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Mise à jour : Contrairement à ce que nous écrivions, il est bien prévu des sanctions en cas de manquement. Et pas des plus légères. Le texte prévoit jusqu’à 75.000 euros d’amende et un an d’emprisonnement pour les FAI et hébergeurs qui ne répondraient pas à leur obligation de résultat lorsqu’un filtrage leur sera ordonné.

Alors que le texte est ce matin présenté en conseil des ministres par Michèle Alliot-Marie, Notre confrère PC Inpact publie le contenu de l’article 4, qui prévoit les mesures de filtrage des sites Internet par les FAI. Sa rédaction confirme que les fournisseurs d’accès auront non seulement une obligation de résultat, mais en plus l’obligation d’agir « sans délai ».

Modifiant la loi pour la confiance dans l’économie numérique, qui aménage la responsabilité des intermédiaires techniques, l’article 4 de la Loppsi prévoit que « lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant des dispositions de l’article 227-23 du code pénal le justifient, l’autorité administrative notifie aux personnes mentionnées au point I (aux FAI, ndlr) les adresses internet des services de communications au public en ligne entrant dans les prévisions de cet article, et auxquelles ces personnes doivent empêcher l’accès sans délai« .

C’est un décret qui fixera les modalité d’application du filtrage, « notamment celles selon lesquelles sont compensées, s’il y a lieu, les surcoûts résultat des obligations mises à la charge des opérateurs« . En clair, on ne sait toujours pas pour le moment qui va payer le filtrage, mais la jurisprudence du Conseil constitutionnel oblige l’Etat à dédommager les personnes morales à qui l’Etat demande une mission de service public.

Etrangement, si l’article communiqué par notre confrère est complet, il ne semble pas prévu de sanction pour les FAI qui ne respecteraient pas l’ordre. Il est simplement prévu que le filtrage n’entre en vigueur que six mois après la publication du décret, et au plus tard un an après la promulgation de la loi.

Le texte vise par ailleurs uniquement les « adresses Internet », ce qui exclue le filtrage des protocoles, mais reste suffisamment large pour couvrir différentes techniques de blocage des sites Internet (par URL, par adresse IP,…).

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