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Hadopi : elle reçoit un avertissement qui ne lui est pas destiné
Guillaume Champeau -
publié le Jeudi 14 Avril 2011 à 12h09 -
posté dans Société 2.0
 Une abonnée de Numericable a reçu sur son adresse Hotmail le courriel d'avertissement destiné à un abonné de Free, envoyé à la demande de l'Hadopi. Un bug dans le processus de la riposte graduée ? Non. Une étrange usurpation d'adresse e-mail.
C'est en ouvrant comme tous les jours sa boîte Hotmail que Laurence tombe de sa chaise. Le lundi 28 mars dernier, elle reçoit sur son adresse e-mail un courriel intitulé "Recommandation HADOPI", qui lui assure que son "accès à Internet a été utilisé pour mettre à disposition, reproduire, ou accéder à des oeuvres culturelles protégées par un droit d'auteur", et que ces actes "constituent un délit sanctionné par les tribunaux". Elle est donc invitée à "veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'un usage frauduleux". Stupeur. Laurence n'a jamais utilisé le moindre logiciel de P2P, ne télécharge pas illégalement, et n'a aucune raison de croire que son accès a pu être utilisé par quiconque sans son contrôle. C'est alors qu'elle va plus loin dans la lecture du mail, conforme au modèle type, et découvre que le téléchargement allégué a été réalisé trois semaines plus tôt, le 9 mars, sur une adresse IP qui n'est pas la sienne. Plus étrange encore, le courriel précise que son fournisseur d'accès est Free, alors qu'elle est abonnée chez Numericable. C'est là qu'elle comprend qu'il y a erreur dans le destinataire. L'avertissement est en fait adressé à un certain Jean-Yves, qui habite dans les Bouches-du-Rhône. Or Laurence habite Paris. Seul point commun : Jean-Yves a exactement le même nom de famille que Laurence. Mais comment a-t-elle pu recevoir sur son adresse mail un message destiné à quelqu'un qui, s'il porte le même nom de famille, lui est totalement inconnu et habite à des centaines de kilomètres ? La Commission de protection des droits de l'Hadopi, qui envoie les e-mails, n'a pas pu se tromper dans la saisie de l'adresse qui lui est fournie par le fournisseur d'accès à Internet. Le système est automatisé. Par ailleurs Free, qui a communiqué les coordonnées de Jean-Yves, n'a pas pu se tromper et associer à ce compte l'adresse e-mail de Laurence, qui n'est pas sa cliente. Dès lors, le problème ne peut venir que d'une malveillance. Contacté, Free confirme que Jean-Yves a bien saisi l'adresse e-mail de Laurence comme adresse de messagerie principale sur son compte client. Pour en avoir le coeur net, Laurence utilise le formulaire de renvoi d'identifiants de Free en entrant le code postal de Jean-Yves pour vérification, et reçoit bien un courriel de l'opérateur sur son adresse hotmail. L'usurpation est avérée. Ce qui pose plusieurs questions :
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Commentaires à propos de «Hadopi : elle reçoit un avertissement qui ne lui est pas destiné»
 c une adresse hotmail... je croyais que l'adresse principale devait etre celle rattaché au compte (.free.fr)
Si sa femme s'appelle "laurence" peut etre l'utilisateur à fait une simple erreur de "." entre le nom et le prenomqui redirige alors vers l'email d'une autre personne...  VoidDragon, le 15/04/2011 - 10:55 Hors sujet ! Le délais de 3 mois courre à partir de l'envoi du courriel de recommandation pas de la réception. Donc tes articles de loi, on s'en fout. Hapodi n'a pas à prouver que la réception a eu lieu pour pouvoir envoyer le courrier recommandé puis engager une procédure. Ah, pour vous et HADOPI je dis pas, mais pour les juges, les articles de loi, ils s'en foutent déjà nettement moins. Eux. Encore une fois, ce que HADOPI considère ne fait pas force de loi. C'est la loi et ceux qui sont amenés à juger selon la loi qui le font. Ce ne sera pas ni la première ni la dernière fois qu'une autorité administrative ne respecterait pas la loi, toute la loi et rien que la loi. byte_order, le 15/04/2011 - 13:33
