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Hadopi : Guy Bono veut saisir les autorités européennes contre la France
Guillaume Champeau -
publié le Mardi 12 Mai 2009 à 17h45 -
posté dans Société 2.0
 Auteur d'un amendement contre la riposte graduée adopté par 88 % des députés européens dans le cadre du Paquet Télécom, l'eurodéputé Guy Bono va saisir la Cour de Justice des Communautés européennes pour sanctionner la France si le Conseil constitutionnel ne censure pas l'Hadopi.
"Pour flatter l'orgueil du prince, la majorité s'entête à vouloir faire passer un texte dont elle sait pertinemment qu'il sera contraire au droit communautaire", dénonce Guy Bono. "C'est un mépris total de l'Europe et de ses concitoyens à trois semaines des élections européennes", poursuit l'eurodéputé. "Lorsque deux actes sont débattus au même moment aux niveaux national et communautaire, il est de bonne conduite de laisser l'acte communautaire être adopté au préalable. Et ceci, afin d'éviter toute insécurité juridique, puisqu'en cas de contrariété entre les deux droits, c'est le droit européen qui s'impose et le droit national qui doit être modifié", rappelle Guy Bono. A ce sujet, Numerama avait interpelé des députés sur le fait que le règlement de l'Assemblée Nationale n'avait pas été respecté par Frank Riester lors de la seconde lecture du projet de loi Création et Internet. Il prévoit en effet que "les rapports faits sur un projet ou une proposition de loi portant sur les domaines couverts par l'activité de l'Union européenne comportent en annexe des éléments d'information sur le droit européen applicable ou en cours d'élaboration ainsi que les positions prises par l'Assemblée par voie de résolution". Annexe qui est inexistante sur le rapport de Frank Riester, alors que l'amendement 138 était en plein débat au Parlement européen. Mais nous n'avons eu aucun retour sur ce sujet des députés contactés. "Si le juge constitutionnel français ne réagit pas, je demanderai à la Commission européenne de saisir la Cour de Justice des Communautés européennes afin qu'elle lance une procédure d'infraction contre le gouvernement français pour non respect du droit communautaire", prévient Guy Bono. Il devra cependant faire vite, puisque le député perdra son siège après les élections du 7 juin prochain, pour lesquelles il n'a pas été investi par le Parti Socialiste. à lire aussi
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Commentaires à propos de «Hadopi : Guy Bono veut saisir les autorités européennes contre la France»
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tounet
le 13/05/2009 à 09:12
derriere tout ça il y a l'espionnage de la vie privée si chère à la droite parano et securitaire, à partir de maitenant et jusqu'a l'abrogation de cette loi liberticide , je n'acheterais plus de cd ni de dvd et fini le cinoche.
 'enter', le 01/01/1970 - 01:00 Le CC a un mois pour répondre à une saisine. Comme de toute façon, le Sénat n'a pas encore voté, Bono sera redevenu simple citoyen quand le CC répondra. C'est marrant qu'un député européen ignore ces contraintes. Ou alors, il la joue intox. Comme avec son coup du 88%. Parce que dans ce cas, on peut lui rétorquer que 100% des membres du Conseil de l'Union Européenne ont refusé son amendement. Qui a le plus de légitimité ? 88%, c'est donc 88% des représentants du peuple. 100%, c'est 100% de pantins manipulés par les lobbies...  Ohhhhhhhhhh, un post d'enter, tu n'es pas mort alors.
