A ce jour, toujours aucun des abonnés avertis plusieurs fois par l'Hadopi n'a vu son cas déféré devant le tribunal. Mais l'Hadopi assure que les premiers dossiers d'abonnés suspectés de "négligence caractérisée" seront transmis dans les semaines à venir. En principe, avant la fin du mois de mars.

Le député socialiste Didier Mathus, nouveau membre de l’Hadopi à qui il souhaite la mort, commence sa carrière d’hadopiste par un lapsus. « Hadopi revient cher : 12 millions d’euros pour 159 dossiers transmis au Parquet« , a-t-il assuré dans Challenges, comme le remarque PC Inpact. En fait, il ne s’agit pas des dossiers transmis aux tribunaux pour que l’infraction de négligence caractérisée soit reconnue et sanctionnée, mais des dossiers examinés par la Commission de Protection des Droits (CPD) de l’Hadopi.

Ce chiffre de 159 dossiers, qui était vrai il y a deux semaines, a depuis sans doute évolué avec quelques dossiers supplémentaires. Mais contactée, l’Hadopi nous confirme qu’à ce jour aucun dossier n’a été transmis au parquet.

Nous avions expliqué dans un long article toute la difficulté qu’avait la CPD à transmettre des dossiers aux tribunaux, lorsqu’elle se retrouvait confrontée à la réalité pratique des cas qu’elle était amenée à traiter. Se posent aussi des questions juridiques, car l’abonné ne peut pas être condamné de négligence caractérisé sauf à s’être lui-même trahi lors de sa convocation devants les agents de l’Hadopi. Pour qu’il y ait négligence caractérisée, il faut en effet prouver que l’abonné n’a pas mis en place de sécurisation de son accès à internet, ou qu’il l’a fait en manquant de diligence. Or l’Hadopi n’a en sa possession que la preuve que des téléchargements illégaux ont été réalisés depuis la connexion en cause, pas qu’elle a été sciemment mal sécurisée.

Fin décembre, la présidente de la CPD Mireille Imbert-Quaretta assurait qu’elle enverrait de premiers dossiers au juge « avant le printemps », c’est-à-dire avant le 21 mars. Sans être plus précise sur la date, la présidente de l’Hadopi Marie-Françoise Marais a indiqué lors d’une table ronde au Sénat le 11 janvier dernier que les premiers dossiers seraient transmis « dans les semaines qui viennent« . Ce qui pourrait placer l’action la plus redoutée de la Haute Autorité au coeur de la campagne électorale.

Malgré les promesses d’abrogation du candidat le mieux placé dans les sondages, l’Hadopi agit comme si sa vie n’allait pas s’arrêter dans les prochains mois. Elle continue même de recruter des agents essentiellement dédiés à la réponse graduée sous forme de CDD de 3 ans (voir les annonces ici, , encore ici, , et ici). Un recrutement purement administratif, ou un message politique ?

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