une tentative d'extorsion ?

Je ne pense pas.
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Prozac, le 23/02/2012 - 16:52
Zyami, le 23/02/2012 - 16:34
milord, le 23/02/2012 - 16:29
Zyami, le 23/02/2012 - 16:02

Dans le premier cas, je serais condamné car je suis sensé te dénoncer

En vertu de quoi ?


Car je te menace de dénonciation, dans ce cas devant la justice tu fais quelque chose d'illégal, si je te fais chanter, je deviens aussi complice de ton délit.

télécharger en P2P est un délit aussi.


- En quoi le fait de menacer quelqu'un de le poursuivre en justice est illégal ?

- Si tu me "fais chanter" en me donnant le choix entre une procédure à l'amiable ou la justice, tu ne deviens pas complice de mon délit, non. À l'extrême rigueur tu te rends peut-être coupable du délit de chantage. Comme je l'ai dit ce point là est envisageable et reste à confirmer.

Question :
- Je t'achète ton ordinateur. Tu me l'envoies, mais je refuse de le payer.
- Tu me réclames la somme avec insistance. Je refuse toujours de te payer.
- Tu me dis "si tu ne payes pas, je vais porter plainte."

Crois-tu que tu te rendes complice de vol ?
Crois-tu que tu commettes une tentative d'extorsion ?

Je ne pense pas.

ton exemple ne tiens absolument pas, il y a une vente. ici ce n'est pas le cas, tu paye et tu n'a rien en contrepartie
menacer de poursuites en justice, ce n'est pas illégal.

menacer de poursuite en justice en cas de non-payement d'une certaine somme sans que ladite somme ne soit la résultante d'un contrat préalablement signé entre les deux parties, c'est illégal
[message édité par nikon56 le 23/02/2012 à 17:02 ]
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1694 messages publiés
Neinmann, le 23/02/2012 - 12:11
Si un destinataire du courrier pouvait nous le décrire, le scanner en caviardant ce qu'il faut, ça se trouve y a de gros manquements à la déonto. Ca serait rigolo de les voir sanctionnés par leurs barreaux !
Ben si tu lisais la news précédente, peut être que ça répondrait à ta demande... Enfin moi je dis ça...
http://www.numerama....rno-pirate.html
Suffit d'aller un peu plus loin que le titre et l'article
Zyami, le 23/02/2012 - 16:34

milord, le 23/02/2012 - 16:29

Zyami, le 23/02/2012 - 16:02

Dans le premier cas, je serais condamné car je suis sensé te dénoncer


En vertu de quoi ?



Car je te menace de dénonciation, dans ce cas devant la justice tu fais quelque chose d'illégal, si je te fais chanter, je deviens aussi complice de ton délit.

télécharger en P2P est un délit aussi.

Ce serait vrai si le "maitre chanteur" n'avait pas les droits suffisants pour rendre légal ton acte.
Or, ici, le "maitre chanteur" est libre de t'autoriser à télécharger. Il a donc parfaitement le droit de ne pas te dénoncer, puisque c'est lui la victime (ou son représentant)
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2244 messages publiés
Question suivante: Imaginons que l'épisode AK1 nous fasse bien rire. Mais que l'épisode AK2 soit que "mateur" soit condamne ( par contumace a 1,92 M$ et 60 ans de taule ) dans un autre pays.
Que se passe-t-il si "mateur" passe la frontière de ce pays?
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3615 messages publiés
nikon56, le 23/02/2012 - 17:00

ton exemple ne tiens absolument pas, il y a une vente. ici ce n'est pas le cas, tu paye et tu n'a rien en contrepartie
menacer de poursuites en justice, ce n'est pas illégal.

menacer de poursuite en justice en cas de non-payement d'une certaine somme sans que ladite somme ne soit la résultante d'un contrat préalablement signé entre les deux parties, c'est illégal


- En contrepartie, tu as le fait qu'il ne porte pas plainte contre toi alors qu'il a absolument le droit de le faire.

- En fait, c'est exactement un contrat. Tu ne l'as pas signé mais si tu paies tu donnes ton accord tacite au contrat. C'est un contrat de dédommagement à l'amiable. Je te donne des sous et en échange tu me laisses en paix bien que j'ai commis un acte illégal qui te porte préjudice.

- Si tu refuses ce contrat, ce qui est ton droit bien entendu, la personne n'ayant pas été dédommagée et le préjudice demeurant, elle possède le droit de te poursuivre en justice (elle perd ce droit après avoir conclu un accord à l'amiable, a priori. En tout cas elle ne peut plus se porter partie civile, libre au procureur de t'emmerder sur le plan pénal sans l'accord de la victime).

