Le décret portant création du Conseil national du numérique diverge fortement des recommandations listées dans le rapport rédigé par Pierre Kosciusko-Morizet. Le gouvernement a choisi de réduire considérablement l'importance de ce nouvel organe en refusant de le consulter systématiquement sur tout projet de texte relatif au secteur du numérique.

Trois jours après l’installation du très contesté Conseil national du numérique (CNN) par Nicolas Sarkozy, le décret précisant le rôle de cette instance consultative a été publié aujourd’hui au Journal officiel. Alors que ce nouvel organe est censé apporter un regard éclairé sur la politique numérique, le gouvernement a préféré ne pas se lier les mains en réduisant nettement son importance.

L’article premier du décret expose que « le Conseil national du numérique a pour mission d’éclairer le gouvernement et de participer au débat public dans le domaine du numérique« . En conséquence, le CNN « peut être consulté par le gouvernement sur tout projet de disposition législative ou réglementaire susceptible d’avoir un impact sur l’économie numérique« .

Le gouvernement s’éloigne ainsi des recommandations formulées dans le rapport rédigé par Pierre Kosciusko-Morizet. Le document, remis en février à Éric Besson, suggérait que le CNN « devra, tout d’abord, être systématiquement consulté par le gouvernement sur tout projet de texte (avant-projet de loi, projet de texte réglementaire, etc.) relatif au secteur du numérique« .

« Le premier rôle du Conseil national du numérique […] doit être de participer à l’élaboration et à la définition de la politique numérique du gouvernement » était-il par ailleurs indiqué, afin « de s’assurer que la complexité du numérique est prise en compte« . Dans les faits, le gouvernement consultera le Conseil national du numérique lorsque cela l’arrangera.

L’article premier du décret ne castre pas totalement le Conseil national du numérique, puisque celui-ci pourra formuler « également de sa propre initiative des recommandations en faveur du développement de l’économie numérique en France » tout en contribuant « aux réflexions prospectives sur ce secteur« . À défaut de donner son avis sur tout projet de texte, le CNN pourra produire des recommandations.

Le décret impose également au Conseil national du numérique de produire « chaque année un rapport d’activité au président de la République, au premier ministre et au ministre chargé de l’économie numérique« . Le parlement français n’aura visiblement pas accès à ce document, contrairement à ce que prônait le rapport écrit par Pierre Kosciusko-Morizet.

Rappelons d’ailleurs que le rapport sur le Conseil national du numérique suggérait également la présence de parlementaires au sein de ce nouvel organe. « Le lien entre Conseil national du numérique et le parlement étant indispensable, le CNN devra compter parmi ses membres des membres du parlement, députés et sénateurs« . Un lien que le gouvernement n’a pas jugé ici indispensable.

Le décret indique enfin que les membres du CNN sont choisis « en raison de leurs compétences dans le domaine de l’économie numérique » et qu’ils « sont nommés par décret du président de la République pour une durée de deux ans« . « Ce mandat est renouvelable une fois« .

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