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Courrier AK Avocats : la CNIL a été saisie... par le cabinet d'avocats
Guillaume Champeau -
publié le Jeudi 23 Février 2012 à 12h03 -
posté dans Société 2.0
 C'est original. Le cabinet d'avocats parisien qui demande un paiement aux internautes dont l'adresse IP a été collectée sur des réseaux P2P a lui-même saisi la CNIL pour vérifier qu'il agissait en toute légalité. Le dossier est toujours en instruction auprès du gendarme de la vie privée. Ce matin, Numerama révélait que des centaines (voire des milliers) d'internautes ont reçu ces derniers jours une lettre du cabinet AK Avocats, qui leur demande de payer 672 euros pour éviter un procès au civil. Ils sont accusés d'avoir téléchargé et mis à disposition un film pornographique sur les réseaux P2P. Les adresses IP avaient été collectées en 2010, et c'est par une ordonnance judiciaire du 19 mai 2010 qu'elles ont pu faire l'objet d'une demande d'identification des abonnés auprès des FAI. Contacté, le cabinet AK Avocats nous a expliqué que les adresses IP avaient été collectées en Allemagne, où la collecte des données personnelles des internautes est jugée légale, même sans déclaration ou autorisation préalable. L'affaire est très certainement liée à une autre ordonnance qu'avait dévoilé PCInpact en novembre 2010, également obtenue par AK Avocats. Selon nos confrères, plus de 5000 identifications d'adresses IP avaient été demandées auprès du tribunal de Nanterre auprès de Completel, SFR, Numéricable, Free, et France Télécom (Orange). Les adresses IP avaient alors été collectées, non pas par Logistep comme nous le supposions ce matin, mais par la société Media Protector GmbH, également domicilée en Allemagne. Toute la question est de savoir si la collecte d'adresses IP françaises depuis l'Allemagne est légale, alors que la loi française interdit une telle collecte sans autorisation préalable de la CNIL. Et si l'importation de ces listings d'adresses IP en France est légale. Or, surprise, la CNIL nous informe ce mercredi matin qu'elle ne peut pas répondre pour le moment à nos questions car elle a été saisie d'une "demande de conseil" qui est toujours en cours d'instruction. Et cette demande a été formulée par le cabinet lui-même ! La CNIL n'a pas souhaité nous dire quand cette demande a été formulée, mais l'on imagine qu'elle est postérieure à la collecte des adresses IP au début de l'année 2010. On peut même imaginer qu'elle est très récente. Il serait en effet étonnant d'avoir demandé l'avis de la CNIL avant d'envoyer les courriers, mais de ne pas avoir attendu la réponse pour envoyer les demandes de règlement. Il est donc probable que le cabinet d'avocats a pris les devants en voyant certaines réactions d'internautes... Affaire à suivre. à lire aussi
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Commentaires à propos de «Courrier AK Avocats : la CNIL a été saisie... par le cabinet d'avocats»
 il n’empêche que même si la CNIL conclue que c'est légal pour la collecte, le courrier en lui même n'est rien d'autre qu'une tentative d'extorsion
comme Me eolas le twitte, les personnes qui auraient reçus cette lettre seraient bien inspirées de faire suivre au batonier dont dépend le cabinet AK Avocats  Je suis pas sûr de comprendre, ils ont eu l'autorisation de collecter en Allemagne, et donc ils ont cru que c'était un laisser-passer pour le reste du monde? Si c'est ça, c'est drôlement pratique.
Thnos, le 23/02/2012 - 12:40 l'affaire Techland ne leur a donc rien appris ?!   nikon56, le 23/02/2012 - 12:32 il n'empêche que même si la CNIL conclue que c'est légal pour la collecte, le courrier en lui même n'est rien d'autre qu'une tentative d'extorsion comme Me eolas le twitte, les personnes qui auraient reçus cette lettre seraient bien inspirées de faire suivre au batonier dont dépend le cabinet AK Avocats Leur tentative de blanchir via la CNIL leurs pratiques mafieuses d'extorsion de fonds est juste pitoyable. D'autant plus que je vois mal la CNIL faire une entorse à leur "jugement" sur l'affaire Logistep...  En fait n'importe qui peut collecter les adresses IP de ceux qui téléchargent en P2P.
