Le gouvernement veut au plus vite faire oublier la claque qu'il a reçue du Conseil constitutionnel. Le texte complémentaire à la loi Hadopi sera présenté dès ce mois-ci, pour une adoption prévue au Parlement lors de la session extraordinaire de juillet.

Christine Albanel a annoncé vendredi que la loi Hadopi sera promulguée et publiée au Journal Officiel « dans les tous prochains jours« , dans sa version rabotée par le Conseil constitutionnel. Concrètement, il s’agit donc de valider la création de l’Hadopi, qui aura pour seuls pouvoirs l’envoi de recommandations aux internautes suspectés de mal protéger leur accès à Internet contre le piratage, et de labelliser les moyens de sécurisation et les offres légales.

Comme elle l’avait déjà annoncée, la ministre de la Culture entend « compléter la loi« , avec un nouveau texte qui sera présenté là aussi, « dans les tous prochains jours ». Le Conseil d’Etat en sera immédiatement saisi, lui qui n’a pas trouvé grand chose à redire à une loi qui violait – pardonnez du peu – la présomption d’innocence, les droits de la défense, le respect de la vie privée et la liberté d’expression. Une fois cette formalité remplie, le texte de l’Hadopi 2 sera présenté au Conseil des ministres « avant la fin du mois de juin« .

Il sera alors inscrit à l’ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement, en juillet. Petit en taille, le projet de loi devra compléter le dispostif tronqué de la loi Hadopi, en prévoyant ce que tous les opposants au texte réclament depuis de nombreux mois : l’obligation de passer par le juge judiciaire pour prononcer la suspension de l’accès à Internet.

Christine Albanel a en effet indiqué que la loi serait complétée pour « tirer les conclusions » de la décision du Conseil constitutionnel, « en confiant au juge le pouvoir de prendre les sanctions appropriées et notamment de décider une suspension temporaire de l’accès à Internet, dont le principe a été validé par le juge constitutionnel« . L’un des points encore flous concerne les juridictions qui seront saisies. S’agira-t-il des juridictions ordinaires, ou de tribunaux spéciaux comme l’a souhaité Frédéric Lefebvre ?

Quoi qu’il en soit, les juges qui auront à sanctionner les internautes après saisine de l’Hadopi auront, par application de la décision du Conseil constitutionnel, l’obligation de vérifier la matérialité des faits avant de prononcer toute sanction. Il ne sera plus question de présomption de culpabilité, mais bien de présomption d’innocence. Or, sauf à ordonner de très coûteuses (et donc de très rares) perquisitions aux domiciles des internautes, on ne voit pas par quels moyens les tribunaux pourront avoir la preuve que le titulaire d’un abonnement à Internet avait bien protégé son accès, ou l’avait au contraire laissé délibérément sans protection.

Même la présence d’un fichier piraté sur un disque dur de l’abonné ne devrait pas être une preuve suffisante. Elle prouverait simplement qu’il y a eu contrefaçon, pas qu’il y a eu défaut de surveillance de l’accès à Internet.

C’est donc bien le seul délit de contrefaçon qui pourra être poursuivi par les parquets. Or ce délit existe déjà. A peine annoncée, la loi Hadopi 2 promet déjà d’être totalement inutile.

Mais au moins, elle ne devrait pas violer les droits fondamentaux, et donc susciter moins d’opposition…

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