Le député Christian Paul (PS) a publié une proposition de loi sur la neutralité du net, qui entend affirmer le principe et les moyens d'en assurer l'effectivité, tout en encadrant strictement les cas où il sera possible d'y déroger.

Mise à jour : Christian Paul a mis en ligne sa proposition de loi sur l’outil collaboratif Co-ment pour faciliter les annotations en vue de l’amélioration de son texte.

Article du 16 août 2010 – Comme il l’annonçait lundi soir sur Numerama, le député de la Nièvre Christian Paul (PS) souhaite déposer une proposition de loi « visant à affirmer le principe de neutralité de l’internet, et son contenu ». Le texte (voir ci-dessous ou sur le site de Christian Paul) qui n’est encore qu’un projet soumis à critique débute par un premier article général qui définit la neutralité du net comme « l’interdiction de discriminations liées aux contenus, aux tarifications, aux émetteurs ou aux destinataires des échanges numériques de données« . Il impose de respecter « le principe de neutralité » dans toute « action ou décision ayant un impact sur l’organisation, la mise à disposition, l’usage commercial ou privé des réseaux numériques« .

« Le choix d’un Internet défini comme un réseau ouvert, neutre et décentralisé doit être aujourd’hui le nôtre. Il est indispensable que le principe de neutralité soit enfin clairement défini par la loi républicaine. C’est une véritable laïcité informationnelle, une neutralité de l’espace public où chacun est libre de venir avec ses pratiques numériques pour peu qu’il respecte les autres, qu’il nous faut bâtir« , explique le député. « Nous ne sommes ni pour le laisser-faire, ni pour une fausse régulation en trompe-l’oeil affirmant un principe en même temps qu’un droit universel à y déroger. Les pratiques acceptables en matière de gestion des réseaux doivent être rigoureusement encadrées par le régulateur ».

Aussi, selon la proposition, les FAI « ne peuvent transmettre prioritairement un flux de données » que « dès lors que tous les flux de données du même type, quelque soit le protocole et autres modalités de transmission utilisées, bénéficient de la même priorité« , ou « sur décision d’une autorité judiciaire indépendante« .

De même, pour éviter tout filtrage ou bridage pour des raisons marketing, ils n’auraient le droit de « restreindre les capacités d’envoi et de réception des données » qu’avec accord préalable de l’ARCEP, ou conformément à un ordre judiciaire.

Christian Paul a aussi conscience – ce qui est encore trop rare – que la question de la neutralité du net n’est pas dissociable de celle du couplage systématique de l’offre d’accès à Internet aux services proposés par les FAI via leurs boîtiers ADSL. Le député demande en effet dans sa proposition de loi à ce que les FAI aient l’obligation d’accepter tout modem, et de publier dans un standard ouvert les modalités techniques d’utilisation de leurs services.

« La neutralité de l’Internet doit être, en quelque sorte, similaire à celle du réseau électrique. Aujourd’hui, n’importe quel français est libre de choisir son fournisseur d’électricité, ainsi que les équipements de raccordement au réseau« , explique le député dans les motifs. « Dans un passé pas si éloigné, les internautes choisissaient leur modem (modulateur / démodulateur) et ne se voyaient pas imposer l’installation de la  » box  » du fournisseur d’accès retenu et de son bouquet de services associés. Cette liberté de choix, qui sera à coup sûr féconde en nouvelles offres de services, doit être retrouvée« .

Il y aurait sans doute moyen d’aller encore plus loin, en demandant que les tarifs des fournisseurs d’accès à Internet fassent systématiquement apparaître la répartition du prix entre l’offre d’accès à Internet et l’accès aux services annexes, et qu’il soit possible de souscrire au premier sans souscrire aux seconds.

Annoncé depuis plusieurs mois, le texte socialiste se veut être le contre-poids de celui que le groupe UMP entend déposer lui-même sur le bureau de l’Assemblée Nationale, selon un cadre préparé par un rapport gouvernemental peu encourageant.

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