|
|
La presse en ligne ne doit pas modérer tous les contenus illicites
Guillaume Champeau -
publié le Vendredi 30 Octobre 2009 à 16h49 -
posté dans Société 2.0
 Un décret définissant les conditions d'exercice du statut d'éditeur de presse en ligne prévoit l'obligation pour les éditeurs de mettre en place des dispositfs de signalement des contenus illicites, et de les retirer promptement.
Nos confrères ont cru voir dans cette disposition, il est vrai soupçonnable, une obligation pour la presse en ligne de "modérer tous les commentaires illicites", "clôturant la réaction des Internautes en temps réel et la spontanéité". Or il nous semble qu'il y a là erreur d'interprétation. Rappelons que le régime des éditeurs de presse en ligne résout une difficulté du droit des sites de presse, qui transpose pour les éditeurs de presse le régime favorable applicable aux hébergeurs et fournisseurs d'accès à Internet. Un régime défini par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). L'éditeur est par principe considéré non responsable des contenus publiés sous l'initiative de ses contributeurs. Il n'a donc pas d'obligation de modérer a priori les contenus, ce qui est un progrès considérable pour la presse et la liberté d'expression des utilisateurs. Mais ce régime favorable a une contrepartie logique, que l'on ne saurait reprocher au gouvernement. L'éditeur de presse n'est en effet pas responsable, sous réserve toutefois qu'il a agit promptement pour retirer les contenus illicites ou en rendre l'accès impossible dès lors qu'il en a eu connaissance. Le gouvernement oblige donc les sites de presse qu'il protège juridiquement à mettre en oeuvre des "dispositifs appropriés" pour permettre à chacun de lui signaler les contenus pouvant poser problème. L'éditeur qui ferait tout pour ne pas pouvoir être informé de la nature des contenus qu'il publie ne pourrait pas prétendre dans le même temps à une irresponsabilité totale. C'est une contrepartie on ne peut plus légitime. Reste à définir ce qu'est un "contenu illicite", pour décider s'il doit être supprimé ou non. Comme le note PC Inpact, la LCEN parlait de "contenu manifestement illicite". Notre confrère pense que parce que l'adverbe a disparu, "l'éditeur de presse en ligne doit être juge et supprimer toutes les mentions diffamatoires présentes dans les commentaires". Or c'est exactement l'inverse ! En ajoutant l'adverbe "manifestement", la LCEN avait induit une responsabilité des hébergeurs de "ressentir" la qualité licite ou illicite des contenus, en anticipant le jugement de l'ordre judiciaire. Ce qui paraît "manifestement" illicite au regard des hébergeurs doit être retiré sans attendre un jugement. Or avec cet adverbe en moins, il n'y a plus de doute possible. C'est le juge et uniquement le juge qui peut décider de la licéité d'un contenu. Le jugement personnel n'a plus sa place. Il est même extrêmement étrange que le gouvernement ait fait une telle erreur de rédaction, en redonnant au juge l'exclusivité de décider si un contenu doit être ou non retiré, parce qu'il aura été jugé illicite. Aucun éditeur ne sera condamné pour ne pas avoir retiré un contenu dont il ne pouvait pas décider souverainement qu'il était "illicite", et dont il n'avait pas à décider s'il pouvait être éventuellement "manifestement" illicite. C'est donc un régime extrêmement protecteur qu'assure le décret signé par Frédéric Mitterrand et Eric Woerth. Sans doute trop protecteur au regard des intentions, qui étaient sans doute plus proches de l'analyse qu'en fait PC Inpact. à lire aussi
  Prix indiqués avec livraison
46
Commentaires à propos de «La presse en ligne ne doit pas modérer tous les contenus illicites»
 >>>"je ne vois pas en quoi un éditeur devrait être responsable des commentaires de ses lecteurs. qu'ils soit forcé à postériori de modérer, pourquoi pas, mais ce n'est pas à lui de rendre la justice, donc pas à lui de modérer à priori."
Quand un lecteur écrit (exemple réel sur ce forum) que "la femme de X est une youpine", tu crois qu'un administrateur n'a pas à "rendre la justice" comme tu dis ? Il ne doit pas modérer ? Il doit attendre qu'il y ait une plainte ?  Idéalement, la femme de X voire le mari de la femme de X (X quoi) devrait s'adresser directement à la personne pour régler le problème. L'administrateur ne fait que proposer les outils techniques permettant aux gens de se parler, après c'est c'est pas le surveillant de la cour de récrée, il devrait pas pas avoir à supprimer en se disant que ça risque de gêner.
