Alors que la période estivale et la réfection de la verrière de l'Assemblée nationale vont tenir les parlementaires loin de l'agitation législative, le président de la république a signé un décret pour convoquer le parlement à partir du 14 septembre en session extraordinaire afin de reprendre le travail, notamment sur le projet de loi Hadopi 2.

Mise à jour : c’est donc le mardi 15 septembre à partir de 15 heures que sera donc examiné le second volet de la loi Hadopi.

Réunie en session extraordinaire à partir du 14, l’Assemblée nationale devra donc à nouveau se prononcer sur ce texte. En cas de vote favorable, une Commission Mixte Paritaire constituée de sept députés et sept sénateurs sera chargée d’harmoniser les deux versions du texte.

La date est donc désormais fixée. Sur décret du président de la république du 29 juillet 2009 et publié au Journal officiel le lendemain, le parlement français est convoqué pour une session extraordinaire à partir du 14 septembre 2009. Parmi les propositions et projets de loi que le parlement devra examiner figure en particulier l’inévitable loi sur la propriété intellectuelle, protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dite loi Hadopi 2.

Pour le moment, seul le Sénat a voté la loi Hadopi 2, il faut donc attendre que l’Assemblée nationale fasse de même à la rentrée dans le cadre d’un vote solennel. Toutefois, comme pour le projet de loi Hadopi 1, le texte est sensiblement différent entre les deux chambres. Il sera donc nécessaire de mettre en place à nouveau une commission mixte paritaire composée de sept députés et de sept sénateurs afin d’harmoniser les deux versions de la loi. Ensuite, le parlement devra à nouveau s’exprimer sur le texte unifié. Enfin, si l’opposition est toujours déterminée, un recours devrait être déposé devant le Conseil constitutionnel afin d’en révéler les aspects inconstitutionnels.

Rappelons que Hadopi 2 se concentre sur le volet « sanction » qui avait été invalidée auparavant par le Conseil constitutionnel en juin dernier. L’objectif annoncé par le gouvernement est de responsabiliser les internautes et de les obliger à sécuriser leur accès Internet sous peine d’être sanctionné pour négligence caractérisée. Plusieurs moyens sont avancés dans ce texte de loi, allant des amendes à la coupure de l’accès Internet que l’abonné devra continuer à payer. Pour déployer ce nouvel arsenal, Hadopi 2 reposera sur le recours au juge unique ainsi qu’à la procédure simplifiée par ordonnance pénale.

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