Il ne manquera plus alors que la publication des derniers décrets d'application avant l'envoi des premiers mails d'avertissement. La CNIL aurait accepté de valider sans réserve la collecte d'adresses IP par les ayants droit, qui enverront leurs relevés à l'Hadopi pour sanctionner les abonnés fautifs de négligence caractérisée dans la sécurisation de leur accès à Internet.

Mise à jour : l’information a été officiellement confirmée par la SCPP, qui parle de premières collectes d’adresses IP « dans les prochaines semaines »

La décision a été prise hier, lors d’une séance plénière de la CNIL où planait l’ombre du soupçon. Elle n’a pas encore été communiquée publiquement, la Commission se donnant pour principe de prévenir d’abord les parties intéressées du résultat de ses délibérations. Mais selon PC Inpact, qui a contacté la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP), la CNIL aurait validé « sans réserve » les quatre dossiers d’autorisation de collecte d’adresses IP sur les réseaux P2P.

Quatre organisations d’ayants droit avaient déposé fin avril leurs dossiers de demande d’autorisation de collecte d’adresses IP, indispensable à la mise en œuvre de la riposte graduée par l’Hadopi. Il s’agit de demandes complémentaires aux autorisations déjà délivrées par la CNIL en 2007 et 2008 :

SACEM : Délibération n°2007-348 du 22 novembre 2007 autorisant la mise en œuvre par la Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche et la constatation des délits de contrefaçon commis via les réseaux d’échanges de fichiers dénommés  » peer to peer  » (autorisation n°1091623).

ALPA :
Délibération n°2007-298 du 11 octobre 2007 autorisant la mise en œuvre par l’Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation de statistiques concernant la circulation des œuvres audiovisuelles sur les réseaux d’échanges de fichiers dits de  » pair à pair « . (demande d’autorisation 1108491)

SCPP :
Délibération n°2007-334 du 8 novembre 2007 autorisant la mise en œuvre par la Société Civile des Producteurs Phonographiques d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche et la constatation des délits de contrefaçon commis via les réseaux d’échanges de fichiers dénommés  » peer to peer « . (autorisation n°1090042)

SPPF : Délibération n°2008-006 du 10 janvier 2008 autorisant la mise en œuvre par la Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France (SPPF) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche et la constatation des délits de contrefaçon commis via les réseaux d’échanges de fichiers dénommés  » peer to peer  » (autorisation n°1106668)

Il était difficile politiquement d’imaginer un refus par la CNIL, qui aurait bloqué une procédure préparée depuis plus de deux ans par le gouvernement et les industries culturelles, avec une pression très forte de la part des intéressés.

Cependant, il sera intéressant de lire les motifs (s’ils sont publiés) de la décision de la CNIL. Comme nous l’expliquions en détails à propos de la collecte massive d’adresses IP par l’INRIA, pour autoriser la collecte des adresses IP la CNIL doit vérifier la « proportionnalité » de la collecte par rapport à l’objectif poursuivi.

Or dans son avis sur loi Hadopi, la CNIL avait considéré ne « pas être en mesure de s’assurer de la proportionnalité d’un tel dispositif dans la mesure où il laissera aux seuls SPRD (sociétés de gestion collective, ndlr) et organismes de défense professionnelle le choix de la politique répressive à appliquer sur la base d’un fondement juridique dont les contours sont mal définis« . La Commission reprochait au gouvernement le fait que les ayants droit, avec un même listing d’adresses IP, puissent choisir soit de saisir l’Hadopi pour l’envoi d’un avertissement par mail ou l’éventuelle suspension de l’accès à Internet, soit de saisir la justice pénale pour une sanction allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement.

S’il est vérifié que la CNIL a validé sans réserve les quatre dossiers, c’est qu’elle a finalement trouvé les moyens de de « s’assurer de la proportionnalité » du dispositif…

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