Suffit de mettre un fichier sur le réseau et regarder qui le transfert, les IP étant en clairs. Par contre la suite, c'est purement de l'extorsion, du chantage ou je ne sais quoi, à mon sens tout à fait illégal en France à partir du moment ou l'on réclame une somme d'argent pour ne pas dénoncer. la délation est légale, pas le fait de menacer de poursuite, c'est au juge de régler cela, ou l'autorité compétente, pas à des avocats en tout cas qui ne sont pas mandatés par ces autorités. Zyami, le 23/02/2012 - 13:55 En fait n'importe qui peut collecter les adresses IP de ceux qui téléchargent en P2P. Suffit de mettre un fichier sur le réseau et regarder qui le transfert, les IP étant en clairs. Par contre la suite, c'est purement de l'extorsion, du chantage ou je ne sais quoi, à mon sens tout à fait illégal en France à partir du moment ou l'on réclame une somme d'argent pour ne pas dénoncer. la délation est légale, pas le fait de menacer de poursuite, c'est au juge de régler cela, ou l'autorité compétente, pas à des avocats en tout cas qui ne sont pas mandatés par ces autorités. techniquement, oui, n'importe qui peut le faire. légalement, il faut l'autorisation de la CNIL pour le faire, sous peine de sanction. le problème, ici, c'est que l'entreprise qui le fait, n'est pas française, et le fait hors de france, mais sur des données appartenant a des français, en profitant d'un vide juridique. ça, c'est pour la partie technique, ensuite, si cette partie est reconnue legale, alors oui, des poursuites sont possibles, mais uniquement devant un tribunal français. mais en aucun cas la man½uvre du cabinet d'avocat demandant un "règlement amiable" n'est elle, légale, c'est une tentative d'extorsion: L'extorsion est définie par [url="lexinter.net/Legislation2/l'extorsion.htm#Article_312-1"]l'article 312-1 du Code pénal[/url] comme le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. et en l'occurrence, la peine qui s'applique ici est prévue a l'article 312-6 du Code Pénal: L'extorsion en bande organisée est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.  Il faut signaler que même si la CNIL dit "pour nous ce qui se passe en Allemagne ne nous regarde pas donc c'est OK", si la procédure de collecte d'IP ne s'est pas faite selon la loi française, il y a de fortes chances pour qu'elle n'ait aucune valeur juridique en France.
La cour de cassation a déjà jugé (Affaire Cyril X. c/ Ministère Public) que la loi française s'applique aux indices/preuves collectées même à l'étranger. En l'occurrence, il s'agissait d'une utilisation par le FBI d'un "honeypot" dans une affaire de pédopornographie : le juge d'instruction et la chambre de l'instruction affirmaient qu'ils pouvaient poursuivre l'individu à partir de ces preuves même si la technique du honeypot est illégale en France, parce que les preuves avaient été collectées dans un pays où c'est légal, et qu'il s'agissait de "simple renseignement" : la Cour de Cassation avait cassé, affirmant que toute preuve ou tout indice utilisé contre un individu dans une procédure française devait être en accord avec la loi française. Donc si la loi dit "la collecte doit être soumise préalablement à autorisation de la CNIL", alors il n'y a pas d'alternative possible : pas d'autorisation de la CNIL = preuve invalide = en l'absence d'aveu de la part du téléchargeur, aucune preuve contre lui = affaire classée. je connais déjà la réponse de la cnil: elle va se déclarer incompétente. pour un sac de n?uds pareil c'est minimum un tribunal.
