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L'auteur d'un site de liens P2P relaxé : il fallait prouver le piratage
Guillaume Champeau -
publié le Mercredi 24 Février 2010 à 19h07 -
posté dans Peer-to-Peer
 Parce qu'il n'a pas été prouvé que des téléchargements illégaux ont bien eu lieu grâce à lui, l'auteur d'un site de liens P2P a été relaxé le mois dernier par le tribunal de grande instance d'Evry. Les ayants droit devront muscler leurs dossiers avant d'attaquer des sites pirates. Mettre en ligne des liens eDonkey ou BitTorrent permettant de télécharger des fichiers contrefaits n'est pas une activité illégale en soi. C'est en tout cas l'avis du tribunal de grande instance d'Evry, qui dans un jugement du 19 janvier 2010 que nous nous sommes procurés relaxe le créateur d'un site de liens P2P. Etudiant en informatique au moment des faits, le prévenu avait créé en février 2006 le site See-link.net, qui proposait des liens permettant de télécharger différents types de fichiers sur les réseaux P2P. Dans leur mission de veille, les gendarmes spécialisés de Rosny sous Bois ont découvert l'existence du site et recensé des liens vers 2765 films, 308 séries TV, et 694 jeux. Le jeune homme a avoué avoir gagné près de 1000 euros en bannières publicitaires, grâce à environ 2000 visiteurs par jour au moment de la fermeture du site, en décembre 2006. Alerté, le ministère public a décidé de poursuivre l'auteur du site en contrefaçon. La Sacem, le SELL, la Fédération Nationale des Distributeurs de Films, la SCPP, et plusieurs studios de cinéma (20th Century Fox, Columbia, Disney, Paramount, Warner et Universal) s'étaient portées parties civiles. Mais le juge d'Evry n'a pas suivi leurs prétentions, et débouté l'ensemble des plaignants. "Le dossier de la procédure ne comporte pas la preuve d'un seul téléchargement illégal", constate le tribunal. Impossible de démontrer une éventuelle complicité de contrefaçon s'il n'y a pas eu de contrefaçon, donc de téléchargement illégal. Pour le tribunal, le simple fait de publier des liens permettant de télécharger des fichiers contrefaits n'est pas suffisant pour condamner l'auteur du site. Lors du procès, les plaignants avaient exposé qu'en raison du nombre de visites, des téléchargements avaient dû avoir lieu. Mais "admettre que les délits de contrefaçons ont été constitués sur le fondement d'une approche statistique non vérifiable constituerait tant une violation (...) de la convention européenne des droits de l'homme, qu'une violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale". "Ce raisonnement aboutirait à nier la présomption d'innocence et le droit à un procès équitable en présumant la culpabilité sans preuve objective et en empêchant le prévenu de connaître précisément les faits qui lui sont reprochés", tacle le tribunal. Le parquet et toutes les parties civiles ont décidé d'interjeter appel de la décision, à l'exception du SELL qui représente les éditeurs de jeux vidéo. à lire aussi
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Commentaires à propos de «L'auteur d'un site de liens P2P relaxé : il fallait prouver le piratage»
 jbsorba, le 24/02/2010 - 21:26 plop42, le 24/02/2010 - 21:13 jbsorba, le 24/02/2010 - 20:55 "Le jeune homme a avoué avoir gagné près de 1000 euros en bannières publicitaires, grâce à environ 2000 visiteurs par jour au moment de la fermeture du site, en décembre 2006." Cela sans l'arret CEDH a plain nez. http://www.plravocat... j'espere que le parquet a respecter les arret CEDH sinon il risque des surprise. Mais je ne vois vraiment pas la cour de cassation aller contre la déclaration européenne des droit de l'homme. Va lire a l'autre bout du lien tu comprendra mieux le sens de ma réponse qui zt plus une question de procédure que de l'affaire elle-même. fcna2005, le 24/02/2010 - 22:08 Cela sera sans doute casse en appel voir en cassation , il existe en effet une jurisprudence constante dans les affaires de lien.., tomy13, le 24/02/2010 - 22:42 En principe l'auteur du site en ayant fait une base de données peut se prévaloir du droit d'auteur, incroyable non ? Article L 112-3 Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des ?uvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'?uvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'?uvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles. On entend par base de données un recueil d'?uvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.  