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Un accord final globalement positif sur l'amendement 138 à Bruxelles
Guillaume Champeau -
publié le Jeudi 05 Novembre 2009 à 10h54 -
posté dans Société 2.0
 Le Conseil de l'Union Européenne et le Parlement Européen ont clôt mercredi soir le débat sur l'amendement 138, en parvenant enfin à un compromis accepté dans leur unanimité par les députés de la délégation. Le nouveau texte devrait interdire en Europe toute riposte graduée expéditive, telle que celle qu'avait envisagé en France le projet de loi Hadopi 1.
Le nouveau texte dispose selon notre traduction que "les mesures prises par les Etats Membres concernant l'accès des utilisateurs finaux (d'internet) ou l'utilisation de services et d'applications à travers des réseaux de communication électroniques doivent respecter les droits et libertés fondamentaux des personnes privées, tels que garanties par la Convention Européenne pour la Protection des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et par les principes généraux du droit communautaire". Il ajoute que "toutes mesures concernant l'accès de l'utilisateur final ou l'utilisation de services et d'applications à travers des réseaux de communications qui restreignent ces droits et libertés fondamentaux ne peuvent être imposées que si elles sont appropriées, proportionnés et nécessaires dans une société démocratique, et leur mise en oeuvre doit être sujette à des garanties procédurales adéquates en conformité avec la Convention Européenne de PRotection des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et les principes généraux du Droit communautaire, notamment le droit à une protection judiciaire effective et à un procès équitable. Conformément, ces mesures ne pourraient être prises uniquement qu'en respect du principe de la présomption d'innocence et du droit à la vie privée. Une procédure préalable juste et impartiale doit être garantie, y compris le droit d'être entendu par la ou les personnes concernées sujettes au besoin de conditions et de modalités procédurales appropriées en cas d'urgence dûment justifiée conformément à la Convention Européenne de Protection des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales. Le droit à un contrôle judiciaire effectif et en temps raisonnable doit être garanti". Christian Engström (photo ci-contre), le député du Parti Pirate, s'est félicité jeudi soir de ce compromis qui clôt les discussions sur le Paquet Télécom. "Pour être honnête, je n'aurais jamais cru ça possible", écrit-il. "Ca n'est pas tout ce que nous aurions voulu dans le meilleur des mondes, et ça n'est pas la fin du combat pour un internet libre et ouvert. Mais c'est pas bien plus important dans la bonne direction que ce que j'aurais osé espérer". Le député y voit la victoire d'une communauté d'activistes sur Internet. "Nous avons montré que des citoyens ordinaires qui travaillent ensemble peuvent faire une différence", se réjouit Engström. En revanche, la Quadrature du Net est plus réservée. Si elle se félicite que le texte fasse explicitement référence au droit à une "procédure préalable juste et impartiale", au respect de la présomption d'innocence et à la Convention Européenne des Droits de l'Homme, le lobby citoyen regrette le retrait de toute référence à l'autorité judiciaire. Les gouvernements auront le choix de décider du type de procédure, qui pourrait être administrative comme l'avait d'abord prévu le premier texte de loi Hadopi en France. La Quadrature du Net estime que l'interdiction de mesures telles que la riposte graduée dépendra maintenant de la jurisprudence de la Cour Européenne. Par ailleurs, le collectif regrette aussi que le texte du compromis se borne à parler des actions des états membres, ce qui ne le rend plus opposable contre les opérateurs privés tels que les fournisseurs d'accès à Internet ou les industries culturelles qui voudraient violer le principe de la neutralité du net, et ainsi porter atteinte à "l'utilisation de services et d'applications à travers des réseaux de communication électroniques". C'est tout de même, globalement, un très bon texte qui a été validé la nuit dernière par le Conseil et le Parlement. Il met fin à des mois de bataille, et permet de se concentrer sur les nouvelles. En particulier la bataille, qui s'annonce déjà beaucoup plus rude, contre le traité ACTA. à lire aussi
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Commentaires à propos de «Un accord final globalement positif sur l'amendement 138 à Bruxelles»
 >>>"Non mais c'est d'un ridicule... "
Qu'est-ce qui est ridicule ? Qu'elle se soit assignée cette tâche de réconcilier deux points de vue inconciliables de deux parties qui ne voulaient pas céder. Et d'y être parvenue. C'est le rôle d'un conciliateur que de faire des compromis, un coup dans un sens, un coup dans l'autre. Bref le mot "traitre", on l'a surtout entendu dans la bouche des extrémistes de tout poil, surtout ceux qui ne connaissent du dossier que ce qu'ils en lisent sur des sites dévoués à leur cause. Heureusement que les parlementaires ne sont pas aussi psycho-rigides que certains des numéramautes et qu'ils ont pu faire avancer le dossier.  VIDEOCLUB, le 05/11/2009 - 11:58 c'est vraiment tout feu tout flamme, sur ce site. un jour on pourri un intervenant en ne sachant pas le vrai du feu , le landemain il faudrait faire son méa culpa, j'attends messieurs les rédacteurs de Numerama, faites vos excuses à Mme Trautman J'espère que vous allez donner une belle fête pour votre pacs, enter et toi; une union de trolls ça doit se fêter. Par contre essayez de ne pas vous reproduire, ça serait trop craignos.   enter, le 05/11/2009 - 14:51
