L'Hadopi a l'obligation de publier chaque année des indicateurs du développement de l'offre légale et des pratiques illicites au regard du droit d'auteur. Le décret qui fixe ces indicateurs est paru.

Le ministère de la Culture a fait paraître au Journal Officiel la liste des indicateurs que doit surveiller l’Hadopi dans sa mission d’observation du développement de l’offre légale, « qu’elle soit ou non commerciale, et d’observation de l’utilisation, qu’elle soit licite ou illicite« , des œuvres protégées le droit d’auteur. L’article L331-23 du code de la propriété intellectuelle fait en effet obligation à l’Hadopi de publier chaque année ces indicateurs et de rendre compte du développement de l’offre légale dans son rapport annuel.

Le décret impose ainsi à la Haute Autorité de dresser un bilan du nombre des plateformes qu’elle a labellisées, en précisant le nombre d’œuvres couvertes, les conditions d’accès à ces œuvres (gratuit ou payant, DRM ou non, streaming, téléchargement…), et les catégories couvertes (vidéo, musique, livres…). Elle doit aussi mettre en avant la connaissance qu’a le grand public de l’existence du label, et l’incidence qu’il a sur leur choix d’un service en ligne par rapport à un autre.

Sur l’offre illicite, le décret reste vague. Il demande simplement à l’Hadopi d’établir un volume d’utilisation des œuvres, par catégories et par mode d’utilisation, mais sans dire si la méthode par sondage employée pour l’étude publiée en début d’année peut suffire. On sait que l’Hadopi prévoit d’installer des sondes chez les fournisseurs d’accès à Internet, avec leur pleine collaboration, pour observer le succès de certaines plateformes de streaming et de téléchargement direct, et peut-être les faire bloquer.

L’Hadopi devra aussi établir un profil des internautes qui utilisent les plateformes légales, selon leur âge, leur sexe, leur profession et catégorie sociale, leur équipement, leur département de résidence, leur ancienneté de la pratique du téléchargement légal, et leur « capacité estimée à distinguer l’utilisation licite de l’utilisation illicite« . Il s’agit de savoir auprès de qui le label offre légale de l’Hadopi peut être efficace, et utile.

Selon nos informations, le premier bilan annuel de l’Hadopi devrait paraître au mois de juin.

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