fcna2005, le 24/02/2010 - 22:08 Cela sera sans doute casse en appel voir en cassation , il existe en effet une jurisprudence constante dans les affaires de lien.., Croux, le 25/02/2010 - 01:34
Oui, mais à condition de respecter le droit d'auteur des contenus ainsi rassemblés dans la base de donnée. Or les titres de films, en tant qu'oeuvre de l'esprit sont sans doute soumis au droit d'auteur, et en tant que marque commerciale certainement au droit de la propriété industrielle. Les rassembler pour constituer une base de donnée ne donne pas de droit sur les titres eux-mêmes. De la même façon que Google en indexant le web ne peut prétendre à avoir des droits sur les contenus ainsi indexés dans ses bases de données. Les droits d’auteurs du contenu ne sont pas bafoués, c’est le juge qui vient de le dire. Jamais le propriétaire du site revendique ces droits en plus, il a juste fait un annuaire. Par contre si les plaignants ont fait une copie du site incriminé à verser au dossier sans la permission de son auteur, ils sont passibles de contrefaçon avec la preuve entre les mains du juge. Alors c’est soit l’amende et la prison pour ces contrefacteurs, soit la négociation amiable.  tomy13, le 24/02/2010 - 22:42 En principe l'auteur du site en ayant fait une base de données peut se prévaloir du droit d'auteur, incroyable non ? Article L 112-3 Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des ?uvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'?uvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'?uvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles. On entend par base de données un recueil d'?uvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. Un peu comme Frédéric Lefebvre qui disait faire une revue de presse??? Sinon je suis ravi d'un tel jugement, si seulement ça pouvait faire jurisprudence!!!  brechet, le 24/02/2010 - 20:21 enfin un peu despoir .... apres 3ans de vie gachée avec cette merde http://www.soutenezmoi.free.fr brechet, le 24/02/2010 - 20:21
enfin un peu despoir .... apres 3ans de vie gachée avec cette merde Fô pas exagérer, y a pas mort d'homme non plus, ce n'est qu'un petit procès rikiki, hein... tomy13, le 25/02/2010 - 09:34 Croux, le 25/02/2010 - 01:34
Oui, mais à condition de respecter le droit d'auteur des contenus ainsi rassemblés dans la base de donnée. Or les titres de films, en tant qu'oeuvre de l'esprit sont sans doute soumis au droit d'auteur, et en tant que marque commerciale certainement au droit de la propriété industrielle. Les rassembler pour constituer une base de donnée ne donne pas de droit sur les titres eux-mêmes. De la même façon que Google en indexant le web ne peut prétendre à avoir des droits sur les contenus ainsi indexés dans ses bases de données. Jamais le propriétaire du site revendique ces droits en plus, il a juste fait un annuaire.
Je ne faisais que répondre à l'interrogation de tomy13 : « En principe l'auteur du site en ayant fait une base de données peut se prévaloir du droit d'auteur, incroyable non ? » Par contre si les plaignants ont fait une copie du site incriminé à verser au dossier sans la permission de son auteur, ils sont passibles de contrefaçon avec la preuve entre les mains du juge. Alors c’est soit l’amende et la prison pour ces contrefacteurs, soit la négociation amiable.