Bref le mot "traitre", on l'a surtout entendu dans la bouche des extrémistes de tout poil, surtout ceux qui ne connaissent du dossier que ce qu'ils en lisent sur des sites dévoués à leur cause. Heureusement que les parlementaires ne sont pas aussi psycho-rigides que certains des numéramautes et qu'ils ont pu faire avancer le dossier. enter, le 05/11/2009 - 11:37
Tiens, il n'y a plus de traitre qui a parjuré son mandat ? enter, le 05/11/2009 - 14:51 >>>"Non mais c'est d'un ridicule... " Qu'est-ce qui est ridicule ? Qu'elle se soit assignée cette tâche de réconcilier deux points de vue inconciliables de deux parties qui ne voulaient pas céder. Et d'y être parvenue. C'est le rôle d'un conciliateur que de faire des compromis, un coup dans un sens, un coup dans l'autre. Bref le mot "traitre", on l'a surtout entendu dans la bouche des extrémistes de tout poil, surtout ceux qui ne connaissent du dossier que ce qu'ils en lisent sur des sites dévoués à leur cause. Heureusement que les parlementaires ne sont pas aussi psycho-rigides que certains des numéramautes et qu'ils ont pu faire avancer le dossier. Lol, j'espère aussi qu'on pourra faire la danse des canards à votre soirée...   Purée, les 3 ensemble, Enter, Videoclub et fcna2005, ça fait vraiment mal aux oreilles... Bien que je sois persuadé que c'est 3 en 1 en fait. D'ailleurs, en y repensant, on a :
- Enter : argumentariste érudit, qui sait s'exprimer en bon français. Est pour la peine capitale Hadopi et contre les vilains téléchargeurs illégaux juste parce-que ça fait bien de pas être pour. - Videoclub : anarchiste de la vidéo, fidèle lèche-bottes de Lefebvre et Sarkozy, souhaiterait vivre au moyen-âge, ne sait pas s'exprimer en français correct, fait des tas de fautes, est plus con qu'un représentant de Majors. Souhaite ardemment le rétablissement de la peine de mort pour les téléchargeurs illégaux. Pour Videoclub, s'il n'y a plus de piratage, la VHS reviendra à la mode. - Fcna2005 : difficile à cerner, pas très intelligent, propos incohérents, pas de personnalité. Souhaite lui aussi le rétablissement de la peine de mort pour les méchants pirates. Bon, ben, je vous laisse en tirer les conclusions qui s'imposent ^^  BobbyCat, le 05/11/2009 - 11:11 Bof, de toutes façons on s'en fout, on est tous déjà cryptés de la tête aux pieds. Le maquis, y'a que çà de vrai.+1  enter, le 05/11/2009 - 14:51 >>>"Non mais c'est d'un ridicule... " Qu'est-ce qui est ridicule ? Qu'elle se soit assignée cette tâche de réconcilier deux points de vue inconciliables de deux parties qui ne voulaient pas céder. Et d'y être parvenue. C'est le rôle d'un conciliateur que de faire des compromis, un coup dans un sens, un coup dans l'autre. Bref le mot "traitre", on l'a surtout entendu dans la bouche des extrémistes de tout poil, surtout ceux qui ne connaissent du dossier que ce qu'ils en lisent sur des sites dévoués à leur cause. Heureusement que les parlementaires ne sont pas aussi psycho-rigides que certains des numéramautes et qu'ils ont pu faire avancer le dossier. voté a 88% je voit pas ou il faut concilier, ah oui c'est vrai on vit pas dans le même monde, excuse moi.  Je reviens à la charge:
Dans la version anglaise que je lis le blog de Ch Strom http://christianengs...s-new-proposal/ on voit écrit: Accordingly, these measures may only be taken with due respect for the principle of presumption of innocence and the right to privacy and shall guarantee shall respect the requirements of a prior fair and impartial procedure including the right to be heard of the person or persons concerned and the right to an effective and timely judicial review. Il précise d'ailleurs que: Every group supported the ”prior”, and wanted to get rid of the last paragraph. This is good. (le dernier paragraphe en question étant "This shall not affect the competence of a Member State, in conformity with its own constitutional order and with fundamental rights, to establish, inter alia, a requirement of a judicial decision authorising the measures to be taken."). Je voudrais savoir 1) ce qu'il en est de ce mot "prior" dans la version française (ou finale ?) 2) Comment Enter-Fnca-videoclub interprete(nt) il(s) la suppression du "dernier paragraphe", le sens qu'ils lui attribuent, qu'ils attribuen à sa suppression, etc. D'autre part, les juges en France vont être supprimés, le rôle d'instruction étant désormais tenu par des procureurs. Or, les procureurs français ont ceci de particulier qu'ils ne peuvent être considérés comme des magistrats au sens du droit européen. J'aimerais avoir des éclaicisssement sur la façon dont tout cela s'articule, en particulier à l'égard ds principes posés par les textes fondateurs auxquels l'amendement 138 se réfère. >>>"voté a 88% je voit pas ou il faut concilier, ah oui c'est vrai on vit pas dans le même monde, excuse moi."