VoidDragon, le 15/04/2011 - 10:55 Hors sujet ! Le délais de 3 mois courre à partir de l'envoi du courriel de recommandation pas de la réception. Donc tes articles de loi, on s'en fout. Hapodi n'a pas à prouver que la réception a eu lieu pour pouvoir envoyer le courrier recommandé puis engager une procédure. Ah, pour vous et HADOPI je dis pas, mais pour les juges, les articles de loi, ils s'en foutent déjà nettement moins. Eux. Encore une fois, ce que HADOPI considère ne fait pas force de loi. C'est la loi et ceux qui sont amenés à juger selon la loi qui le font. Ce ne sera pas ni la première ni la dernière fois qu'une autorité administrative ne respecterait pas la loi, toute la loi et rien que la loi. Art L 331-26 Alinéa 2: En cas de renouvellement, dans un délai de six mois à compter de l'envoi de la recommandation visée au premier alinéa, de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, la commission peut adresser une nouvelle recommandation comportant les mêmes informations que la précédente par la voie électronique dans les conditions prévues au premier alinéa. Elle peut assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi de cette recommandation. Le texte est clair, c'est l'envoi qui sert de départ pour le délais de six mois et non la réception. " alors que c'est l'envoi qui fait foi et non la réception"
Il n'y a aucune preuve que cet envoi a été effectué étant donné qu'aucun logiciel chez la halte au pis n'est certifié. Ils peuvent très bien prétendre qu'ils ont, un jour, expédié un courriel à M. Champeau ici présent (ce qui lui vaut un recommandé) alors que c'est totalement faux. Par ailleurs, comme le souligne Zangoo, faut savoir : l'adresse Ip n'étant pas une donnée personnelle, aucune vérification n'est requise. Pour Yonux : les députés valident ce qu'on leur ordonne de valider. Tant que ce n'est pas contraire à la Constitution, ça passe. Même si cela heurte le bon sens commun. db Gourmet, le 15/04/2011 - 14:04
" alors que c'est l'envoi qui fait foi et non la réception" Il n'y a aucune preuve que cet envoi a été effectué étant donné qu'aucun logiciel chez la halte au pis n'est certifié. Ils peuvent très bien prétendre qu'ils ont, un jour, expédié un courriel à M. Champeau ici présent (ce qui lui vaut un recommandé) alors que c'est totalement faux. Par ailleurs, comme le souligne Zangoo, faut savoir : l'adresse Ip n'étant pas une donnée personnelle, aucune vérification n'est requise. Pour Yonux : les députés valident ce qu'on leur ordonne de valider. Tant que ce n'est pas contraire à la Constitution, ça passe. Même si cela heurte le bon sens commun. db Gourmet, le 15/04/2011 - 14:04 Il n'y a aucune preuve que cet envoi a été effectué étant donné qu'aucun logiciel chez la halte au pis n'est certifié. Ils peuvent très bien prétendre qu'ils ont, un jour, expédié un courriel à M. Champeau ici présent (ce qui lui vaut un recommandé) alors que c'est totalement faux. - aux dernières nouvelles, ce sont les FAI qui envoient les mails et les FAI ont de nombreuses contraintes judiciaires sur la conservation de leurs logs, devant, il me semble, être certifiés et/ou homologués. - qu'Hadopi se trompe, pourquoi pas. Mais aller jusqu'à dire qu'ils mentent juste pour gagner une étape de la riposte graduée... c'est pas très réaliste...  yonux, le 14/04/2011 - 13:26 "c'est l'envoi qui fait foi et non la réception" : Je n'en reviens toujours pas qu'un truc pareil ait pu être validé par les institutions ... Oui c'est vrai et c'est comme un RAR, ce qui fait foi c'est le récepissé d'envoi, le destinataire a 15 jours pour le récupérer, si il ne le fait pas, c'est pas le problème de l'envoyeur. Pour Hadopi c'est pareil. Il partent du principe que nul n'est censé ingorer la loi, ce qui à mon sens est une aberration. Je travaille à Trakai, près de Vilnius en Lituanie pour une entreprise française. J'ai conservé mon appartement à Angers et ma connexion internet Orange car je reviens 2 ou 3 fois par mois en France. Quand je suis parti, j'ai modifié mon adresse adresse mail de contact pour Orange et j'ai mis mon adresse perso de Lituanie xxx@yyy.lt. Ma machine française reste allumée en permanence, je m'y connecte à distance en utilisant un VPN crypté dont le fournisseur est une grande entreprise d'un état voisin de la Lituanie.
