Alors que le tribunal administratif fédéral n'a toujours pas rendu de jugement sur le dossier Google Street View, l'entreprise américaine a néanmoins conclu un accord avec le Préposé Fédéral à la Protection des Données et à la Transparence permettant à Google de poursuivre son travail photographique. Cependant, le géant américain n'a pas encore le droit de mettre les clichés en ligne.

Si pour l’heure, la justice helvétique ne s’est pas encore prononcée sur la légalité du service de navigation virtuelle Street View, un accord a néanmoins été conclu entre Google et le Préposé Fédéral à la Protection des Données et à la Transparence (PFPDT), Hanspeter Thür. Désormais, l’entreprise américaine pourra continuer de photographier les rues suisses, mais devra néanmoins attendre la décision de justice pour savoir si elle a le droit de les mettre en ligne.

« Google reste autorisé à poursuivre ses prises de vues en Suisse, à ses risques toutefois, eu égard à l’issue à venir de la procédure judiciaire en cours. Conformément au ch. 1 ci-dessus, les images concernées ne seront pas mises en ligne et, jusqu’à ce que le Tribunal administratif fédéral ait statué, resteront au sein du groupe Google et pourront être utilisées uniquement à des fins ou dans le cadre de produits ne se rapportant pas à des personnes » .

Cependant, ces mesures provisionnelles stipulent qu’en cas de jugement défavorable, « Google s’engage à se soumettre à l’arrêt que le Tribunal administratif fédéral rendra dans cette affaire et à l’appliquer pour toutes les photographies prises en Suisse pour Street View, si et dans la mesure où le jugement devait l’exiger« . Parallèlement à ces exigences, Google devra également annoncer « au plus tard une semaine à l’avance les districts ou environs de villes où elle envisage de procéder à des prises de vues sur le domaine public« .

En effet, malgré la présence d’une technologie de floutage masquant visages et plaques d’immatriculation, le Préposé Fédéral a considéré que cela ne préservait pas suffisamment la vie privée et la confidentialité des Suisses. Hanspeter Thür avait d’ailleurs demandé à Google de prendre de nouvelles dispositions pour se conformer à la législation helvétique. Cependant, le géant américain n’ayant pas donné suite à ces demandes, le PFPDT a été obligé de porter l’affaire devant le tribunal administratif fédéral pour qu’il en respecte les recommandations.

En France, la situation se complique également pour la société américaine. Jean-Christophe Lagarde, député étiqueté Nouveau Centre, a également dans le collimateur Street View. L’élu a déposé une proposition de loi exigeant que Google obtienne systématiquement l’autorisation des habitants avant de photographier les villes françaises. « Lorsque l’on peut payer quelqu’un pour prendre les photos, l’on peut aussi distribuer des tracts pour demander les autorisations » avait-il alors déclaré.

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