RSF : la note juridique n'a pas été envoyée au Conseil constitutionnel

Numerama publiait ce jeudi matin une note cinglante écrite pour Reporters Sans Frontières (RSF) par des professeurs de Droit et des avocats pour démontrer l'inconstitutionnalité du projet de loi Hadopi 2. Contactée pour avoir des précisions, l'association nous indique qu'elle n'a pas envoyé la note au Conseil Constitutionnel, comme nous l'écrivions. "Nous avions déjà manifesté notre soutien à la saisine complète exercée par les parlementaires", nous indique RSF, qui précise qu'en outre, "la saisine individuelle n'étant pas encore en vigueur, la note n'aurait eu hélas aucun poids juridique".

On se souvient pourtant qu'en 2006, le Syndicat National de l'Edition Phonographique (SNEP) avait transmis un mémoire au Conseil constitutionnel pour lui faire part de ses observations sur la saisine relative à la loi DADVSI. RSF aurait pu faire de même.

Laissant sous-entendre qu'il existe d'autres motifs possible d'inconstitutionnalité, l'association nous précise également que "dans ce document nous nous concentrons sur les motifs d'inconstitutionnalité liés à la liberté d'expression et aux respects des Internautes".

Par ailleurs, suite à un débat né dans les commentaires sur notre interprétation du rôle de la loi Hadopi dans la 43ème place de la France au classement 2009 établi par Reporters Sans Frontières, nous avons demandé à l'association si les deux lois Hadopi avaient bien joué un rôle. "Les lois Hadopi 1 et 2 sont rentrées en ligne de compte pour apprécier le climat général", nous a répondu RSF. "Par contre, les critères du classement ne comprennent pas les projets de loi en cours".

La place de la France pourrait encore descendre si la loi Hadopi 2 est validée et mise en oeuvre : "Il est certain que ces prochaines années, si Hadopi 2 est validée par le Conseil, et que des sanctions de coupure de l'accès à Internet sont prononcées, cela sera pris en compte et pourrait avoir des conséquences sur le classement."