Faut accepter que la liberté d'expression s'accompagne malheureusement de dérive, comme la diffamation. Seulement heureusement, grâce à la même liberté d'expression, les personnes victimes de diffamation peuvent se défendre... et même si cette situation n'est pas idéale, c'est toujours mieux que pas de liberté d'expression du tout (parce que si on doit supprimer tout ce qui ressemble à de la diffamation, ça va purger sec sur numérama  ...) Y a bien une charte du forum , que l'ont doit accepter avant de poster
celle-ci devrait suffire pour la moderation  "... Il est même extrêmement étrange que le gouvernement ait fait une telle erreur de rédaction..."
Ah bon, parce que vous ne trouvez pas étrange que le peuple français ait fait une telle erreur de votation citoyenne un triste dimanche de mai 2007 ? >>>"Idéalement, la femme de X voire le mari de la femme de X (X quoi) devrait s'adresser directement à la personne pour régler le problème."
Ah bon ? Les injures racistes ne doivent être dénoncées que par ceux qui en sont les victimes ? Excuse-moi, mais j'ai une autre conception de la vie en société. Quand je vois quelqu'un qui tombe, je ne le laisse pas par terre sous le prétexte que ce n'est pas moi qui l'ait fait tomber. >>>"Faut accepter que la liberté d'expression s'accompagne malheureusement de dérive, comme la diffamation." Et si on pouvait résoudre AVANT une procédure judiciaire tous les cas pour lesquels on sait très bien, les uns et les autres, qu'il n'y a aucune ambiguïté. Cette loi protège les responsables de site en leur donnant l'autorisation de supprimer les contenus que, eux, jugent illicites. Mais en contrepartie, elle leur demande d'être réactifs sur les cas où il n'y a aucune ambiguïté, en faisant appel à leur intelligence (après tout, c'est leur "boulot" de gérer le site). Après, qu'ils réagissent o pas, c'est leur responsabilité.  @ enter ocoque
Décidément tu es toujours dans les mêmes schémas dans ton rapport avec les autres et de l’idée que tu te fais de la justice. 1) rende la justice soit même (ce qui est interdit). Une personne ne peut dénoncer le caractère licite ou illicite d’un texte, seul un juge le peut (même problème que l’Hadopi 1) 2) considérer les gens systématiquement coupables des errements d’autrui. 3) Imposer ta conception de ta vie que tu transposes a une vie "virtuelle" du net qui n’existe que dans ton imaginaire.  tomy13, le 31/10/2009 - 10:40 Une personne ne peut dénoncer le caractère licite ou illicite d’un texte, seul un juge le peut (même problème que l’Hadopi 1)Pour HADOPI 1 le Conseil Constitutionnel a rappeler l'importance du juge face à l'atteinte à la liberté d'expression que peut représenter la coupure de l'accès à internet. C'est en quelque sorte pour rétablir un certain équilibre vis à vis des pouvoirs de l'HADOPI. Mais surtout, si le caractère illicite ne pouvait être établi que par un juge alors la notion de flagrant délit disparaîtrait totalement. Il serait alors impossible à n'importe quel citoyen d'appréhender le responsable d'un délit flagrant pour le conduire au commissariat le plus proche, par exemple. @ croux
Bien que tu appréhendes une personne croyant ou même étant convaincu du caractère illicite de son action, tu ne pourras en aucun cas lui appliquer la punition que prévoit la loi dans ce cas, seul un juge sera capable d’apprécier si cette action est effectivement illicite, et de faire appliquer une sanction si la loi l’a prévue. Bien sur tu peux avoir ta propre conviction du caractère illicite d’une action ou d’un texte, mais tu ne peux reprocher a une personne de ne rien faire devant cela, d’une part ce n’est pas son rôle, et écrire que cette personne est coupable de son inaction, c’est a la mode, mais est une aberration. tomy13, le 31/10/2009 - 12:08 @ croux Bien que tu appréhendes une personne croyant ou même étant convaincu du caractère illicite de son action, tu ne pourras en aucun cas lui appliquer la punition que prévoit la loi dans ce cas, seul un juge sera capable d’apprécier si cette action est effectivement illicite, et de faire appliquer une sanction si la loi l’a prévue. Bien sur tu peux avoir ta propre conviction du caractère illicite d’une action ou d’un texte, mais tu ne peux reprocher a une personne de ne rien faire devant cela, d’une part ce n’est pas son rôle, et écrire que cette personne est coupable de son inaction, c’est a la mode, mais est une aberration.