@nikon56 : Il ne s'agit évidemment pas d'une extorsion. Il n'y a aucune violence, aucune menace de violence, et aucune contrainte (tu peux parfaitement refuser, ils ne t'obligent en rien, juste ils te préviennent que dans ce cas ils porteront plainte ce qui est leur droit s'ils estiment être victimes d'un préjudice). Pas plus qu'il ne s'agit d'extorsion quand le contrôleur dans le métro te donne une amende parce que tu voyages en fraude. Il faut arrêter de jouer à l'apprenti sorcier avec le droit quand on le comprend si peu, c'est dangereux.
Du reste, selon moi, je peux me tromper mais je suis assez sûr de moi, s'il faut effectivement autorisation de la CNIL en droit français pour procéder à un tel relevé d'IP, alors les poursuites sont en pratique quasi-impossibles : en effet, le procureur et/ou la police et/ou le juge d'instruction ne sont autorisés qu'à utiliser des preuves valides en droit français. Même si la preuve vient de l'étranger. Ceci est décrit dans l'affaire Cyril X c/ Ministère Public par la Cour de Cassation (voir les décisions www.legalis.net/spip.php?page=imprimer&id_article=2327 et www.legalis.net/spip.php?page=imprimer&id_article=1928). La cour de cassation ayant maintenu sa décision (il y eut une première décision puis une confirmation plus tard), je pense qu'on peut dire assez clairement que cela fait jurisprudence. La preuve que constitue le relevé d'IP n'est donc pas exploitable par les enquêteurs. Il ne lui reste donc plus grand chose pour asseoir ses poursuites. Il est donc à peu près sûr que l'affaire sera classée dans une telle hypothèse. Pour moi, si effectivement il est interdit de relever les IPs sans autorisation et que la société mandatée par l'ayant-droit n'a pas obtenu une telle autorisation, alors il n'y a pas à s'en faire, les poursuites sont hautement improbables. D'autant qu'encore une fois, la collecte ne signifie ABSOLUMENT rien sans certification.
Quelle est cette boîte allemande ? Et qui me dit qu'elle n'a pas collecté les adresses dans le bottin parisien tout simplement ou qu'elle ne s'est pas plantée dans le relevé ou qu'un petit employé n'y a pas placé les adresses de ses potes de travail ? Alors donc n'importe qui peut arriver de nulle part, prétendre disposer d'un stock d'adresses (IPv4, IPv6, MAC48, MAC64 ?) et surtout affirmer qu'il s'agit là de copieurs sans vergogne ? Elle est belle la vie non ? Et ceci nonobstant la déclaration à la CNIL ; laquelle est prioritaire. Prouver que la boîte en question ne fait pas un boulot correct nécessite d'aller devant les tribunaux. D'où l'intérêt de la class-action qui mutualise alors les moyens. db Prozac, le 23/02/2012 - 14:45 @nikon56 : Il ne s'agit évidemment pas d'une extorsion. Il n'y a aucune violence, aucune menace de violence, et aucune contrainte (tu peux parfaitement refuser, ils ne t'obligent en rien, juste ils te préviennent que dans ce cas ils porteront plainte ce qui est leur droit s'ils estiment être victimes d'un préjudice). Pas plus qu'il ne s'agit d'extorsion quand le contrôleur dans le métro te donne une amende parce que tu voyages en fraude. Il faut arrêter de jouer à l'apprenti sorcier avec le droit quand on le comprend si peu, c'est dangereux. Du reste, selon moi, je peux me tromper mais je suis assez sûr de moi, s'il faut effectivement autorisation de la CNIL en droit français pour procéder à un tel relevé d'IP, alors les poursuites sont en pratique quasi-impossibles : en effet, le procureur et/ou la police et/ou le juge d'instruction ne sont autorisés qu'à utiliser des preuves valides en droit français. Même si la preuve vient de l'étranger. Ceci est décrit dans l'affaire Cyril X c/ Ministère Public par la Cour de Cassation (voir les décisions www.legalis.net/spip.php?page=imprimer&id_article=2327 