Voté à 88% par une entité de l'Union Européenne. Refusé à 100% par une autre entité de l'Union Européenne. Il y a un moment où il faut que chacun fasse un pas, sinon on reste bloqué. Je rappelle quand même que l'amendement 138 est un cheveu sur la soupe qui a bloqué la directive Telecom : cet amendement n'a rien à voir avec la directive. Je rappelle également que je souhaite un vrai débat sur Internet au niveau des institutions européennes et pas juste un amendement sur un bout de table pris par le petit bout de la lorgnette. Il serait temps que l'UE se préoccupe des droits et des devoirs de tous les intervenants sur le Net, que ce soient les internautes, les FAI, les hébergeurs, les éditeurs, les commerçants. Et j'insiste bien là-dessus : droits et devoirs. C'est dommage que Numérama se focalise sur cet amendement 138 au lieu de demander ce grand débat. >>>"Purée, les 3 ensemble, Enter, Videoclub et fcna2005, ça fait vraiment mal aux oreilles..."
Et si, de temps en temps, tu t'occupais du sujet au lieu de t'intéresser aux intervenants. Personnellement, j'en ai rien à foutre que ce soit Paul ou Jacques qui disent blanc ou noir. Ce qui m'intéresse, c'est ce qu'ils disent, pas qui le dit. Alors lache-moi la grappe ! Sois d'accord ou pas avec moi, mais franchement tu es ridicule avec tes commentaires sur la personnalité de chacun. Cela n'a strictement aucun intérêt. A moins que tu te sentes un peu faiblard sur les arguments de fond et que ce tu ne puisses exister que par des attaques personnelles. Mais cela serait indigne de toi, n'est-ce pas ?  enter, le 05/11/2009 - 17:47
>>>"Purée, les 3 ensemble, Enter, Videoclub et fcna2005, ça fait vraiment mal aux oreilles..." Et si, de temps en temps, tu t'occupais du sujet au lieu de t'intéresser aux intervenants. Personnellement, j'en ai rien à foutre que ce soit Paul ou Jacques qui disent blanc ou noir. Ce qui m'intéresse, c'est ce qu'ils disent, pas qui le dit. Alors lache-moi la grappe ! Sois d'accord ou pas avec moi, mais franchement tu es ridicule avec tes commentaires sur la personnalité de chacun. Cela n'a strictement aucun intérêt. A moins que tu te sentes un peu faiblard sur les arguments de fond et que ce tu ne puisses exister que par des attaques personnelles. Mais cela serait indigne de toi, n'est-ce pas ? Tu es tellement dans ta lutte anti-pirate que tu es prêt à toutes les compromissions pour voir appliquer les lois aussi liberticides que Hadopi, lopsi et autres......... jiang, le 05/11/2009 - 17:39
Je reviens à la charge: 1) ce qu'il en est de ce mot "prior" dans la version française (ou finale ?) D'autre part, les juges en France vont être supprimés, le rôle d'instruction étant désormais tenu par des procureurs. Or, les procureurs français ont ceci de particulier qu'ils ne peuvent être considérés comme des magistrats au sens du droit européen. J'aimerais avoir des éclaicisssement sur la façon dont tout cela s'articule, en particulier à l'égard ds principes posés par les textes fondateurs auxquels l'amendement 138 se réfère. Les députés obtiennent des garanties pour l'accès à Internet Les restrictions d'accès à Internet ne pourront être imposées seulement si elles sont jugées justes, appropriées, proportionnelles et nécessaires au bon fonctionnement d'une société démocratique, les représentants du Parlement et du Conseil ont décidé. Les mesures de restriction devront être appliquées en respect du principe de présomption d'innocence et du droit à la vie privée. Elles devront être précédées d'une procédure équitable et impartiale garantissant le droit au contrôle juridictionnel. Dans les cas dont l'urgence a été dûment jugée, des procédures appropriés ad-hoc pourront être engagées, à condition qu'elles respectent la Convention Européenne des Droits de l'Homme. (NDLR la traduction française officielle du texte de compromis sera bientôt disponible). Dorénavant, les internautes pourront se référer à ces dispositions lors de procédures judiciaires engagées contre une décision d'un Etat membre de limiter leur accès à Internet. La délégation du Parlement a approuvé le texte de compromis unanimement. Le compromis doit encore être approuvé par l'Assemblée plénière et par le Conseil réuni dans son intégralité. La suite ici  Voilà un amendement qui rendait à l'origine inaplicable la loi Hadopi 1, mais qui ne changera rien dans sa version finale conçernant l' Hadopi 2.