- Le fait que la personne t'informe du fait que si tu refuses cet accord à l'amiable elle envisage de porter plainte est assez normal. Et c'est là dessus que mon analogie avec mon histoire de facture tiens : j'ai le droit de te prévenir que si j'estime que tu m'as porté préjudice et que tu refuses de le réparer, je compte porter plainte contre toi.
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3615 messages publiés
Severe, le 23/02/2012 - 18:52
Question suivante: Imaginons que l'épisode AK1 nous fasse bien rire. Mais que l'épisode AK2 soit que "mateur" soit condamne ( par contumace a 1,92 M$ et 60 ans de taule ) dans un autre pays.
Que se passe-t-il si "mateur" passe la frontière de ce pays?


Tout dépend des lois de ce pays (dans certains pays il a droit à un second jugement, cette fois-ci en sa présence), mais la loi s'applique à lui dans ce pays en tout état de cause. Donc il a intérêt à ne pas aller dans ce pays.

Mais c'est même pire que ça, parce que dans l'absolu, même si pour une histoire pareille c'est extrêmement peu probable, si le type est recherché par la justice du 2ème pays, ce 2ème pays peut faire un mandat d'arrêt international (en fait une "notice rouge" d'Interpol) en vue d'une extradition.
Et autant la France n'extrade pas ses ressortissants vers d'autres pays, quoi qu'ils aient fait (légal en France ou pas), autant si tu passes la frontière française pour aller, par exemple, en Belgique, eux peuvent répondre à la notice rouge, te faire arrêter, et te faire extrader vers le pays où tu as été condamné.
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AK Avocats serait bien avisé de faire attention.

Après ACS Law, Anonymous pourrait se pencher sur leur cas.
Bon, wait and see.
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8131 messages publiés
mosquito33, le 23/02/2012 - 22:03
AK Avocats serait bien avisé de faire attention.

Après ACS Law, Anonymous pourrait se pencher sur leur cas.
Bon, wait and see.


Cabinet Russo-ukraino-allemand installé à Paris
http://www.ak-avocat...4ac14&l_idpa=17
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Merci Prozac.

P.S. "extrêmement peu probable". Mouais, actuellement, et encore on peut avoir des doutes quand on lit la complaisance des brigades antiterroristes de Nouvelle-Zélande . Ou un ACTA bis.
[message édité par Severe le 24/02/2012 à 00:39 ]
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1 messages publiés
bonsoir...bref moi j'ai recu ce courrier!!! un truc d'il y a 2 ans et dont je n'ais aucun souvenir!!!...je fais quoi?
Inscrit le 25/02/2012
1 messages publiés
bonjour il y a deux jours j'ai recu un courrier ak avocats qui me demander 672€ pour un telechargement que je n'est jamais effectuer.c'est vraiment degeulasse
Inscrit le 29/02/2012
3 messages publiés
Quelques questions à se poser (sincèrement):
Avez-vous bien sécurisé votre connexion wifi?
-> Légalement, l'abonné est responsable pour tout ce qui se passe via son wifi. Tout d'abord, jettez un coup d'oeil sur ce site avec des infos pratiques:
http://www.panoptine...ation-technique
Si vous avez encore des doutes, consultez un ami / voisin / spécialiste. Ce n'est pas trop difficile et cela permet d'éviter de mauvaises surprises.
Avez-vous installé un logiciel quelconque sur votre ordinateur qui permet d'échanger des fichiers?
-> Bcp de gens aiment bien échanger des fichiers avec leur famille et leurs amis. Cependant, il faut toujours veiller à ce que ces logiciels ne sont pas utilisés pour un téléchargement illégal. Jettet-y un coup d'oeil de temps en temps et éliminez des fichiers suspects.
N'avez-vous vraiment jamais téléchargez une oeuvre protégée par le droit d'auteur?
-> La question est pénible, mais en réalité ces gens sont très rares. Même si vous ne l'avez essayé qu'une seule fois, il faut bien assumer cette action et en tirer des conséquences. Malheureusement, on a trop souvent tendance à culpabiliser autrui.
Observons donc avec le calme nécessaire la suite de l'affaire...
[message édité par navouraz le 02/03/2012 à 14:26 ]
Inscrit le 03/03/2012
1 messages publiés
la question est maintenant : quelles suites possibles ? devons nous payer pour échapper à des épisodes sans fins avec des avocats ou devons nous résister car le droit est de notre coté
je dois avouer que je suis un peu perdu
cordialement
Inscrit le 07/03/2012
1 messages publiés
salut.
j'ai lu que plusieurs de vous ont reçu une de ces mises en demeure. je voulais seulement vous en avertir à ne pas sousestimer les conséquences.
bon, je ne sais pas trop pour la france. mais en allemagne, ce procédé est déjà bien connu et tout à fait légal. les ayants droit peuvent même porter plainte...
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