Tout dépend de l'acte illicite, lorsqu'il s'agit d'une atteinte physique aux personnes, l'inaction devient condamnable.Tu décris le cas très spécifique, des crimes et délits, qui sort complètement du contexte des textes illicites écrit sur le net.
D’autre part il existe une ambigüité dans l’article 73, car si tu contrains une personne par la force pour la mener dans un lieu ou elle ne désire pas aller, tu entraves sa libre circulation. Il faut aussi être sur que le flagrant délit soit punissable d’une peine de prison. Dans le texte du 73 si toute personne a qualité pour appréhender l’auteur du crime flagrant ou du délit flagrant, ce n’est pas non plus une obligation.  enter, le 31/10/2009 - 01:08 Quand un lecteur écrit (exemple réel sur ce forum) que "la femme de X est une youpine", tu crois qu'un administrateur n'a pas à "rendre la justice" comme tu dis ? Il ne doit pas modérer ? Il doit attendre qu'il y ait une plainte ?> Il ne doit pas modérer ? Non, il ne doit pas, il peut le faire. > Il doit attendre qu'il y ait une plainte ? Non, il ne doit pas, il peut le faire. Il peut agir à sa convenance, il peut faire en sorte que les gens n'en arrive pas au procès... ou pas. Mais, et c'est important, la loi ne l'oblige pas à modérer ou à ne pas modérer. Cette loi protège les responsables de site en leur donnant l'autorisation de supprimer les contenus que, eux, jugent illicites. Mais en contrepartie, elle leur demande d'être réactifs sur les cas où il n'y a aucune ambiguïté, en faisant appel à leur intelligence (après tout, c'est leur "boulot" de gérer le site). Après, qu'ils réagissent o pas, c'est leur responsabilité.
Non, c'est encore faux. La contrepartie consiste en l'obligation d'installer des dispositifs permettant le signalement et la suppression des messages. Mais libre à eux de les utiliser ensuite.Tu décris le cas très spécifique, des crimes et délits, qui sort complètement du contexte des textes illicites écrit sur le net.
Il s'agissait d'illustrer la situation où la loi permet d'agir sur une constatation alors même qu'aucun jugement n'a encore été prononcé. D'autre part il existe une ambigüité dans l'article 73, car si tu contrains une personne par la force pour la mener dans un lieu ou elle ne désire pas aller, tu entraves sa libre circulation.
Quand bien bien mes propos exprimaient cette apparente contradiction il n'y a pas d'ambiguïté. La loi permet dans les circonstances de l'article 73 de passer outre le droit de libre circulation. Il faut aussi être sur que le flagrant délit soit punissable d'une peine de prison. Dans le texte du 73 si toute personne a qualité pour appréhender l'auteur du crime flagrant ou du délit flagrant, ce n'est pas non plus une obligation.
Effectivement. Pour en revenir au problème initial: si on considère l'exemple d'un utilisateur expliquant sur un forum comment il s'y prend pour faire de la fausse monnaie, je ne vois pas comment l'hébergeur pourrait se permettre après signalement de maintenir le message de cet utilisateur. Il risquerait d'être poursuivi pour complicité de crime, incitation à commettre un crime, voire non dénonciation de crime... l'hébergeur ne pouvant ignorer le caractère illicite de la chose. polar_bear, le 31/10/2009 - 18:24
Cette loi protège les responsables de site en leur donnant l'autorisation de supprimer les contenus que, eux, jugent illicites. Mais en contrepartie, elle leur demande d'être réactifs sur les cas où il n'y a aucune ambiguïté, en faisant appel à leur intelligence (après tout, c'est leur "boulot" de gérer le site). Après, qu'ils réagissent o pas, c'est leur responsabilité.
Non, c'est encore faux. La contrepartie consiste en l'obligation d'installer des dispositifs permettant le signalement et la suppression des messages. Mais libre à eux de les utiliser ensuite. Personnellement, je pense que si on a besoin de débattre sur l'interprétation de la loi, c'est que la loi est mal écrite.