Et la vie est belle ! WickedFaith, le 15/04/2011 - 14:52
Gourmet, le 15/04/2011 - 14:04 Il n'y a aucune preuve que cet envoi a été effectué étant donné qu'aucun logiciel chez la halte au pis n'est certifié. Ils peuvent très bien prétendre qu'ils ont, un jour, expédié un courriel à M. Champeau ici présent (ce qui lui vaut un recommandé) alors que c'est totalement faux. - aux dernières nouvelles, ce sont les FAI qui envoient les mails et les FAI ont de nombreuses contraintes judiciaires sur la conservation de leurs logs, devant, il me semble, être certifiés et/ou homologués. - qu'Hadopi se trompe, pourquoi pas. Mais aller jusqu'à dire qu'ils mentent juste pour gagner une étape de la riposte graduée... c'est pas très réaliste... Aucune étape de la chaîne de traitement n'est certifiée à ce jour. On ne me fera pas croire que qq agents assermentés valident, 1 par 1, 10000 saisines par jour ! Le processus est forcément automatique et sans logiciel certifiés (tout comme les mesureurs de vitesse) un PV tombe à l'eau ! db Gourmet, le 19/04/2011 - 10:59 Je ne parle pas de mensonge je parle d'erreur !Aucune étape de la chaîne de traitement n'est certifiée à ce jour.
Si, les logs d'envoi de mail, si c'est bien le FAI qui s'en occupe. On ne me fera pas croire que qq agents assermentés valident, 1 par 1, 10000 saisines par jour !
Je ne crois pas que le boulot d'un agent assermenté soit de valider des PV mais de vérifier que leur établissement suit une certaine méthodologie (évitant qu'on ajoute à la main l'IP d'un voisin, par exemple) Le processus est forcément automatique et sans logiciel certifiés (tout comme les mesureurs de vitesse) un PV tombe à l'eau !
Possible. Ce sera à la justice d'en décider.
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le meme mail sur l'adresse mail de mon pére 
Article 1316-1 du CC:
L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Article 1316-322 du CC:
L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.
Ce qui signifie que, dans les conditions exigées par la loi, HADOPI (ou tout autre personne morale ou physique) peut prouver que :
1) elle a bien envoyé un écrit à telle date à telle adresse électronique
2) que l'écrit en question était celui présenté en copie (obligation d'avoir gardé une archive garantissant l'intégrité - souvent ce critère n'est pas garantie dans le cas d'un particulier, mais dans le cas d'une autorité administrative elle sera présumée)
3) qu'elle était bien l'expéditeur de cet écrit.
Mais la loi ne dit pas que l'envoi d'une email, dont l'écrit à certe la même force probante que sur support papier, est une preuve de sa réception !
Tout comme la loi ne dit pas que l'envoi d'un écrit sur support papier est une preuve de sa réception !
Et jusqu'à preuve du contraire, en matière de preuve de réception d'un écrit, la Justice exige plus que la seule preuve de son envoi. C'est pas par hasard que tous les lettres de résiliations doivent être avec AR, et que même HADOPI envoie la seconde notification en lettre *avec* AR. Elle sait qu'elle peut avoir besoin de la preuve de la *réception*.
En matière de preuve probante de réception d'un courrier électronique, les tribunaux reconnaissent depuis 2001 l'utilisation d'un service de courriers recommandés délivrant des certificat de délivrance. Mais je ne crois pas que HADOPI utilise ce type de service pour délivrer leur premier notification par email.
Désolé, mais non, la loi ne dit pas que l'envoi d'un email fait foi de sa délivrance.
Ca c'est HADOPI qui l'affirme, rien de plus.
Le délais de 3 mois courre à partir de l'envoi du courriel de recommandation pas de la réception. Donc tes articles de loi, on s'en fout. Hapodi n'a pas à prouver que la réception a eu lieu pour pouvoir envoyer le courrier recommandé puis engager une procédure.