Coup dur pour le gouvernement comme pour le parlement. L’échafaudage politique et juridique qui visait à tenir éloignés les mineurs des réseaux sociaux vient de s’effondrer brutalement, à deux semaines de la rentrée scolaire. Et tout l’édifice doit maintenant être reconstruit, ce qui ne sera de toute évidence pas possible dans les temps.
Saisi par des parlementaires, le Conseil constitutionnel a en effet censuré, dans une décision (n° 2026-911 DC) rendue ce 14 août 2026, l’article 1er de la loi visant à interdire l’accès des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. En invalidant le cœur même du texte, les Sages portent un coup d’arrêt brutal à cette promesse phare de l’exécutif.
C’est en effet le cœur du texte qui a été sabré. La proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, telle qu’elle a été adoptée en commission mixte paritaire pour élaborer un texte homogène entre l’Assemblée nationale et le Sénat, ne comporte qu’une poignée d’articles.
Et cet article est le véritable socle du dispositif. En le déclarant « contraire à la Constitution », les Sages de la rue de Montpensier ont tout simplement neutralisé l’ensemble du dispositif. Et lorsque l’on consulte la motivation du Conseil constitutionnel, force est de constater que l’analyse est sévère vis-à-vis du travail du législateur.
Une atteinte « non adaptée, nécessaire et proportionnée »
Certes, l’institution ne conteste pas la légitimité et le bien-fondé de la démarche. Elle reconnait, dans sa décision, que la protection de « l’intérêt supérieur de l’enfant » et la prévention des atteintes à l’ordre public sont des motifs suffisants pour limiter l’accès à certains services. Mais encore faut-il que la méthode employée reste dans les clous de la Constitution.
En convoquant l’article de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Conseil rappelle qu’il découle de la liberté d’expression et de communication le droit « d’accéder aux services de communication au public en ligne et de s’y exprimer ». Or, en prononçant une interdiction de portée générale sans distinction, le législateur a frappé trop fort et trop large.
Les membres du Conseil mettent en lumière trois lacunes majeures dans la copie rendue par le Parlement :
- L’absence de ciblage des plateformes : la loi allait s’appliquer de manière aveugle à des services dont la dangerosité pour les mineurs n’a jamais été démontrée, sans prendre en compte leurs fonctionnalités ou leurs contenus.
- L’absence d’appréciation individuelle : le texte aurait bloqué l’accès à tous les moins de 15 ans sans considération de leur âge précis, de leur degré de maturité ou de leur situation.
- La mise à l’écart des parents : la loi empêchait l’autorité parentale d’intervenir pour lever l’interdiction, d’en adapter la portée ou d’autoriser l’accès à certains services spécifiques dans l’intérêt de l’enfant.
Résultat ? Faute d’avoir intégré des garde-fous pour affiner la portée et l’impact de la loi, le texte porte une atteinte excessive à la liberté d’expression et de communication. « L’atteinte n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi », résume le Conseil dans son communiqué de presse.
Le piège du contrôle d’identité pour tous les internautes
L’autre revers majeur essuyé par le texte concerne la protection de la vie privée. C’est le second levier actionné par les Sages, et il vient sanctionner l’angle mort technique que pointaient les spécialistes du numérique depuis le début des débats. Celui-ci se résume ainsi : pour savoir qui est mineur, il faut contrôler tout le monde.
C’est inévitable : pour empêcher les moins de 15 ans d’accéder à ces sites et applications, le système implique automatiquement de vérifier l’âge de l’ensemble des utilisateurs, dont les adultes. Le Conseil souligne ainsi que la loi impose, par elle-même, « que toute personne, même majeure, fasse la preuve de son âge avant d’y accéder ».
Or, le Parlement s’est contenté de renvoyer la patate chaude aux géants du web, sans fixer un quelconque cadre ni imposer de garanties légales pour protéger les données collectées. Or, l’identité et l’âge ne sont nullement des informations anodines. Et la Déclaration de 1789 reconnait, dans son article 2, le droit au respect de la vie privée.
Résultat, c’est tout le texte qui se retrouve ainsi éparpillé façon puzzle.
Un calendrier pulvérisé à quinze jours de la rentrée
Conséquence directe de ce dynamitage juridique : la feuille de route du gouvernement est intégralement balayée. L’exécutif misait pourtant sur un déploiement éclair, avec une première phase d’application fixée au 1er septembre 2026 pour les nouveaux comptes, avant une extension aux comptes existants au 1er janvier 2027.
En effet, sans son article 1er, la loi n’a plus aucun cœur opérationnel et devient inopérante en l’état. Impossible pour la mesure d’entrer en vigueur à la date prévue.
Pour l’exécutif comme pour les parlementaires, le désaveu est cinglant. Et il n’y a guère de marge de manœuvre : le Parlement est en pause estivale (à moins d’une session extraordinaire) et l’exécutif est dispersé en vacances — même si les ministres sont censés être toujours mobilisables, si des dossiers le nécessitent.
Et à deux semaines de la rentrée scolaire, le dossier devrait rester un petit moment à la case départ.
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