Ben oui, sinon pourquoi une loi n'est applicable qu'après la publication du/des décret(s) d'application ? En tout cas, il y aura "manifestement" des coups de bâtons qui vont pleuvoir sur les doigts de FM qui n'a pas su utiliser son langage "ampoulé" habituel pour restreindre d'un cran de plus les libertés d'action et d'expression sur le Net qui leur fout la trouille.  Personnellement, je pense que si on a besoin de débattre sur l'interprétation de la loi, c'est que la loi est mal écrite.
Ben oui, sinon pourquoi une loi n'est applicable qu'après la publication du/des décret(s) d'application ? En tout cas, il y aura "manifestement" des coups de bâtons qui vont pleuvoir sur les doigts de FM qui n'a pas su utiliser son langage "ampoulé" habituel pour restreindre d'un cran de plus les libertés d'action et d'expression sur le Net qui leur fout la trouille. +1 Cependant, mon intuition de paranoïaque me dit qu'on a loupé une subtilité qui sera exploitée par tout ce qui voudra contrôler les pensées sur Internet... Teddy, le 01/11/2009 - 22:39
+1 Cependant, mon intuition de paranoïaque me dit qu'on a loupé une subtilité qui sera exploitée par tout ce qui voudra contrôler les pensées sur Internet... mdr, si on devait pousser plus loin encore la paranoïa, on pourrait se poser la question suivante : "et si cette loi était un moyen subtil et supplémentaire de restreindre la liberté d'expression sur le net ? " Ben pourquoi pas ? Nous sommes dans un système de plus en plus répressif et tous les moyens sont bons, apparemment, pour juguler les voix discordantes. En instituant une modération obligatoire de chaque forum de discussion (= d'expression) ! -1) on met une épée de Damoclès sur la tête des responsables du forum, -2)on leur impose une surcharge de travail car vu le nombre de forums par rapport au nombre de modérateurs, qui pourra être sûr d'être conforme à l'esprit de la loi ? Résultats : on limitera le nombre de forum (donc diminution de l'espace d'expression --> résultat visé par le système répressif) et il y aura une auto-censure féroce (de la part des modérateurs et aussi des internautes). Mais je reste serein et j'ai mis ma parano au frigo en attendant d'avoir de plus amples infos sur cette loi. "et si cette loi était un moyen subtil et supplémentaire de restreindre la liberté d'expression sur le net ? "
C'est précisément ce en quoi je suis convaincu... Car dans le fond, qu'est-ce que Sarko en a à faire du téléchargement? Lui, ce qu'il veut c'est ne plus entendre que les internautes sont les plus hostiles à lui. Je confirme l'erreur d'interprétation de PCInpact. Il s'agit dans ce texte de confirmer le régime de modération a posteriori sur les commentaires.
 Voici mon interprétation :
- Cette loi (dont ce décret ne change rien) dispense l'éditeur de toute modération en laissant cette charge aux lecteurs... - Un lecteur peut dénoncer un contenu illicite. - L'éditeur DOIT retirer le contenu dénoncé sous peine d'engager sa responsabilité, en vertu que nul n'est censé ignorer la loi donc le caractère illicite d'un écrit. - Le juge ne détermine pas le caractère illicite (il l'était déjà AVANT), il ne fait que sanctionner les responsables =Auteur+Editeur. - A charge pour l'éditeur de mettre en place le système d'alerte le plus complexe possible (ex: par acte d'avocat en lettre RAR).
|
A LA UNE
LES + COMMENTÉS
 Télécharger
windows live messenger,
logiciel alcatel,
msn messenger,
bittorrent emule island,
gratuit pour mac,
jeu ds beyblade,
index php,
logiciel piratage,
Accès rapide :
eMule (et mods eMule) |
Photo numérique |
Outils Réseau |
Codecs et plugins |
Nettoyeurs |
Optimisation |
Navigateur Web |
|
Nos respectés confrères de 
![eMule 0.47a [Diclonius]](http://images.numerama.com/img/s/t10178-35-37-emule-047a-diclonius.jpg)
Après, tout ce qui n’est pas interdit par les lois est permis, en vérité, il n’y a très peu de lois pour mais beaucoup de lois contre avec des sanctions a la clef, c’est le plaisir du législateur que de nous foutre des punitions.