Je ne voit pas vraiment l'interêt de ce texte, bien que j'en apprecie ses belles phrases de littérature politique post-démocratique. Mais si "tout le monde il est" content, tant mieux! Heureusement que les parlementaires ne sont pas aussi psycho-rigides que certains des numéramautes et qu'ils ont pu faire avancer le dossier. +1 Enter Je préfère voir un compromis de l'amendement 138 et une avancée sur le Paquet Télécom plutôt que d'avoir un bel amendement 138 qui ne sert à rien dû à une stagnation sur le Paquet Télécom Heureusement que les parlementaires ne sont pas aussi psycho-rigides que certains des numéramautes et qu'ils ont pu faire avancer le dossier. +1 Enter Je préfère voir un compromis de l'amendement 138 et une avancée sur le Paquet Télécom plutôt que d'avoir un bel amendement 138 qui ne sert à rien dû à une stagnation sur le Paquet Télécom >>>"Tu es tellement dans ta lutte anti-pirate que tu es prêt à toutes les compromissions pour voir appliquer les lois aussi liberticides que Hadopi, lopsi et autres........."
Juste un truc comme ça en passant. Ni toi, ni moi ne sommes décisionnaires dans le vote de cette directive. Donc ni toi ni moi n'avons à faire de compromis par rapport à nos convictions. On peut donc considérer que ta remarque est nulle et non avenue.  Traite un petit quand même. Je revois encore C. Trautmann défendre l'amendement 138 devant les internautes et faire le contraire dans leur dos.
Puis revenir nous dire que tout va bien on a seulement retiré la phrase la plus importante sur l'obligation de passer devant le juge. Trautmann ne manque pas d'air. La voir et sauter par la fenêtre.  enter, le 05/11/2009 - 14:51 >>>"Non mais c'est d'un ridicule... " Qu'est-ce qui est ridicule ? Qu'elle se soit assignée cette tâche de réconcilier deux points de vue inconciliables de deux parties qui ne voulaient pas céder. Et d'y être parvenue. C'est le rôle d'un conciliateur que de faire des compromis, un coup dans un sens, un coup dans l'autre. Bref le mot "traitre", on l'a surtout entendu dans la bouche des extrémistes de tout poil, surtout ceux qui ne connaissent du dossier que ce qu'ils en lisent sur des sites dévoués à leur cause. Heureusement que les parlementaires ne sont pas aussi psycho-rigides que certains des numéramautes et qu'ils ont pu faire avancer le dossier. enter, le 05/11/2009 - 19:17 >>>"Tu es tellement dans ta lutte anti-pirate que tu es prêt à toutes les compromissions pour voir appliquer les lois aussi liberticides que Hadopi, lopsi et autres........." Juste un truc comme ça en passant. Ni toi, ni moi ne sommes décisionnaires dans le vote de cette directive. Donc ni toi ni moi n'avons à faire de compromis par rapport à nos convictions. On peut donc considérer que ta remarque est nulle et non avenue. Enter franchement qu'est ce que t'est lourd parfois, je sais pas moi fait un site pour glorifier les politiciens ou hadopi,enfin bouge vas voir un psy, fais quelque chose... Le jour ou je te verrai ne pas critiquer quelqu'un ou un texte et ce sans toujours ne jamais apporter de réponses, à part ton savoir supérieur aux autres, je te paye une bière. Ha non désolé la bière c'est pas bien et qu'est ce qui prouve que c'est une bière(mince j'ai la entermania!!!!!)
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Les représentants du gouvernement et la délégation du Parlement Européen se sont enfin mis d'accord, mercredi soir, sur uneune version définitive de l'amendement 138 censé interdire aux états membres tout dispositif de riposte graduée qui contreviendrait au respect des droits de la défense et des libertés fondamentales. Accepté par toute la délégation parlementaire, y compris par le Parti Pirate et les Verts, le compromis est cependant critiqué par la Quadrature du Net qui le juge encore trop ambigu sur certains points.
J'aurai aimé avoir une analyse plus personnelle de la part de Numérama, mais bon...