Un amendement du rapporteur UMP Frank Riester au projet de loi Hadopi 2 prévoit de faciliter la constitution de partie civile pour les ayants droit qui, avec la procédure choisie dans le dispositif du texte, sont en principe exclus de toute demande de dommages et intérêts.

Le choix de la procédure de l’ordonnance pénale pour accélérer les jugements relatifs aux infractions transmises par l’Hadopi aux tribunaux avait beaucoup fait rire Maître Eolas. Réservée aux délits dont la preuve ne fait aucun doute, interdite pour les infractions commise par des mineurs, la procédure expéditive sans jugement contradictoire interdit aussi l’octroi de dommages et intérêts. Sauf à ce que la victime décide de se constituer partie civile, auquel cas c’est la procédure classique de l’audience publique qui prend le relais, avec toute ses lourdeurs garantes du respect des droits de la défense.

Pour faciliter le passage de l’une à l’autre des procédures pour les infractions les plus graves, le rapporteur Frank Riester a proposé selon PC Inpact un amendement qui permet aux ayants droit de « demander au président de statuer, par la même ordonnance se prononçant sur l’action publique, sur sa constitution de partie civile« . « L’ordonnance est alors notifiée à la partie civile et peut faire l’objet d’une opposition », précise le texte de Frank Riester. De quoi satisfaire les ayants droit inquiets que l’efficacité de l’ordonnance pénale ne se fasse au détriment d’une juste réparation de leur préjudice.

Par ailleurs, notre confrère confirme les rumeurs que nous « colportions » selon lesquelles le Parti Socialiste pourrait ne pas saisir le Conseil constitutionnel. Il le fait en raisonnant a contrario, avec le même emploi du conditionnel, en assurant que « nous avons appris de source interne que le PS pourrait bien saisir le juge constitutionnel contrairement à ce qu’indiquent certains bruits colportés« . Il ajoute, comme nous le notions dans la première de nos explications sur la possible non-saisie du Conseil constitutionnel, que « la seule difficulté restera de trouver les 60 parlementaires, seuil minimal pour saisir ce juge de la loi« . En clair, il n’est donc toujours pas garanti que le Parti Socialiste déposera bien un recours au Conseil constitutionnel.

Espérons tout de même qu’au moins 60 parlementaires n’estiment pas leurs vacances plus importantes que le respect de la Constitution par les lois de la République…

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