Tu es très drôle, on ne t'avais pas entendu depuis que ça sentait mauvais pour l'HADOPI, et te revoilà parce que la première étape à été validée, je pense que tu auras compris que tes commentaires, ils n'ont aucune valeur, puisque quand ça sent mauvais pour l'HADOPI, tu n'es pas la. Cet euro député, enter, il à des convictions, que ca n'aille pas bien ou pas sur HADOPI, il est présent, pas comme toi. Cet euro député, faut pas rêver, ils ne vont pas s'en débarrasser "comme ça", mandat ou pas. Je ne peux que saluer ce qu'il va tenter de faire, et appuyer ses démarches. Même Bruxelle s'y met :-(
Hadopi: rien d'illégal au regard du droit européen, selon Bruxelles BRUXELLES (AFP) — La commissaire européenne chargée des nouvelles technologies, Viviane Reding, ne voit rien dans le projet de loi français Hadopi adopté définitivement mercredi qui contredise le droit européen, même s'il lui déplaît "politiquement", a indiqué son porte-parole. "Ce que je n'aime pas politiquement n'est pas toujours illégal", a-t-elle indiqué, selon des propos rapportés par son porte-parole Martin Selmayr. Après une intense polémique, le Parlement français a adopté définitivement mercredi un texte qui prévoit de suspendre l'accès internet pour sanctionner le téléchargement illégal, après un ultime vote du Sénat. "Il y a peut-être des problèmes avec Hadopi au regard du droit national, c'est à la justice française d'en décider. Mais je n'ai aucune indication quant à des violations du droit communautaire européen et je ne vois rien légalement dans l'amendement 138 qui pourrait modifier cette situation", a souligné la commissaire Reding. Cet amendement, qui stipule que les droits fondamentaux des internautes ne peuvent être restreints "sans décision préalable des autorités judiciaires", a été réintroduit par les députés européens en deuxième lecture d'un vaste projet de réforme des télécommunications, précisément pour contrer Hadopi. Dans le projet français, c'est en effet une autorité administrative et non judiciaire, l'Hadopi qui donne son nom à la loi, qui décide des coupures d'accès. L'examen de la réforme européenne n'est pas terminé, et la pression des pays de l'UE est forte sur les eurodéputés pour qu'ils modifient encore le texte d'ici son adoption définitive, qui n'est pas attendue avant la fin de l'année. Même si "cet amendement inclut une réaffirmation politique très importante sur l'importance des droits fondamentaux que je partage et que je respecte, un amendement à une directive européenne ne peut ni modifier le partage des compétences entre l'UE et les Etats membres ni étendre le champ des droits fondamentaux européens aux décisions nationales", a-t-elle souligné. Source: AFP: http://www.google.co...PNym1ufywhS0ufg moi je dis Bravo ! HADOPI votée ! BONO qui dégage ! son amendement n'a rien à faire dans le paquet telecom. Vous êtes les bons petits soldats du lobby des telecom autrement plus puissants que l'industrie de la culture. Moi quand je télécharge un album je préfère que l'argent aille à la maison de disque plutôt que dans les poches du FAI via l'abonnement. Je vous fais des bisous mes pauvres chéris.
 Et si Bono nous menait en bateau, pour redorer le blason de la gauche bien terni ! Ca pue la manip cette affaire !
La commissaire européenne chargée des nouvelles technologies, Viviane Reding, ne voit rien dans le projet de loi français Hadopi qui contredise le droit européen, même s'il lui déplaît "politiquement", a indiqué son porte-parole. "Ce que je n'aime pas politiquement n'est pas toujours illégal, il y a peut-être des problèmes avec Hadopi au regard du droit national, c'est à la justice française d'en décider. Mais je n'ai aucune indication quant à des violations du droit communautaire européen et je ne vois rien légalement dans l'amendement 138 qui pourrait modifier cette situation".  'Viveleroi', le 01/01/1970 - 01:00 Et si Bono nous menait en bateau, pour redorer le blason de la gauche bien terni ! Ca pue la manip cette affaire ! La commissaire européenne chargée des nouvelles technologies, Viviane Reding, ne voit rien dans le projet de loi français Hadopi qui contredise le droit européen, même s'il lui déplaît "politiquement", a indiqué son porte-parole. "Ce que je n'aime pas politiquement n'est pas toujours illégal, il y a peut-être des problèmes avec Hadopi au regard du droit national, c'est à la justice française d'en décider. Mais je n'ai aucune indication quant à des violations du droit communautaire européen et je ne vois rien légalement dans l'amendement 138 qui pourrait modifier cette situation". Tu ne serais tout de même pas inscrit sur le forum, dans l'unique but de jeter le discrédit sur le député Bono et son amendement, tout de même ? Qui crois-tu pouvoir persuader ou même convaincre ?   