et www.legalis.net/spip.php?page=imprimer&id_article=1928). La cour de cassation ayant maintenu sa décision (il y eut une première décision puis une confirmation plus tard), je pense qu'on peut dire assez clairement que cela fait jurisprudence. La preuve que constitue le relevé d'IP n'est donc pas exploitable par les enquêteurs. Il ne lui reste donc plus grand chose pour asseoir ses poursuites. Il est donc à peu près sûr que l'affaire sera classée dans une telle hypothèse. Pour moi, si effectivement il est interdit de relever les IPs sans autorisation et que la société mandatée par l'ayant-droit n'a pas obtenu une telle autorisation, alors il n'y a pas à s'en faire, les poursuites sont hautement improbables. pourtant, lors d'une affaire précédente, techland, l'avocat en question s'est vu radier 2 ans 6 mois du barreau suite a un courrier de ce type pour tentative d'extorsion. ici c'est bien une tentative d'extorsion, et la menace de violence est constituée par le fait qu'il y a menace de poursuite judiciaires en cas de non payement. c'est mon avis, mais les précédents cas vont dans mon sens. la différence avec le métro, c'est que le contrôleur constate clairement le préjudice, c'est établis part l'absence de billet horodaté et le fait que tu soit dans le métro. ici, deja, rien ne prouve qu'il y a préjudice, ce n'est qu'une estimation faite, et c'est dans ce cas a un tribunal qu'il appartient de définir si oui ou non le préjudice est établis. edit: l'affaire techland le barreau dit bien qu'il y a menaces, donc on a des menaces en cas de non payement => tentative d'extorsion et ce n'est pas deux ans d'interdiction mais 6 mois, j'avais une autre affaire en tete  Prozac, le 23/02/2012 - 14:45 @nikon56 : Il ne s'agit évidemment pas d'une extorsion. Il n'y a aucune violence, aucune menace de violence, et aucune contrainte (tu peux parfaitement refuser, ils ne t'obligent en rien, juste ils te préviennent que dans ce cas ils porteront plainte ce qui est leur droit s'ils estiment être victimes d'un préjudice). Pas plus qu'il ne s'agit d'extorsion quand le contrôleur dans le métro te donne une amende parce que tu voyages en fraude. Il faut arrêter de jouer à l'apprenti sorcier avec le droit quand on le comprend si peu, c'est dangereux. Selon le Code pénal, le délit de chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque (Art. 312-10 Code pénal).Ordonnance n 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende. Prozac, le 23/02/2012 - 14:45 @nikon56 : Il ne s'agit évidemment pas d'une extorsion. Il n'y a aucune violence, aucune menace de violence, et aucune contrainte (tu peux parfaitement refuser, ils ne t'obligent en rien, juste ils te préviennent que dans ce cas ils porteront plainte ce qui est leur droit s'ils estiment être victimes d'un préjudice). Pas plus qu'il ne s'agit d'extorsion quand le contrôleur dans le métro te donne une amende parce que tu voyages en fraude. Il faut arrêter de jouer à l'apprenti sorcier avec le droit quand on le comprend si peu, c'est dangereux.Une tentative de règlement à l'amiable suppose une concertation des deux parties, ici ce n'est nullement le cas : "Tu payes tant sinon tu vas te manger un procès, point barre." On tente d'instaurer un climat de peur chez le destinataire de la lettre, alimenté par l'issue incertaine d'un procès et la perte de temps et d'argent que cela engendrerait pour le particulier. Si ça, ce n'est pas de la contrainte...
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Ca évoque l'amateurisme et l'arrogance. Si un destinataire du courrier pouvait nous le décrire, le scanner en caviardant ce qu'il faut, ça se trouve y a de gros manquements à la déonto. Ca serait rigolo de les voir sanctionnés par leurs barreaux !