Hadopi 2 : le cabinet de Mitterrand reconnaît des "incertitudes élevées" sur la validité du texte

deja que numerama a mis un faux article avec le flingage de la hadopi 2 par le CE si qui était faux, maitneannt il nous raconte que le CC va censurée l'ensemble du texte... pourtant cela n'a pas été le cas , encore une escroquerie de la part de guillaume

Par Nicolas Maubert, avocat spécialiste en droit d'auteur et nouvelles technologies, et Emmanuel Raynaud, avocat pénaliste (cabinet Gide Loyrette Nouel).
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Alors que le Conseil Constitutionnel semblait inviter le gouvernement à privilégier l'amende plutôt que la suspension de l'abonnement, le projet de loi publié mercredi 24 juin ne poursuit pas cette voie, même s'il laisse entrevoir la possibilité de recourir à l'amende ultérieurement.

Ainsi, la véritable nouveauté réside dans le fait que désormais deux types de coupures (prononcées par le juge, et non plus par l'Hadopi) sont prévues:

- une suspension de l'accès d'une durée maximale d'un an assortie d'une interdiction de réabonnement comme peine complémentaire (c'est-à-dire qui peut être prononcée par le juge, en complément voire même en remplacement d'une autre peine) du délit de contrefaçon (déjà réprimé par des peines pouvant aller jusqu'à 300.000 euros et trois ans d'emprisonnement) ;

- une suspension de l'accès d'une durée maximale d'un mois, comme peine complémentaire d'une contravention de cinquième classe venant réprimer une infraction non encore définie.

En raison de la multiplicité des atteintes aux droits d'auteur et droits voisins commises sur Internet, le projet de loi prévoit en outre la possibilité de confier désormais à un juge unique le soin de juger les délits de contrefaçon (quels qu'ils soient), et de recourir à la procédure simplifiée dite d'ordonnance pénale.

Ce projet de loi qui sera prochainement débattu au parlement, appelle d'ores et déjà quelques observations préliminaires.

1° Il constitue, à n'en pas douter, un complément indispensable au dispositif mis en place par la loi Hadopi, a fortiori depuis que cette autorité administrative s'est vue retirer ses pouvoirs de sanction ; en effet, seul le spectre d'une sanction pénale adaptée, certaine et immédiate est de nature à dissuader les Internautes les plus récalcitrants de continuer à télécharger des fichiers de manière illégale.

2° S'agissant de l'amende, il est regrettable que la contravention qui en sera à l'origine n'ait pas encore été définie. Il aurait été certainement plus logique de définir d'abord l'acte incriminé, avant d'en fixer les peines. On ne sait ainsi toujours pas aujourd'hui ce pourquoi on sera puni (hormis les actes de contrefaçon eux même). Il est donc impératif que les contours de cette contravention soient définis rapidement.
Cette réponse pénale parait en effet de prime abord d'autant plus efficace qu'elle pourrait être mise en ½uvre sans difficulté par voie d'ordonnance pénale (c'est-à-dire dans le cadre d'une procédure simplifiée permettant au juge de prononcer sans débat préalable ni motivation, une amende notifiée au prévenu par lettre recommandée A/R), que le montant de l'amende encourue, quel que soit le nombre de fichiers téléchargés, est dissuasif (1.500 euros), et que le juge pénal pourra confisquer la "chose" ayant servi à commettre l'infraction, en l'occurrence l'ordinateur ou tout équipement portable multimédia ayant permis le téléchargement.

3° S'agissant du délit de contrefaçon, on peut s'interroger, en revanche, sur l'opportunité d'une poursuite par voie d'ordonnance pénale, non adaptée aux délits complexes et insuffisamment protectrice des intérêts des victimes.

4° De manière générale, et eu égard à l'attention toute particulière que le Conseil constitutionnel a apporté à la dernière loi Hadopi, les parlementaires devront s'interroger sur la constitutionnalité des dispositions du nouveau projet.
Comment celui-ci appréhendera-t-il, s'il est saisi, les différentes suspensions au regard des principes de légalité et de proportionnalité des peines ? Comment analysera-t-il la différence de traitement pour le même délit (contrefaçon) entre deux justiciables (risque d'emprisonnement devant le tribunal correctionnel alors que seule une amende - et une éventuelle peine complémentaire - est encourue en matière d'ordonnance pénale) ?
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Coup de chaud à l’Assemblée
La session extraordinaire du Parlement s’ouvre aujourd’hui mais les députés sont nerveux. Beaucoup jugent que légiférer en juillet est devenu « une mauvaise habitude »

C’est peu dire que la session extraordinaire qui s’ouvre aujourd’hui à l’Assemblée nationale ne débute pas sous les meilleurs auspices : députés de la majorité bougons (et convoqués à l’Elysée mardi prochain), élus de l’opposition remontés (ils déposeront en début de semaine prochaine une motion de censure), ambiance exécrable entre les responsables de la majorité, ordre du jour « hyperchargé et mal foutu »… L’obligation de siéger en juillet, décidée par Nicolas Sarkozy, pour la troisième fois depuis son élection, exaspère tout le monde au Palais-Bourbon.

« Ça devient une mauvaise habitude » , grince un député de la majorité.
Seule la réfection de la verrière de l’hémicycle, qui nécessite six semaines de travaux, garantit aux parlementaires une coupure estivale digne de ce nom, à partir du 25 juillet.

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faire passer une loi en l'imaginant d'avance inconstitutionnelle et en le disant dans un communiqué, faut quand même avouer que c'est assez con niveau communication, lol ... Après, pour le fond, c'est un autre débat.

ki a inventer hadopi --' tj ossi dla merde en media mais grave ! y a tj une solutiion en informatik pour le telechargement =D !

mai chakun fait skil veut a son pc merde :@ !

@ Natasha

Oui nos gouvernants sont largement enlisés dans Hadopi 2. Même si ce projet de Loi est tellement bancal, l'internaute peut sortir la tête hors de l'eau. Je cite

"Toutefois pour Hadopi 2, la procédure simplifiée n’est pas applicable :

· Si le prévenu était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l’infraction ; or bon nombre de « pirates » en ligne sont mineurs, ce qui risque à l’inverse de mobiliser les juridictions pénales pour mineurs.

· Si la victime a formulé, au cours de l’enquête une demande de dommages et intérêts ou de restitution, ou a fait directement citer le prévenu avant qu’une ordonnance sur procédure simplifiée ait été rendue. Autrement dit la procédure simplifiée reste de l’initiative du Ministère public sur la base des éléments collecté par l’HADOPI afin de faire cesser un trouble à l’ordre public.
Elle permet d’aboutir à une condamnation pénale rapide mais ne permet pas en revanche à la victime d’obtenir une décision se prononçant sur la réparation de son préjudice.


Sulliman Omarjee
Spécialiste en Propriété Intellectuelle & NTIC
DEA de Droit des Créations Immatérielles
LLB « Copyright & Trademarks »
Diplômé de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle DL (101)

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Donc les mineurs ont une chance (si l'on peut dire) et aucun dommage et intérêt ne peut être demandé par les ayants droits avant la condamnation pénale

T23