C'est faux, tu oublies que les plaignants ont eux aussi le droit à l'exception de copie privée, que ce n'est sans doute pas eux qui ont fait une copie du site mais un huissier de justice ou les services de police et que la recherche de la vérité peut le justifier (un exemple : enregistrer quelqu'un à son insu, donc illégalement, peut donner une preuve recevable, comme il est dit ici.)@ Croux
Je pense que tu mélanges tout toi aussi, ou nous ne parlons pas de la même chose. Lorsque je dis que l’auteur du site peut se prévaloir du droit d’auteur c’est seulement pour son site et pas pour autre chose, pas pour les droits des fichiers dont il référence les adresses. Mon propos est de dire que le droit d’auteur s’applique au créateur du site pour son site qui est une œuvre indépendamment du contenu qui se trouve être le recensement d’adresses ou se trouve des œuvres d’autres créateurs. Tu parles d’exception a la copie privée, mais le fait de confier cette copie a un tribunal lui enlève son caractère de copie privée, et le juge se retrouverait, dans ce cas, avec dans les mains la preuve de la copie du site qui est protégé par les droits de l’auteur du site faite sans son accord. Pour ton lien sur les enregistrements a l’insu, ça ne s’applique pas avec le droit d’auteur qui reste quoique tu penses. ou si tu veux, même le fait que ce soit recevable ne déroge pas a la contrefaçon. Croux, le 25/02/2010 - 01:34 (un exemple : enregistrer quelqu'un à son insu, donc illégalement, peut donner une preuve recevable, comme il est dit ici.) Autant je n' ai aucune sympathie pour les maisons de disque et grands studios de production qui rincent les artistes en se gavant, autant je ne pleurerasis pas pour un internaute qui confesse avoir gagné 25.000 € par an, lui aussi sur le dos des artistes et sans rien produire en échange.
Faut arrêter de se foutre de la gueule du monde ! Oui au partage s' il se fait sur la base de la gratuité ou si, comme thepiratebay, l' argent collecté finance de véritables projets, mais si un mec monte un site de liens, se bourre les fouilles en recettes publicitaires et vient pleurer ensuite en criant à l' injustice, ça ne me fait ni chaud ni froid, il est aussi méprisable que ces grosses boites voire pire puisque lui ne produit rien. Et tous les Mickey qui viennent jouer les rebelles anti-systême le cul devant leur PC après avoir téléchargé le dernier blockbuster à la mode sont risibles. Je me languis de connaître l'issue de l'affaire, car le dernier mot appartiendra à la Cour de cassation. Pourquoi ? Voir :
http://www.gabin-rom...t-1/la-justice/ tomy13, le 25/02/2010 - 16:28 @ Croux Je pense que tu mélanges tout toi aussi, ou nous ne parlons pas de la même chose. Lorsque je dis que l’auteur du site peut se prévaloir du droit d’auteur c’est seulement pour son site et pas pour autre chose, pas pour les droits des fichiers dont il référence les adresses. Mon propos est de dire que le droit d’auteur s’applique au créateur du site pour son site qui est une œuvre indépendamment du contenu qui se trouve être le recensement d’adresses ou se trouve des œuvres d’autres créateurs.
J'ai bien saisi. Tu parles d’exception a la copie privée, mais le fait de confier cette copie a un tribunal lui enlève son caractère de copie privée, et le juge se retrouverait, dans ce cas, avec dans les mains la preuve de la copie du site qui est protégé par les droits de l’auteur du site faite sans son accord.
Non, la copie faite reste la propriété du copiste. Le fait de la porter à la connaissance de la justice ne lui retire pas son statut de copie privée. On peut même dire que le copiste ne peut s'opposer à ce que la justice se saisisse de cette copie, puisque la dissimulation de pièce à conviction est condamnable. Pour ton lien sur les enregistrements a l’insu, ça ne s’applique pas avec le droit d’auteur qui reste quoique tu penses.ou si tu veux, même le fait que ce soit recevable ne déroge pas a la contrefaçon.
