Le tribunal de grande instance de Paris a rejeté les prétentions de la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF). Celle-ci réclamait 10 millions d'euros à YouTube pour ne pas avoir empêché la remise en ligne de vidéos déjà notifiées. Le tribunal de grande instance a souligné que la SPPF a ignoré les recommandations de YouTube en matière de marquage numérique

L’affaire remonte à 2009. La Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) avait assigné YouTube devant le tribunal de grande instance de Paris pour contrefaçon. La société de gestion collective des labels indépendants accusait la plate-forme vidéo de n’avoir pas empêché la remise en ligne d’un « nombre très important de vidéo-musiques produites par ses membres« .

Ces vidéos avaient été retirées une première fois par Google en 2008, à la demande des ayants droit, puis remises en ligne l’année suivante par des internautes. En conséquence, la SPPF a demandé au tribunal de grande instance de Paris de condamner YouTube à verser pas moins de 10 millions d’euros de dommages et intérêts pour une centaine de clips concernés.

Il n’en sera rien. Dans le jugement rendu aujourd’hui, diffusé par Benoît Tabaka sur Twitter, le tribunal a rejeté les prétentions de la Société civile des producteurs de phonogrammes en France. Les magistrats ont en outre condamné la société de gestion collective des labels indépendants à verser 30 000 euros à YouTube au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Pour motiver sa décision, le tribunal de grande instance de Paris a constaté que la SPPF n’a pas utilisé le système d’empreinte vidéo de YouTube. Ce dernier « met à la disposition des ayants droit qui en font la demande, une technique dite ‘content identification’ de reconnaissance des contenus à partir d’empreintes audio et vidéo qui permet d’identifier immédiatement les œuvres en cause« .

YouTube a précisé « que l’ayant droit qui décide d’avoir recours à cette technique peut ainsi revendiquer la propriété de ses vidéos et en contrôler la diffusion sur YouTube. Elle relève que la mise en œuvre de cette technique suppose la collaboration et l’autorisation des ayants droit et qu’il ne lui appartient pas de prendre elle-même l’initiative d’appliquer cette technique en créant spontanément des empreintes et en bloquant a priori la diffusion« .

La plate-forme américaine « a fait valoir que la SPPF s’est vue proposer cette technique gratuite dès le mois de septembre 2008 et qu’elle s’est abstenue de donner suite à cette proposition« . Toujours selon le jugement du tribunal de grande instance de Paris, YouTube « a renouvelé cette proposition dans une lettre du 23 décembre 2008 » en indiquant l’adresse pour accéder à ces outils.

Puisque YouTube n’a pas eu l’autorisation de la SPPF de déployer cette technologie de marquage, le tribunal a estimé que la responsabilité de la plate-forme « ne pouvait être engagée que dans la mesure où le titulaire des droits lui indiquait précisément la localisation des nouveaux fichiers litigieux« . YouTube n’avait pas les moyens techniques pour empêcher de nouvelles mises en ligne illicites.

Autrement dit, la SPPF ne peut s’en prendre qu’à elle-même dans cette affaire et ne peut pas se plaindre dans la mesure où elle n’a pas souhaité utiliser le marqueur numérique.

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