'Gentil66', le 01/01/1970 - 01:00 Même Bruxelle s'y met :-( Hadopi: rien d'illégal au regard du droit européen, selon Bruxelles BRUXELLES (AFP) — La commissaire européenne chargée des nouvelles technologies, Viviane Reding, ne voit rien dans le projet de loi français Hadopi adopté définitivement mercredi qui contredise le droit européen, même s'il lui déplaît "politiquement", a indiqué son porte-parole. "Ce que je n'aime pas politiquement n'est pas toujours illégal", a-t-elle indiqué, selon des propos rapportés par son porte-parole Martin Selmayr. Après une intense polémique, le Parlement français a adopté définitivement mercredi un texte qui prévoit de suspendre l'accès internet pour sanctionner le téléchargement illégal, après un ultime vote du Sénat. "Il y a peut-être des problèmes avec Hadopi au regard du droit national, c'est à la justice française d'en décider. Mais je n'ai aucune indication quant à des violations du droit communautaire européen et je ne vois rien légalement dans l'amendement 138 qui pourrait modifier cette situation", a souligné la commissaire Reding. Cet amendement, qui stipule que les droits fondamentaux des internautes ne peuvent être restreints "sans décision préalable des autorités judiciaires", a été réintroduit par les députés européens en deuxième lecture d'un vaste projet de réforme des télécommunications, précisément pour contrer Hadopi. Dans le projet français, c'est en effet une autorité administrative et non judiciaire, l'Hadopi qui donne son nom à la loi, qui décide des coupures d'accès. L'examen de la réforme européenne n'est pas terminé, et la pression des pays de l'UE est forte sur les eurodéputés pour qu'ils modifient encore le texte d'ici son adoption définitive, qui n'est pas attendue avant la fin de l'année. Même si "cet amendement inclut une réaffirmation politique très importante sur l'importance des droits fondamentaux que je partage et que je respecte, un amendement à une directive européenne ne peut ni modifier le partage des compétences entre l'UE et les Etats membres ni étendre le champ des droits fondamentaux européens aux décisions nationales", a-t-elle souligné. Source: AFP: http://www.google.co...PNym1ufywhS0ufg Ben qu'ils l'adoptent si ça change rien oO It 'rubbia, le 01/01/1970 - 01:00 moi je dis Bravo ! HADOPI votée ! BONO qui dégage ! son amendement n'a rien à faire dans le paquet telecom. Vous êtes les bons petits soldats du lobby des telecom autrement plus puissants que l'industrie de la culture. Moi quand je télécharge un album je préfère que l'argent aille à la maison de disque plutôt que dans les poches du FAI via l'abonnement. Je vous fais des bisous mes pauvres chéris.  Que veux-tu que l'on réponde à ton troll, sinon te traiter de "bon petit soldat du lobby des majors" ? Depuis quand les FAI touchent-il un seul centime du téléchargement d'un album (surtout via un abonnement dont le prix ne varie pas, ce qui est encore plus fort !), que ce soit via le P2P ou via une plate-forme légale qui ne leur appartient pas ? Quel âge mental as-tu pour faire des posts aussi creux et vides d'arguments ? 'Viveleroi', le 01/01/1970 - 01:00 Et si Bono nous menait en bateau, pour redorer le blason de la gauche bien terni ! Ca pue la manip cette affaire ! La commissaire européenne chargée des nouvelles technologies, Viviane Reding, ne voit rien dans le projet de loi français Hadopi qui contredise le droit européen, même s\'il lui déplaît \"politiquement\", a indiqué son porte-parole. \"Ce que je n\'aime pas politiquement n\'est pas toujours illégal, il y a peut-être des problèmes avec Hadopi au regard du droit national, c\'est à la justice française d\'en décider. Mais je n\'ai aucune indication quant à des violations du droit communautaire européen et je ne vois rien légalement dans l\'amendement 138 qui pourrait modifier cette situation\". Je découvre la conversation... allo ... c'est vrai je peux dire un truc et vous pouvez le lire? C'est comme au temps où internet était un espace de liberté, chacun pouvait dire ce qu'il pensait et décider de décliner ou non son identité! Comme au bon vieux temps des radios libres... La parole du citoyen avait une valeur... tout ne se comptabilisait pas en monnaie sonnante, avant que le monde trébuche sur le mirage sarko, la belle vision bling-bling-pipole, le nain de jardin qui se transforme en prince et qui épouse une princesse (je la donne pour 6000€jour, une ruine pour le budget de l'élysée).
Bref tant que c'est possible, je vous embrasse tous, bien fort!
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A peine l'annonce du résultat du vote à l'Assemblée Nationale connu, le député Guy Bono a fait savoir par communiqué qu'il demandera à la Commission Européenne de lancer une procédure d'infraction contre le gouvernement français pour non respect du droit communautaire. Il estime en effet que le projet de loi Hadopi est contraire à l'amendement qu'ont de nouveau adopté 88 % des députés européens la semaine dernière, et qui prévoit l'obligation de passer devant le juge judiciaire pour suspendre l'accès à Internet d'un abonné.
