Vous êtes à la tête d'une petite SARL de deux salariés et vous souhaitez être remboursé des 36 centimes d'euros payés au titre de la copie privée sur la clé USB 2 Go que vous avez achetée pour emporter vos Powerpoint ? Pas de problème. La loi vous le permet. Vous devrez juste envoyer une copie de vos statuts, une déclaration sur l'honneur, un extrait K-Bis, une copie de votre règlement intérieur, etc., etc. Bienvenue dans le monde des ayants droit.

Pour une fois, la publication du texte réglementaire n’aura pas mis longtemps. Alors que la nouvelle loi Copie privée a été promulguée mardi, l’arrêté sur le remboursement de la rémunération pour copie privée aux personnes qui acquièrent des supports d’enregistrement à des fins professionnelles a été signé le même jour. Il a été publié ce vendredi au Journal Officiel.

L’arrêté fixe les conditions dans lesquelles les professionnels peuvent se faire rembourser la « taxe copie privée », qu’ils n’ont plus l’obligation de payer au même titre que les particuliers. La procédure est tellement lourde qu’elle concernera essentiellement les grandes entreprises, et non les petits entrepreneurs et artisans qui ne prendront pas la peine de procéder aux démarches pour récupérer ici quelques centimes, là quelques euros. A titre d’exemple, l’entreprise qui achète 1 clé USB de 8 Go et 10 DVD vierges pour archiver ses documents n’a que 11 euros à se faire rembourser. Quel chef d’entreprise prendra le temps de le faire, surtout vu le lourd dossier à remplir (au sens propre comme au sens figuré) ?

Accumulés, les sommes payées indûment mais non remboursées pourraient en revanche représenter quelques millions d’euros pour les ayants droit. D’où la tentation de décourager au maximum les demandes de remboursement.

Concrètement, la personne qui souhaite obtenir le remboursement de la rémunération copie privée devra déposer un dossier qui comprend :

  • S’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, une copie de sa carte professionnelle en cours de validité et délivrée par l’autorité chargée de la régulation de cette profession ;
  • S’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination, sa raison sociale ou son sigle, ses statuts comportant les dernières mises à jour, l’adresse de son siège social et les coordonnées téléphoniques de la personne physique à contacter ;
  • Un extrait K bis ou un extrait D1 au répertoire des métiers, datant de moins de trois mois ou, à défaut, le numéro d’immatriculation au registre du commerce ou le numéro d’immatriculation au centre de formalité des entreprises (CFE) ou le numéro d’immatriculation au registre des métiers ou le numéro d’immatriculation au registre de l’agriculture ou un numéro d’immatriculation INSEE (SIREN, SIRET ou NAF) ;
  • Une déclaration sur l’honneur précisant l’usage professionnel qui va être fait du support acquis, et notamment s’il fera l’objet d’une utilisation collective ou s’il sera mis à disposition des utilisateurs à titre individuel, et aux termes de laquelle les conditions d’utilisation dudit support ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ;
  • Tout document, notamment règlement intérieur, note d’information, charte, affiche, permettant d’établir que sont portés à la connaissance de l’utilisateur dudit support :â
    le rappel que ledit support est mis à disposition de l’utilisateur dans le cadre de l’activité professionnelle ;â
    le rappel que l’usage du support à des fins de copie privée pour la reproduction d’œuvres littéraires et artistiques est assujetti à la rémunération pour copie privée et que tout usage de ce type est impérativement signalé au responsable hiérarchique  ;
  • Une facture en nom propre comportant, outre les mentions obligatoires à toute facture, les caractéristiques du support d’enregistrement (pour chaque type de support acheté : marque, capacité de stockage et quantités achetées) et le montant de la rémunération pour copie privée acquittée lors de l’achat.

Bon courage.

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