Le Ministère de la Culture a publié le décret qui fixe les contributions minimales au financement du cinéma européen et français auxquelles doivent se soumettre les services de vidéo à la demande. Il entrera en vigueur dès le 1er janvier, sous le contrôle du CSA.

Il semble que le ministère de la Culture a voulu expédier les affaires courantes avant le remaniement ministériel, qui n’aura finalement pas atteint Frédéric Mitterrand. Samedi, outre le décret sur la labellisation de l’offre légale et la régulation des DRM par l’Hadopi, la rue de Valois a fait paraître au Journal Officiel le décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, qui avait été négocié dans la douleur avec les ayants droit et les plateformes de VOD.

Le texte réglementaire fixe les modalités de contribution des services de VOD au financement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, dans la plus pure tradition de « l’exception culturelle » à la française. Il distingue les services de télévision de rattrapage – dont les contributions sont alignées sur celles des chaînes de télévision dont leurs programmes sont tirés, les services de VOD par abonnement, et les services de VOD à la carte. Tous doivent participer au financement du cinéma si leur chiffre d’affaires excède 10 millions d’euros annuel. Un seuil qui « permet de ne pas entraver le développement de ces nouveaux services en tenant compte du caractère encore émergent de ce marché« , explique le gouvernement.

Les services de VOD à l’acte doivent payer l’équivalent de 15 % de leur chiffre d’affaires pour financer les œuvres cinématographiques et audiovisuelles, dont au moins 12 % pour les œuvres françaises. Il ne s’agit pas d’une taxe supplémentaire, mais d’un engagement à dépenser au moins cette part là de leur chiffre d’affaires pour l’acquisition et la production de films français et européens.

L’engagement est plus lourd pour les services de VOD par abonnement (SVOD) qui sont les plus susceptibles de séduire le public à long terme. De manière assez logique, le ministère de la Culture considère que les services qui proposent des offres de films à la demande par abonnement sont « amenés à entrer en concurrence avec les services de télévision de cinéma« . Il est donc instauré un « régime comparable à celui antérieurement instauré pour les chaînes cinéma dites  » premium « « , c’est-à-dire concrètement que les services de SVOD sont mis sur le même plan que Canal+.

Ils doivent payer une contribution qui peut aller de 27 % de leur chiffre d’affaires annuel net s’ils proposent quasi exclusivement des films de plus de 3 ans, à 48 % de leur CA net s’ils proposent au moins 10 films sortis depuis moins de 22 mois.

Cependant, cette contribution au financement du cinéma comprend notamment « les sommes versées aux ayants droit pour chaque accès dématérialisé à l’œuvre« , ce qui dans les faits constitue déjà un pôle très important des dépenses engagées par les services de VOD. Le décret ne devrait donc pas beaucoup creuser la marge des services de VOD, mais en revanche orienter les dépenses vers une part significative de contenus européens et français.

A cet égard, le décret impose également un certain nombre de règles éditoriales et publicitaires aux plateformes. « Sur leur page d’accueil, les éditeurs de services réservent à tout moment une proportion substantielle des œuvres, dont l’exposition est assurée autrement que par la seule mention du titre, à des œuvres européennes ou d’expression originale française, notamment par l’exposition de visuels et la mise à disposition de bandes annonces« , dispose ainsi l’article 13 du décret. Mais les éditeurs se demandent encore comment appliquer un tel décret lorsque les pages d’accueil sont personnalisées en fonction des goûts de l’utilisateur et des conseils de ses amis…

Enfin, alors que la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) aurait pu revendiquer le pouvoir de s’assurer de la mise en application du décret, c’est le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) qui aura la charge de recueillir et de contrôler les déclarations des éditeurs. Il devra aussi publier un rapport d’ici 2 ans.

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