Ce liens n'avait pour but que d'illustrer le fait qu'il peut être légal de violer la loi quand c'est dans l'intérêt de la vérité. En matière de justice, la loi confère au juge une liberté d'action supérieure à ce qu'autorise cette même loi pour tout un chacun, dans le but premier d'établir si la loi a été respecté. zorro3364, le 25/02/2010 - 17:34 Croux, le 25/02/2010 - 01:34 (un exemple : enregistrer quelqu'un à son insu, donc illégalement, peut donner une preuve recevable, comme il est dit ici.)La page donnée en lien relate les différentes décisions de justices et ce n'est qu'à la fin qu'on peut lire la décision de la cours de cassation (qui fait ici jurisprudence) avec les attendus. Dans ces attendus, qui motivent la décision, il n'est pas tenu compte de la déloyauté de l'enregistrement.  makkabe, le 25/02/2010 - 19:38
Autant je n' ai aucune sympathie pour les maisons de disque et grands studios de production qui rincent les artistes en se gavant, autant je ne pleurerasis pas pour un internaute qui confesse avoir gagné 25.000 �par an, lui aussi sur le dos des artistes et sans rien produire en échange. Faut arrêter de se foutre de la gueule du monde ! Oui au partage s' il se fait sur la base de la gratuité ou si, comme thepiratebay, l' argent collecté finance de véritables projets, mais si un mec monte un site de liens, se bourre les fouilles en recettes publicitaires et vient pleurer ensuite en criant à l' injustice, ça ne me fait ni chaud ni froid, il est aussi méprisable que ces grosses boites voire pire puisque lui ne produit rien. Et tous les Mickey qui viennent jouer les rebelles anti-systême le cul devant leur PC après avoir téléchargé le dernier blockbuster à la mode sont risibles. C'est une blague??? ThePirateBay l'argent collecter finance le projet, et bien plus encore ... faire croire, et/ou croire soi même, que TPB n'est pas quelque chose de foutrement lucratif est soi de la naïveté ou de l'ignorance pure ... Je sais qu'il y a presque que des fan de TPB ici mais quand même, leur business de VPN, leur boutique, les dons, et surtout, la pub, sa rapporte énormément d'argent. @ Croux
La copie privé ne peut pas être au nom d’un groupe (même d’ayant droits qui au contraire sont censés connaitre la loi des contrefaçons). Elle ne peut pas être réalisée par un tiers ou par un mandataire. Je continu d’affirmer que la copie prive ne peut s’appliquer dans le cas d’une éventuelle copie du site versée au dossier et qui serait indéniablement une contrefaçon avérée. tomy13, le 26/02/2010 - 08:08 @ Croux La copie privé ne peut pas être au nom d’un groupe (même d’ayant droits qui au contraire sont censés connaitre la loi des contrefaçons). Elle ne peut pas être réalisée par un tiers ou par un mandataire. Je continu d’affirmer que la copie prive ne peut s’appliquer dans le cas d’une éventuelle copie du site versée au dossier et qui serait indéniablement une contrefaçon avérée. J'imagine que tu considères comme illégal le fait qu'un société fasse des photocopies des documents originaux que tu lui transmet sans qu'ils soient accompagnés d'un droit de copie. Une entreprise est une personne morale qui, sauf erreur de ma part, peut réaliser légalement des copies privées.
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Je pensais que tu disais que cela allait sauter au CEDH qui avait déjà rendu un jugement dans ce sens.
Cela n'est valable que si l'on se rétracte après.
Mais pourquoi se rétracter? Ce n'est pas illégal de faire de l'argent avec un site internet si on le déclare par la suite au fisc.
Sur le premier point c'est vrai cela peut porter a confusion.
Dans l'article on parle d'aveux c'est bien écrit l'auteur du site a avoué donc:
il y a il eu GAV?
les aveux ont ils été obtenus en GAV sans la présence d'un avocat pour assisté et conseiller le prévenu?
ces aveux sont ils la base qui serviront ou on servi de base pour fonder une condamnation?
Si tel est le cas la procédure est cassable pour violation d'arret CEDH et des avocats ont réussit a faire annuler des procédures sur la base du lien que j'ai donné. même maitre eolas relate la situation qui ne va pas s'arreter les avocats ont engager une actions de font pour faire tomber la GAV a la francaise et pousser notre législateur a se BOUGER LE CUT sur ce dossier.
"Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes – faites lors d'un interrogatoire subi sans assistance possible d'un avocat – sont utilisées pour fonder une condamnation ».
http://www.plravocat...df/salduz-2.pdf l'arret salduz c turqui pour les amateurs.
http://www.plravocat...ion/avocats.php même si vous n'êtes pas avocat les documents sont librement téléchargable histoire de ne pas finir idiot.
Si les auteurs de ce site sont condanés en appel OK mais alors avec de vrais preuves et non sur la base d'aveux et avec tout les instrument que doit disposer une défense digne de se nom on a pas pesté contre HADOPI pour rien c'est le principe de la présomption d'innocence et du procès dans les regles point barre.